Protection Des Majeurs Incapables

… … Score : ………. / 20 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 Pas ou peu de risques Risque important Risque majeur EVALUATION COMPORTEMENTALE DE LA DOULEUR CHEZ LA PERSONNE AGEE ( ECHELLE DOLOPLUS-2 ) Identité du Patient : RETENTISSEMENT SOMATIQUE - Pas de plaintes 0 - Plaintes uniquement à la sollicitation 1 - Plaintes spontanées occasionnelles 2 1-

société sauf dans les SARL ou SA. Pour déterminer la capacité requise pour entrer dans une société, on doit dans le silence de la loi sur les sociétés commerciales, se référer aux règles de droit commun. - Les mineurs : Loi sur la protection juridique des majeurs : (loi du 5 mars 2007) réforme du droit des incapacités. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. ▪ Mineur émancipé : Même s’il est émancipé, le mineur ne peut être commerçant, mais peuvent être membres

A)la capacité du locataire à être commerçant. Le locataire gérant doit avoir la qualité de commerçant,il est donc nécessaire qu'il est la capacité d'exercer les actes de commerces. Ne peuvent pas être locataire-gérant: -le mineur -les majeurs protégés ou incapables -les personnes frappées d'une interdiction d'exercer le commerce. La qualité de commerçant conférée par la location-gérance au locataire entraine comme obligation pour celui-ci de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés(RCS)

L’incapacité est l’état d’une personne privé de la jouissance ou de l’exercice de ses droits. Elle a un but de protection de l’incapable. Le code de commerce ne contient aucune disposition au incapable majeur cependant, on applique aux majeurs incapable placer sous tutelle ou curatelle le même régime que celui des mineurs non-émancipés : une incapacité absolu d’exercer le commerce. En revanche, le majeur sous sauvegarde de justice qui conserve l’exercice de ses droits peut exercer la profession commerciale

objet de droits et d’obligations par ex objet de droit de propriété ou il peut être objet de d’obligation pr le proprio. Mais ce qui ne veut pas dire que le droit ne le protège pas. Le droit français a pris en charge la protection de l’animal mais il ne faut pas confondre cette protection avec le fait de lui reconnaitre une personnalité juridique. On ne traitera pas du domaine de l’animal car ds ce cours on se concentre sur les personnes or il ne l’est pas. Par le passé il était doté d’une personnalité

Le droit Subjectif : Ce sont les prérogatives dont peuvent se prévaloire les personnes prise individuellement (J'ai le droit de...) Par exemple, pour se marier il faut être majeur (Art. 144), et quelqu'un qui a 18 ans et qui veut se marier va exercer un droit subjectif mais c'est parce qu'il existe un droit Objectif qui est l'article 144 du code civil. Les personnes sont des sujets de droit et il y a deux sortes de personnes

humain au sein du droit ? Comment le législateur l'appréhende-t-il, le protège-t-il ? Pour comprendre efficacement l'appréhension de l'embryon humain par le droit, il convient d'en connaître la qualification (I), ce qui permettra d'en étudier la protection (II). I) La qualification de l'embryon humain par le droit Le droit civil français, dans le but d'appréhender tous les éléments de notre environnement, les classe en deux grandes catégories que sont, d'une part, les personnes, et d'autre part

présomption n’est pas irréfragable, elle peut être combattue par la preuve contraire.   Le statut de l’embryon et du fœtus : Sont-ils considérés comme des personnes ? L’embryon n’est pas reconnu comme une personne, mais il bénéficie d’une certaine protection : en principe, il ne peut pas faire l’objet de recherche scientifique. L’interruption de la grossesse est possible si cela met en danger la vie de la mère ou quand l’enfant est atteint d’une maladie grave. II.                La perte de la

la vie,le droit à l’intégrité physique, le droit au respect de la vie privée, le droit au nom, le droit à l’honneur, le droit à l’image) Le droit au respect de la vie privée est notamment assuré par la Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des donnés à caractère personnel Le respect du droit à l’image interdit p.ex. de publier dans un magazine la photo d’une personne se trouvant dans un lieu privée sans l’accord de cette personne. B) Les droits

Maladie de Parkinson, arthrose, ostéoporose, séquelle d’AVC  Prise de sédatif ou de plus de 4 médicaments Date : 0 Score : ... … / ... … / ... … … … 2 Pas ou peu de risques 4 6 8 10 12 Risque important 14 16 ………. 18 / 20 20 Risque majeur EVALUATION COMPORTEMENTALE DE LA DOULEUR CHEZ LA PERSONNE AGEE ( ECHELLE DOLOPLUS-2 ) Identité du Patient : RETENTISSEMENT SOMATIQUE 1- Plaintes somatiques - Pas de plaintes - Plaintes uniquement à la sollicitation - Plaintes spontanées occasionnelles