Propriété publique

et 24 août 1790 et Décret du 16 Fructidor An III), d’une manière générale, le juge judiciaire ne saurait intervenir dans l’activité des autorités administratives agissant dans le cadre des services publics et/ou de leurs prérogatives de puissance publique (police administrative générale ou spéciale essentiellement). Une telle interprétation est désormais inscrite dans un cadre constitutionnel. En effet, le Conseil constitutionnel, dans sa célèbre décision du 23 janvier 1987 n°86-224, a expressément

l'intervetion de l'Etat a toujours été importante. Elle consiste généralement à des nationalisations qui correspondent à un transfert de propriété du capital d'une entreprise privée à l'Etat dans le but d'en modifier la logique de fonctionnement. Mais depuis les années 80, la tendance s'est retournée. Les privatisations, qui au sens strict, coorespondent à un tranfert de la propriété à des agents privés se multiplient en France mais également dans d'autres pays. Que pensez alors des entreprises nationalisées

est intégrée dans le jeu ; si vous ne souhaitez pas l’utiliser, ne jouez pas lorsque vous êtes connecté à Internet. Pour plus d’informations, consultez notre charte de confidentialité sur le site electronicarts.fr 2. Droits de propriété intellectuelle et propriété. A. Réserve de certains droits. Vous avez acheté une licence limitée d'utilisation du Logiciel. Vos droits d’utilisation du Logiciel se limitent à la licence concédée ci-dessus et sont soumis à ladite Licence. Vous ne pouvez d’aucune

que le marché cherche à faire le plus de profit. Les droits de propriété limite en partie efficacité du marché car ce droit à été dégrader par les lois au nom de l'intérêt général, de plus le droit de propriété ne procure sont efficacité maximale que pour des individus rationnel ce qui est rare, de plus les informations ne sont jamais parfaites et les cout d'information jamais nul, ce qui a quatre conséquences : le droit de propriété n'est efficace que si il est exclusif et cessible, les couts de

extrêmes d’individus, chacun marqué par une tendance à l’anomie pour des raisons d’ordre différent. Ces deux profils d’individus hypermodernes sont, d’une part, « l’individu par 2 Ibidem, pp. 10-1. 3 R. Castel, Cl. Haroche, Propriété privée, propriété sociale, propriété de soi, Paris, Fayard, 2001, p. 131. 2 excès » qui est « actif, mobile, débordant de subjectivité et animé par un grand souci de lui-même »4. Le danger, c’est que cet individu n’adhère plus au social « par excès de subjectivité

 Objet d'étude : Analyse d'un cas et mise en oeuvre du droit de propriété Pierre, 40 ans, est propriétaire d'une maison dans le Gers. Son voisin, Michel, à la demande de ses enfants et de sa femme, a fait construire une grande écurie. Pierre, estime cependant que l'écurie de son voisin Michel empiète sur sur son terrain. Cette situation amène deux questions : Quels sont les droits du propriétaire empiété ? Comment éviter ces empiétements ? Nous répondrons à ces questions en deux parties

L'EXPERIENCE DE PRIVATISATION AU MAROC PAR SAAD BELGHAZI∗ La privatisation au Maroc, en tant que politique de la propriété économique, est un moment particulier dans la mise en place du système politique et social marocain. Reflet de la présence de forces économiques et sociales, qui se sont montrées capables de la poser comme une réalité concrète, elle doit aussi être perçue, dans le cas du Maroc, comme l'expression politique d'un projet social naissant. L'expérience de 1993 a 1998 a amené les

ECONOMIQUE : Introduction : Définition : le droit public économique peut se définir, comme l’ensemble des procédés, des techniques juridiques, au service des pouvoirs publics pour agir dans le domaine de l’économie. Elles vont permettre aux autorités publiques d’agir sur l’économie surtout en période de crise. Certains responsables politiques vont utiliser plus que d’autres les techniques qui agissent sur l’économie. Pour relancer un secteur ont agi sur des techniques juridiques (TVA restaurateur). C’est

RGANISATION M ONDIALE DE LA P ROPRIÉTÉ I NTELLECTUELLE 1 Table des matières Introduction 3 La propriété intellectuelle 3 Les deux branches de la propriété intellectuelle : la propriété industrielle et le droit d'auteur 4 Les œuvres protégées par le droit d'auteur 6 Les droits protégés 8 8 Droit de représentation ou d'exécution publique, droit de radiodiffusion et de communication au public et droit de mise à la disposition du public 10 Droits

et les choses. Dans l’absolu, il pourrait concerner un très grand champ d’étude, regroupant notamment toutes les manières dont on acquiert la propriété : les successions, les donations, le contrat de vente… Néanmoins, traditionnellement dans le cadre des cours de biens on en limite l’étude du droit des biens aux distinctions entre les biens à la propriété et à la possession. Les autres parties sont étudiées soit en tant que tels soit rattachés à d’autres pans du droit civil (ex : droit des contrats)