Protection Des Majeurs Incapables

étroitement liés à la fragilité des structures familiales durement frappées par la crise, incapables de faire face aux besoins physiologiques, à l’absence d’autorité parentale et à l’oisiveté des mineurs. Les délits liés à la drogue et au vol agissent l’un sur l’autre comme des vases communicants. En effet, c’es sous l’emprise de la drogue que s’installe un état mental qui fait que le sujet devient incapable de prendre en compte les risques encourus. Dès lors, le passage à l’acte délictuel devient

créancier et un débiteur. Les droits extra-patrimoniaux n'ont pas de valeur pécuniaires (droits politiques, droits publics, droits familiaux, droits de la personnalité). Ces droit sont attachés à la personne, ayant pour seul objectif d'en assurer la protection. La personne va pouvoir assurer son intégrité physique et morale. II – Les incapacités de la personne physique La capacité juridique c'est l'aptitude à être titulaire de droit et de pouvoir les exercer. La loi distingue 2 catégories de capacité :

1995, plus de trois ans d'efforts ont été nécessaires pour parvenir à la publication de la Directive 95/46/CE relative "à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données". L'objectif était de définir une exigence de protection commune à l'ensemble des pays de l'Union Européenne. La protection devait être compatible avec les spécificités nationales, contribuer au libre échange des informations sur le marché intérieur

interdit, contraire à l’ordre public. Les enjeux sont la protections de la société, de l ‘ordre social : « défense de la société ». Le jugement de valeur : appréhender l’atteinte de l’ordre social, niveau d’un seuil de gravité. Le Droit pénal est le « miroir de nos valeurs » (F.Debove), permet de voir à quel type de société on a à faire. Livre II du code pénal = incriminations ( majeur partie) (table Natinf = 1500 infraction) Valeurs majeurs protégées : humanité (crime de) ; la dignité des personnes

ou un établissement d’une de ces entreprises. Cependant, une différence notable existe. L’UES, comparée aux entreprises, est comme on peut le dire incapable. II. L’UES une entreprise incapable Nous venons de voir que l’UES possède tous les critères, pratique, d’une véritable entreprise. Cependant, nous pouvons apporter un tempérament majeur. En effet, une entreprise est le plus souvent regroupée sous la forme d’une société, et de ce fait elle dispose de la personnalité morale. Or l’UES en

L'économie de l'environnement Depuis la première conférence mondiale sur l'environnement qui s'est déroulée à Stockholm en 1972, le monde a pris conscience des dangers provenant d’une dégradation de l'environnement. Des accidents technologiques majeurs tels que Bhopal en Inde en 1984 (usine américaine qui a explosé), Tchernobyl en 1986 et Fukushima en 2011; ont permis une prise de conscience qui a fait entrer l'environnement dans le débat sociétal et économique. Section I: Définition de l'économie

Sous-titre 2 - La protection des majeurs Aux termes de l’article 414 du Code civil : « La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile ». Mais l’article 415 du même code précise que : « Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens quand leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre ». Le Code civil a donc institué, pour plusieurs catégories de majeurs, un système

traitement envers les animaux. En 1976, une autre loi est venue renforcée ce statut en considérant que les animaux étaient doués de personnalitéss. 1978 : Déclaration universelle des droits de l'animal. Il éxiste une convention européenne pour la protection des animaux domestiques depuis 1987 et qui fut ratifiée en 1996 par la France et mise en application le 1 mai 2004. Le code pénal et le code rural contiennent des dispositions particulières contre les courses de taureaux, combats de coqs, sauf

sûretés tend à rendre plus réalisable les contrats et obligations. Cette concrétisation du droit de créance permet aussi de modifier dans une large mesure l’aspect abstrait de la notion d’obligation car renforcé par des modalités de payement et de protection du crédit, le droit de créance devient un droit concret, efficace, permettant l’épanouissement des affaires en général. Ainsi, notre étude s’articulera autours de deux titres : Titre premier : Le contrat Titre deuxième : Les sûretés 6 TITRE I

probabilité que la personne soit morte sont grande. A - L’absence Une personne qui est absente est une personne dont on n pesait pas si elle est vivante ou morte. Le code civil avait l’idée que l’absent pouvait toujours revenir. C’était une protection de l’absent utile au conjoint. En 1877, le législateur est intervenu. Le régime donne lieu à l’ouverture de deux période :la présomption d’absence et la déclaration d’absence. a- Les constats de la présomption d’absence Pour que la présomption