Propriété publique

ne pas connaître c'est assimiler domaine public et propriété publique, elle vient du fait que l'on oppose le domaine public et le domaine privé. On fait souvent référence à un critère qui serait plutôt un critère organique. On a un particularisme en France, le droit de propriété des personnes publique donne naissance à deux types de biens différents, on a les biens du domaine public et les biens du domaine privé. Le patrimoine des personnes publique n'est pas monolithique, elle contient plusieurs catégories

les origines du domaine public La notion de domaine public est liée à l’émergence des personnes publiques propriétaires d’un patrimoine constitué de biens mobiliers et immobiliers. Le domaine public et le domaine privé : depuis longtemps, sont identifiés des biens à l’usage du collectif. Il y a des biens plus privatifs qui peuvent être exploités, donner du fruit, produire. La propriété publique se constitue ou est reconnue localement (dès 12ème siècle : dans les villes, la maison commune, le

Propriété publique et domanialité publique INTRODUCTION Sous l’Ancien Régime existait déjà une distinction entre les biens privés du prince et les biens publics de la couronne. La Couronne disposait de biens différents de ceux du prince. Les biens publics reposaient donc sur le principe d’inaliénabilité. Ce principe a notamment permis d’éviter les dépenses abusives que les princes auraient pu effectuer. Bien que déjà existante, cette règle est rappelée en 1566 par l’édit de Moulins. Mais le

qui conditionne l'opposabilité aux tiers du transfert de propriété. Le droit allemand fait intervenir le juge pour procéder à l'inscription sur un livre foncier : le transfert de propriété intervient à ce moment. Le registre de conservation des hypothèques est aussi un mode de preuve pour savoir qui sera considéré comme propriétaire du bien. b_ Titre de verus dominus. Le verus dominus sera la personne qui dispose du titre de propriété et aura son nom inscrit au registre de conservation des hypothèques

vente et avec une exception : la vente qui a lieu entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus prive le locataire d'exercer l'un quelconque de ses droits de préemption. le droit de préemption urbain • Il permet à une collectivité publique d'acquérir un bien immobilier en se substituant à l'acquéreur pour réaliser des opérations d’intérêt général. Ce droit ne peut intervenir que dans des zones préalablement définies par un acte administratif, qui désigne en même temps le titulaire

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Le cours de droit administratif des biens traite de questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l'exercice de leurs missions : - celle du statut de ces biens (la domanialité publique) - celles des travaux dont ils peuvent faire l'objet (les travaux publics) - celle de leur acquisition éventuelle par une procédure exorbitante (l'expropriation). Le droit administratif des biens est au droit administratif

civil français La notion de bien n’est pas définie dans le Code civil mais il y a un accord sur le fait qu’un bien est d’une manière générale une chose appréhendée par le droit c’est-à-dire susceptible d’appropriation donc un bien peut devenir la propriété d’une personne. Les choses sont tout ce qui existe, les biens seront les choses dont on peut devenir le propriétaire. I - La classification principale entre bien meuble ou bien immeuble L’article 516 du Code civil dispose que tout les biens sont

immobiliers, savoir : 1° la propriété des biens immeubles ; 2° l'usufruit des mêmes biens ; 3° le habous ; 4° les droits d'usage et d'habitation ; 5° l'emphytéose ; 6° le droit de superficie ; 7° l'antichrèse ; 8° les servitudes et les services fonciers ; 9° les privilèges et hypothèques ; 10° les droits coutumiers musulmans tels que Gza, Istidjar, Guelza, Zina, Houa. b) Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. Titre II : De la propriété Article 9 : La propriété immobilière est le

immobiliers, savoir : 1° la propriété des biens immeubles ; 2° l'usufruit des mêmes biens ; 3° les habous ; 4° les droits d'usage et d'habitation ; 5° l'emphytéose ; 6° le droit de superficie ; 7° l'antichrèse ; 8° les servitudes et les services fonciers ; 9° les privilèges et hypothèques ; 10° les droits coutumiers musulmans tels que gza, istidjar, guelza, zina, houa. b) Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. Titre deuxième : De la Propriété Article 9 : La propriété immobilière est le droit

collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes sont admis à en être propriétaires. SECTION 2 : COMPOSITION ARTICLE 2 Le Domaine Foncier Rural est à la fois : • Hors du domaine public, • Hors des périmètres urbains, • Hors des zones d'aménagement différé officiellement constituées, • Hors du domaine forestier classé. Le Domaine Foncier Rural est composé : • à titre permanent : o des terres propriété de l'Etat, o des terres propriété des collectivités publiques et des particuliers