Propriété Et Domanialité Publique

une place centrale a tout ce qui a traduit à une manifestation de volonté. La puissance publique à laquelle le droit administratif est souvent lié se traduit par la puissance de la volonté unilatérale. Le droit administratif ménage une place particulière à l’acte unilatéral auquel la possibilité de déployer les effets les plus radicaux. L’acte unilatéral est l’expression de la volonté de la puissance publique, il peut provoquer des modifications de l’ordonnancement juridique en créant, en imposant

juin 1881 et 28 mars 1907 ; Considérant que, pour interdire les conférences du sieur René X..., figurant au programme de galas littéraires organisés par le Syndicat d'initiative de Nevers, et qui présentaient toutes deux le caractère de conférences publiques, le maire s'est fondé sur ce que la venue du sieur René X... à Nevers était de nature à troubler l'ordre public ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'éventualité de troubles, alléguée par le maire de Nevers, ne présentait pas un degré

réside dans l’intérêt général que les personnes publiques ont pour mission de satisfaire. Pour ce motif, elles doivent se voir reconnaitre les moyens de l’emporter sur les personnes privées : l’intérêt général prime les intérêts particuliers. Ainsi, le droit public, spécialement le droit administratif, est à base de rapports inégalitaires. Par suite, le Code Civil ne saurait, sauf exception, recevoir application dans les situations où une personne publique est présente. Ainsi est posée, avec une particulière

fonctionnariat (anachronisme, à l'époque officier) un peu spécifique qui handicap l'Etat, pb car Etat en construction, manque de moyen, artifice participer à l'Etat est un honneur, donc personne qui doivent acheter leur charge publique pour devenir « fonctionnaire », charge publique qui va être transmissible aux héritiers, pb de la patrimonialisation des offices ← archaïsme, le gouvernement monarchique va devoir trouver un autre moyen, ce sera les commissaires qui vont se substituer aux fonctionnaires

organique, sujet de droit identifiable, les personnes morales de droit publiques, elles ont une mission essentiellement une mission d’administration publique -sens matériel: désignant une activité qui est tournée vers la satisfaction de l’intérêt général qui la distingue de l’administration des entreprises dont le but est la satisfaction de l’intérêt privé. Il n’y a pas coïncidence entre les deux, l’administration publique au sens matériel pourrait être l’essentiel de leur travail mais n’est pas

même entre 1260 et 1290 le lieu de formation des juristes italiens (guerre civile à Bologne). Orléans s’impose comme une école majeure dans tout l’Occident et va développer des outils conceptuels qui servent le roi de France (théorie de l’utilité publique, principe d’autorité du roi sur la coutume…). Désormais les rois de France profitent du soutien politique qui lui est conféré par les doctrines romanistes. A côté de cette attitude nuancée du roi, il y a un deuxième pôle de résistance qui est l’Eglise

d’abord, l’Administration désigne un ensemble d’institution et d’organe administratif. On a ainsi une définition organique de l’administration. Une deuxième définition du  terme administration est celle du sens commun, à savoir la gestion des affaires publiques. Le droit administratif s’applique à ces deux aspects : à l’aspect organique et à l’aspect de la gestion. L’administration recouvre des organes, des institutions, mais aussi des missions ainsi qu’un ensemble de moyen afin de fonctionner. Ces trois

construction et d'investissement publics et privés » : Contrats et marchés publ. 2009, comm. 73. DELVOLVE (P), « Les contrats globaux » : RFDA 2004, p. 1079. GAUDEMET (Y.), « Libres propos sur le droit des contrats administratifs (la réforme de la commande publique et le partenariat public-privé) » : CJEG 2004, p. 1. LICHERE (F.), « La réforme des partenariats public-privé », Contrats et marchés publ. 2008, p. 7. LLORENS (F.), « Les contrats de partenariat (commentaire de l’ordonnance n° 2004599 du 17 juin

entend tout gérer. Il y a un réel envahissement du droit public. L’Etat intervient partout. Face à cet interventionnisme étatique, on constate une avalanche de textes (textes législatifs, textes règlementaires). Le droit public concerne les personnes publiques, c'est-à-dire l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. Ce cours servira à mettre en valeur les spécificités de ce droit. A / Quelle est la place du droit public par rapport au droit ? Le droit public fait partie intégrante

24 §2 La justification d’une intervention 26 2) LA REPARTITION DUALE DES MOYENS STRUCTURANT L’ACTIVITE ENERGETIQUE 29 §1 Energies de réseau : l’exemple de l’organisation de la fourniture d’électricité 30 §2 L’utilisation fractionnée du concept de propriété 32 B) LA MISE EN FORME HORIZONTALE DU DROIT 33 1) UNE VISION UTILITARISTE DU DROIT ? 34 §1 L’adaptation de la théorie de « Law and Economics » aux énergies renouvelables 34 §2 L’influence de la théorie de Law and Economics 37 2) DES SOURCES REVELATRICES