Protection Des Salariés En Cas De Licenciement

I Les cas de rupture de la relation de travail 1) Un licenciement pour qu'il soit valable, doit toujours être motivé par une cause réelle et sérieuse . En effet cela permet de justifier la rupture de contrat et de limité les licenciement abusif issu du pouvoir de direction de l'employeur. 2) Le licenciement pour motif économique n'est pas inhérent a la personne du salarié mais aux difficulté rencontrer par l'entreprise. 3) Un salarié peut être licencié alors qu'il a fait preuve d'insuffisance

modifications du contrat de travail 1°. La modification, du contrat de travail  Élément essentiel / substantiel du ct de L ou qui a été jugé essentiel par le salarié et par l'employeur lors de la ccl du ct (ex : rémunération, le lieu de L, la qualif°, le tps de L),  Accord du salarié obligatoire, son refus n'est pas une faute  L'employeur : décider de poursuivre le ct initial ou de la rompre -> cause réelle et sérieuse : éco ou personnelle.

I. Introduction au droit du travail 1. Notions Droit social = regroupe le droit du travail, mais aussi le droit de la protection sociale C’est une notion européenne (traité de Lisbonne : chaque pays européen doit arriver à la plus haute protection sociale, chacun à son rythme et avec ses moyens). XIXème siècle : interdiction du travail des enfants de moins de 8ans dans les manufactures et reconnaissance des syndicats (loi Waldeck-Rousseau, 1884), lois sur l’hygiène et la sécurité des

l’avertissement au licenciement. 1) Licenciement pour motif individuel : a) Comportement fautif : donne lieu à sanction disciplinaire * licenciement pour cause réelle et sérieuse : ex : retards ou absence répétées et non justifiées, non respect de consigne de sécurité * Licenciement pour faute grave : ex : altercations répétées, comportement injurieux, acte avéré d’insubordination, manquements répétés à la discipline ne donne lieu ni à indemnité, ni à préavis. * Licenciement pour

Introduction : Pour faire tourner une société deux possibilités existent : • L’économie de marché. L’offre et la demande = prix. La marché dicte sa loi- si l’offre = la demande prix d’équilibre. Sur la marché du travail, l’offre vient des salariés. Il y a un offre une demande, on parle de salaire. Quand la demande augmente l’offre n’est pas suffisante, les salaires augmentent. • L’économie de l’Etat. Intervention de l’Etat sur le marché du travail : le SMIC. Le SMIC fausse le marché

par année d’ancienneté ) 3. cas de force majeure ( décès du salarié, fermeture... ) 4. résolution judiciaire à la demande d'une des parties si l'autre n'exécute pas ses obligations 5. rupture unilatérale par le salarié : la démission. Le salarié doit manifester une intention claire et non équivoque de démissionner. La loi précise que la résiliation à l’initiative du salarié peut engendrer, si elle est abusive, des dommages et intérêts. Ainsi, le salarié qui désire mettre fin à son contrat

Pour résoudre ce cas pratique, nous étudierons successivement les différents problèmes rencontrés  par chacun des salariés concernés.    I   LE CDD  3 pts  ‐Cas de recours : OK  Le CDD est un contrat d’exception. Le législateur a énuméré de façon limitative les cas de recours au  CDD  (article  L  1242‐2  du  code  du  travail).  Il  importe  donc  de  vérifier  si  le  motif  mis  en  avant  par  l’entreprise,  correspond  à  un  cas  de  recours  énuméré  par  le  code  du  travail.  Dans  ce  cas  pratique 

L'objet de l'obligation de l'un est la cause objective de l'obligation de l'autre partenaire. * Dans le contrat synallagmatique de travail : * Obligation de l'employeur : fournir du travail au salarié et de lui payer sa prestation * Obligation du salarié : fournir le travail escompté. * Intérêt de rattacher contrat de travail à cette notion : rattacher le contrat de travail à la théorie des suspensions des contrats de travail. S'il s'avère que l'un des partenaires

IX. La rupture du contrat de travail 1. Les cas de rupture 1.1. Le licenciement économique C’est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour des motifs économique cad non liés à la personne du salarié. La cause du licenciement doit être sérieuse, il résulte en général d’une suppression de poste de sa modification de poste du fait des difficultés économique 1.2. Le licenciement pour motif personnel La rupture est liée au salarié. L’insuffisance 1.3. La démission La rupture

CHAPITRE 6 : Le rôle des représentants des salariés | FONCTION : | RÔLE : | Les délégués du personnel : | * Les délégués du personnel sont des salariés des entreprises. * Ils sont élus pour 4 ans parmi les salariés des entreprises où sont employés au moins 11 salariés. * Ils veillent à ce que la réglementation du travail et les règles de droit acquis soient appliquées. * Ils sont consultés sur les conditions de travail, et l’emploi dans l’entreprise. * Ils assurent les fonctions du