Propriété privée

Le droit de propriété Sommaire : 3. Le droit de propriété 4. Le droit de propriété 5. L’expropriation 6. La servitude de passage 7. Droit de propriété intellectuelle Le droit de propriété : 1. Définition : Le droit de propriété est le droit d'user, de jouir et de disposer d'une chose, en être le maître absolu et exclusif dans les conditions fixées par la loi. La propriété désigne également le bien sur lequel porte ce droit. Cette propriété peut être immobilière ou mobilière. 2

succession de Monsieur et situé à ABIDJAN. DESIGNATION Un local à usage commercial, à détacher de la propriété de plus grande importance, consistant en un immeuble élevé d’un étage sur rez- de- chaussée, sis à ABIDJAN Commune de formant le lot numéro immatriculé au nom de l’Etat, sous le Titre Foncier numéro de la Circonscription Foncière de Bingerville. ORIGINE DE PROPRIETE Le bien ci-dessus désigné et faisant l’objet du présent bail à usage commercial, appartenait à Monsieur

l’hébergeant : o Premier document obligatoire : Pour les hébergeants qui sont locataires : dernière quittance de loyer ou contrat de location (bail) signé pour les nouveaux arrivants Pour les hébergeants qui sont propriétaires : titre de propriété pour les nouveaux arrivants, acte de vente ou dernier appel de fond o Et second document obligatoire : Dernière facture EDF ou GDF au nom et adresse de l’hébergeant, attestation d’assurance du logement ou dernière facture de téléphone fixe

 UNIVERSITÉ ALASSANE OUATTARA SCIENCES ECONOMIQUES ET DÉVELOPPEMENT MASTER II : ADMINISTRATION DU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE DROIT DES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES SUJET : COMPARER L'ARTICLE 26 ANCIEN ET L'ARTICLE 26 NOUVEAU DU 09 JUILLET 2004 DU CODE FONCIER IVOIRIEN Présenté par les auditeurs : Année Académique : 2013/2014 SUJET : COMPARER LES DEUX ARTICLES : L’ARTICLE 26 ANCIEN ET L’ARTICLE 26 NOUVEAU DU 09 JUILLET 2004 DU CODE FONCIER RURAL IVOIRIEN. Y

3) La solution adoptée par la cour de cassation dans le conflit opposant les anciens membres du groupe « Gipsy Kings » est le suivant : Étant donné que la dénomination de se groupe ne peut faire l'objet d'une quelconque appropriation au titre de propriété intellectuelle, le groupe d'origine conserve le droit d'user de la dénomination collective néanmoins les individus M et Y du fais de son éviction légitime a perdu le droit d'user de cette appelation 4) a. Les règle de droit : Selon la cour de

l'échelle de 1/100 (1cm p. mètre), avec certains détails significatifs éventuels. Sur la base du programme et de l'esquisse approuvée par le maître d'ouvrage, l'architecte établit l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux. * LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Le maître d’ouvrage est titulaire du droit de réaliser, en un seul exemplaire, le projet objet du présent contrat. Le maître d’ouvrage est tenu de respecter le droit moral de l’architecte et de s’assurer du respect de son œuvre objet

ASSIGNATION EN REVENDICATION DE PROPRIETE L’an deux mil onze (2011) Et le A H MNS A LA REQUETE DE : Monsieur djedro nomel henri, majeur, planteur, domicilié à youhoulil s/p de Dabou. Monsieur Atcho Memel Meledje francois, né en 1948 à youhoulil planteur,domiciliè à dabou. lesquels font election de domicile en leur propre demeure j’ ai Donné assignation à :

conclusion du mandat. Nommer l’obligation dont il s’agit. Que devez vous faire postérieurement à la signature de ce mandat. Lors de la conclusion du mandat, il convient de : * Collecter les informations du titre de propriété du vendeur : Etat civil, régime matrimonial, origine de propriété * Contrôler la surface annoncée par consultation du cadastre ou des pièces produites. * Vérifier l’existence de servitudes en consultant le cadastre ou en demandant un certificat d’urbanisme. L’obtention d’un

des produits vendus ou des services rendus). L’achalandage n’est au contraire qu’une virtualité de relations d’affaires liée à la qualité d’un emplacement. Alors que la clientèle, puisqu’elle est un élément du fonds de commerce, est un objet de propriété qui peut être vendu ou loué, l’achalandage n’appartient à personne et ne peut pas être cédé. Si on met à la disposition d’un commerçant un emplacement sans clientèle, la convention à conclure est un bail d’immeuble. Si une clientèle est mise à la

Arbre de Probléme L’indifférence des Katkari de Siddeshwarwadi par rapport à l’absence de titre de propriété sur les terres témoigne du fait que leur vie au quo-tidien est très difficile et peu stable. Ils se sont habitués à fonctionner en mode de survie. Étant donné qu’aucune menace directe et immé-diate ne pèse sur leurs foyers, les participants ont déclaré que le fait de ne pas avoir de titre de propriété sur les terres résidentielles va bien au-delà de leurs préoccupations immédiates et de leurs capacités