Protection Des Salariés En Cas De Licenciement

PE 2979 2005 PROTECTION DE L'EMPLOI : DE LA DÉRÉGULATION À LA FLEXICURITÉ plan La protection de l'emploi (PE) et ses effets Mesurer la protection de l'emploi Les effets de la protection de l'emploi sur le marché du travail L'incitation plutôt que la régulation ? Taxer les licenciements Quelles conséquences pour les entreprises et les travailleurs ? Au-delà de la protection de l'emploi : promouvoir une "flexicurité" Protection de l'emploi et sécurité des travailleurs

Lundi 4 Février 2013 Sanctionner, Licencier : Règles Générales. Introduction Evolution du droit du licenciement : Sous Napoléon, contrat de louage qui pouvait être résilié unilatéralement sans avoir a justifié de motifs. Le problème dans le CW deux partis qui ne sont pas dans la même situation économique et le droit à chercher à encadrer le CW. 1ière étape a été la jurisprudence qui a condamné l’abus de droit et c’est ensuite la loi du 13 juillet 1973 qui a imposé à l’employeur d’invoqué une

CHAPITRE 7 : La protection des salaries. L’employeur peut dans le cadre de sont pouvoir de direction prendre la rescision de rompre le contrat de travail du salarié en le licenciant, soit pour des motifs économique soit pour des motifs personnel. Dans ce cas le législateur prévois des dispositifs de protection a l’égard du salarié, de sont coté de salarier peut démissionner. I - Le cas de rupture de la relation de travail : A - Le licenciement : 1 - Le licenciement économique :

d’une compétence d’attribution. Selon cet article , le CPH Est exclusivement compétent « pour les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout CT soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. La compétence du CPH va s’étendre à tous les litiges ou différends relatifs au contrat de travail. On parle aussi du litige individuel ( par opposition aux litiges collectifs). Cette compétence d’attribution est d’OP. Cela signifie

Droit du travail Introduction : Entreprise de droit : c’est un système dans lequel les rapports entre individus sont régis par des règles : - obligataires - s’appliquant uniformément à tous les citoyens et sanctionné en cas de manquement L’entreprise de droit est née de la volonté commune des ressortissants d’un même territoire géographique (notion de peuple souverain). Les principes et institutions de notre système :  le postulat : 1) nul n’est censé ignorer la loi → Obligation d’enseignement

RAY, Droit du travail, droit vivant * Patrick MORVAN, Droit de la protection sociale * Dominique GRANDGUILLOT, Droit du travail et de la Sécurité sociale * le Code du travail * le Code la Sécurité sociale * Bernard TEYSSIÉ, Le droit européen du travail Introduction : Présentation du choix des thèmes, du droit du travail et de ses sources 2 parties : * droit du travail * droit de la protection sociale Le droit est l’ensemble des règles qui régissent la société

le nom et la qualification du salarié remplacé - la date d’échéance ou la durée minimale - la désignation du poste ou de l’emploi occupé - la rémunération En cas de non respect de ces mentions, le CDD est automatiquement transformé en CDI. Le CDD peut contenir une période d’essai (1 mois). Si le contrat est rompu pendant cette période, les parties redeviennent libres et l’indemnité de fin de contrat n’est pas due. Le salarié a les mêmes avantages et les

travail place le salarié dans une situation de subordination vis-à-vis de son employeur. Pour permettre aux salariés de défendre leurs intérêts face aux pouvoirs d’employeur, le droit leur a reconnu des libertés : liberté syndicale, liberté de négocier collectivement les conditions d’emploi, de l’emploi, de travail et les garanties sociales, mise en d’institutions représentatives du personnel. Le droit de grève fait également partie de ces libertés collectives reconnues aux salariés. Dans un premier

3) Régime de licenciement 4) Les indemnités de licenciement B- RELATIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL 1) Négociations collectives 2) Droit syndical  3) Institution représentative 4) Règlement des Conflits Collectifs du Travail PARTIE II INSUFFISANCES DE LA REFORME DU CODE DE TRAVAIL A-LES INSUFFISANCES DU CODE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES  B- LES INSUFFISANCES DU CODE TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES Le nouveau code du

l’assemblé général, adopte la déclaration universelle des droits de l’homme a Paris. Ce texte nous présente les droits du citoyen au sein de l’entreprise. Cet article nous interroge si les citoyen on bien accès à ses droit et si il y a une justice en cas contraire ? La Charte des droits fondamentaux est une déclaration des droits adoptée le 7 décembre 2000 par l'Union européenne à Nice. C’est une charte qui est fondé sur des valeurs communes entre les différents peuples d’Europe qui créer entre eux