Protection Des Salariés En Cas De Licenciement

direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles. Art L 1221-8 : « Les méthodes et techniques d’aide au recrutement où d’évaluation des candidats doivent être pertinent au regard de la finalité reconnu ». En cas de contestation, un candidat peut saisir le juge des prud’hommes pour qu’il soit statué sur l’existence où non d’un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé. Exemple : Peut-on interroger un candidat sur sa femme et ses enfants ? Oui pour les

Droit du Travail Le contrat de travail. C’est une convention par laquelle une personne (le salarier) s’engage à travailler pour le compte d’une autre (l’employeur) sous la subordination de laquelle elle se place et moyennant une rémunération. Le contrat de travail doit respecter des conditions de formation et présente des caractéristique propre contient des clauses contractuelles réglementer et fait naitre des droits et obligations à la charge des parties. I. La formation du contrat de travail

commercial : règles qui régissent l’activité commerciale ou la profession commerciale. Actes de commerce, contrats commerciaux … 15 Droit du travail : régit les rapport entre l’employeurs et l’employé .il s’intéresse aux relations individuelles (licenciement, congés) et collectives (syndicat). 16 Droit pénal. Droit international : régit les relations ou intervient un élément étranger. Droit international privée :- nationalité, les conflits de loi : problème de la détermination

diversité des sources en D du L, lorsqu’il y a cette diversité des normes on va se poser la question de leur articulation. En D du L la norme inférieure sous certaines conditions va pouvoir déroger à la norme supérieure si elle est plus favorable aux salariés. On appelle ça l’ordre public social ou le principe de faveur ou la dérogation in melius (en mieux). Chapitre 1 : L’inventaire des sources en Droit du travail : Section 1 : Les sources imposées : Elles sont de plusieurs ordres, supranationale

Chapitre 5 : La protection des salariés lors de l’exécution du contrat de travail. Le contrat de travail suppose une subordination du salarié à l’autorité de son employeur. Face au pouvoir de celui-ci, le législateur s’attache à garantir aux salariés la jouissance de leurs libertés individuelles et à favoriser l’exercice de libertés collectives. Aussi, la loi prévoit un ensemble de règles dont le but est d’assurer un minimum de garanties aux salariés. I. Les syndicats de salariés et la liberté

chez Litec – éd. 2007 Relations collectives = relations entre un groupe de salarié et un employeur. PLAN : La négociation collective La représentation collective : droit syndicale, institution représentative du personnel (IRP) Le conflit collectif : la grève ; et moyens de résolutions des conflits collectifs TITRE 1 : la négociation collective Notre droit organise les modalités de négociations entre les salariés et les employeurs. C’est un principe constitutionnel. Préambule 46 : « tout

éventuellement voir après ) le salarié est lié par un contrat de travail et qu'il est subordonné à l'employeur, et ceci quelque soit le type de contrat de travail. L'employeur  possède différents pouvoirs pour diriger son entreprise, certains émanent de son autorité sur ses salariés, issus du lien de subordination. En effet,  nous verrons que l'employeur a un pouvoir de direction et celui-ci lui confère un pouvoir réglementaire et un pouvoir disciplinaire sur ses salariés. I. Le pouvoir de direction

- Sujet unique à l’examen : cas pratique lourd ; chaque cas appelle une réponse précise et courte (points précis du cours) - Certaines situations correspondent à des situations évoquées dans les arrêts (bien connaitre les arrêts du cours) CHAPITRE 1 : introduction au droit des relations collectives du travail Les relations collectives du travail accompagnent les relations individuelles du travail dans la mesure où elles concernent les salariés et leurs représentations internes (comités d’entreprise

09/11/2010 www.alternatives-economiques.fr/pag… La flexibilité réduit-elle le chômage? Arnaud Parienty Alternatives Economiques Pratique n° 046 - novembre 2010 Faut-il supprimer le salaire minimum et les indemnités de licenciement au nom de l'emploi? Malgré leurs efforts, les partisans de la flexibilité des marchés du travail n'ont pas vraiment réussi à établir que celle-ci réduisait le chômage, sans doute parce que le travail n'est pas une marchandise comme les autres. Mais il est probable

par nature est commerçant. L’article L.110-1 du Cc dresse liste de ces actes : achat de biens meubles pour les revendre : en nature, soit après les avoir transformés et mis en œuvre l’achat de biens immeubles aux fins de revente, à l’exception des cas où l’acheteur a pour but d’édifier un ou plusieurs bâtiments pour les vendre en bloc ou en locaux les opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou de parts de société immobilières