Protection Du Conjoint En Succession

« Géant CKDO » qui s’approvisionne en fruits et légumes chez elle. a) Déterminez la nature de l’activité exercée par Melle Moirakassa. b) Précisez les statuts juridiques de Melle Moirakassa et de « Géant CKDO ». M. Bakouyanga, conjoint de Melle Moirakassa désire prendre une part active dans l’activité de celle-ci mais, il ne sait pas quel statut choisir ; il vient solliciter votre éclairage : c) Après avoir dégagé les contenus des statuts juridiques correspondant, lequel de ces

est un régime de protection de majeurs qui vivent ensemble. Ce n’est pas un mariage. Ils sont sous le régime de la séparation des biens (depuis 2006) : chacun pour soi. Minimum d’indivision : il y a une obligation alimentaire minimum. Le mariage sous le régime de la communauté (80% de la population mariée). La communauté : chacun a des biens propres qui ont été acquis avant le mariage, on les garde personnellement. Tous les biens qui vont être acquis pendant le mariage par succession, donation restent

civil. Il n'y a donc aucune formalité préalable à effectuer. Ce régime signifie que ce que chacun possède (ses biens propres) ou doit (ses dettes), avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage. Par contre, le produit du travail de chacun (le salaire par exemple) appartient à la communauté (c'est-à-dire au couple). La communauté se compose des acquêts, c'est à dire des biens acquis ensemble ou séparément avec de l'argent

1792. Il est le seul valable devant la loi. Aujourd’hui, il est possible de vivre en couple de différentes manières : en union libre, en concubinage ou pacsés. Mais le mariage reste le seul moyen de conjugalité institutionnalisé car il permet une protection mutuelle des époux devant la loi. Aux conditions du mariage définit par le code civil napoléonien ( titre V, Livre I du Code Civil ) s’ajoutent de nouvelles revendications en faveur du mariage de personnes de même sexe, proposées par François Hollande

Le Pacs – L’union libre L’enfant Le nom de famille Le divorce Les régimes matrimoniaux Les pensions alimentaires Les successions internationales La nationalité AUTRES INFORMATIONS PRATIQUES ET JURIDIQUES Entrée et sortie du territoire La sécurité Le service national La scolarisation à l’étranger L’emploi Le Volontariat International, les stages, le travail au pair La protection sociale La santé Formalités fiscales et bancaires L’aide juridictionnelle et l’aide à l’accès au droit Le retour en France

l’adoption ni le recours à la procréation assistée. Le PACS possède des particularités par rapport aux autres régimes (mariage et concubinage) : il donne droit à un régime fiscal semblable à celui du mariage à partir de la troisième année et à une protection sociale semblable au régime des concubins hétérosexuels. En ce qui concerne le logement, le transfert du bail se fera au survivant sans délai en cas de décès du partenaire. Pour le travail, le PACS donne le même régime que les couples mariés (vacances

.................. 42 CHAPITRE 7. LES SUCCESSIONS.................................................................................. 43 SECTION 1.- DEFINITION ........................................................................................... 43 SECTION 2.- COMPOSITION DU PATRIMOINE DU DEFUNT............................... 43 SECTION 3.- TYPES DE SUCCESSIONS.................................................................... 43 1. La succession légale ................................

.................. 42 CHAPITRE 7. LES SUCCESSIONS.................................................................................. 43 SECTION 1.- DEFINITION ........................................................................................... 43 SECTION 2.- COMPOSITION DU PATRIMOINE DU DEFUNT............................... 43 SECTION 3.- TYPES DE SUCCESSIONS.................................................................... 43 1. La succession légale ................................

..................... 42 CHAPITRE 7. LES SUCCESSIONS.................................................................................. 43 SECTION 1.- DEFINITION ........................................................................................... 43 SECTION 2.- COMPOSITION DU PATRIMOINE DU DEFUNT............................... 43 SECTION 3.- TYPES DE SUCCESSIONS.................................................................... 43 1. La succession légale ..................................

 Les conjoints commercants : le conjoint d’un comercant n’est reputé commercant que s’il exerce une activité commerciale separée de celle de son epoux. 3 statuts : - salarié : protection sociale autonome, protection des biens propres. Il doit etre titulaire d’un contrat de travail et percevoir un salaire correspondant a sa qualification - associé : pas de protextion, le conjoiint participe aux prises de decision et a la gestion de la société - collabo : protection sociale, protection des biens