Protection Du Conjoint En Succession

l’article 1415 du Code civil 9 1/ Les conditions d’applications 9 2/ L’étendue du droit de poursuite des créanciers 10 B/ Le pouvoir du consentement 10 1/ La nécessité d’un consentement 10 2/ Le consentement doit être exprès 10 C/ Stratégies de protection contre le créancier 11 1/ La déclaration d’insaisissabilité 11 2/ L’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) 11 3/Exclusion pour fraude 12 D/ L’intérêt d’une telle règle 12 Partie 2 : Du PACS à l’union libre : une opposition qui

du pacs reste très limité vis-à-vis du droit commun du mariage. I- La nature contractuelle du mariage et du pacs : des conditions, des obligations, des droits et des devoirs communs. A- Des conditions préalables, des devoirs et une protection des conjoints organisés de manière similaire. Les conditions de formation du pacs sont à peu de choses près les mêmes que celles existant dans le mariage : en ce qui concerne l’exigence d’un consentement (article 180 du Code Civil dans le cas du mariage)

proportionnelle aux facultés respectives de chaque partenaire. Le mariage impose des obligations entre conjoints plus importantes : devoir légal de secours et assistance, solidarité des dettes ménagères et des dettes contractées pour l’éducation des enfants, etc. • Héritage La signature du contrat de mariage induit automatiquement la désignation de chacun des conjoints comme héritier de l’autre, contrairement au PACS. Dans ce dernier cas, il est indispensable de rédiger

[pic] La Protection juridique des majeurs. Conférence-débat animée par Mme Corinne Paulino. (Directrice du service de l’Association Tutélaire de l’Essonne ATE) Organisée par l’APAEI Essonne Sud le 5 avril 2009 au château de Valnay à Etampes Avec la présence de Mr Georges-Henri Manetti, Président de l’ATE. Programme : - Présentation des nouveautés apportées par la loi du 5 mars 2007. (Entrée en vigueur le 1er janvier 2009) - Questions diverses des participants. Le texte ci-après

toujours la personnalité juridique et ne sont pas les seuls a en jouir INTRODUCTION les êtres humains n'ont pas toujours la personnalité juridique esclavage (aboli en 1848) mort civile (abolie en 1854) – religieux, malfrats -> succession ouverte, mariage dissout personnalité juridique différente de la personne humaine les êtres humains ne sont pas les seuls a en bénéficier animaux – ils restent une chose mais Loi Grammont (1860) déclaration universelle de l'animal par

civil). Loi du 23 juin 2006 à l'occasion des réfomres des successions a retouché le texte et a rapproché le pacs au mariage à tel point que HILT a pu écrire au JCP édition notarial du 1er septembre 2006 p.1497 un article qui souligne le nouveau visage du pacs. Il fait état d'un quasi mariage. Le pacs n'est pas suffisant puisque le mariage homo est demandé. La cour de cassation, le 5 mars 2008, a souligné que la qualité de conjoints n'appartient qu'aux époux et non aux partenaires d'un PACS.Ils

carrefour. Elle concerne à la fois le droit de la famille, le droit des obligations, le droit des biens et également le droit des affaires. Elle est au carrefour du droit fiscal. En effet, il y a des droits fiscaux de transmission à régler lors d’une succession. A- Rapport entre le DPF et le droit des personnes et de la famille. Jusqu’en 1972, grande loi sur la filiation, modifiée en 2004, se pose la question des droits successoraux des enfants adultérins. Ceux ci ne touchaient que la moitié que

enfant dont le père et la mère n’étaient pas mariés au moment de sa conception. Selon les législateurs de 1804, cet enfant constitue la plus grande menace pour la famille car il est la cause des disputes en son sein et vient prendre des parts aux successions au niveau patrimonial. Il s’agit donc pour le législateur de préserver la tranquillité des familles contre cette menace. Pour ce faire, il convient de protéger l’enfant légitime, conçu par un couple marié, de cet enfant naturel. Leur distinction

consentir aux soins requis par son état de santé est constatée, le consentement est donné par le mandataire, le tuteur ou le curateur. Si le majeur n'est pas ainsi représenté, le consentement est donné par le conjoint, qu'il soit marié, en union civile ou en union de fait, ou, à défaut de conjoint ou en cas d'empêchement de celui-ci, par un proche parent ou par une personne qui démontre pour le majeur un intérêt particulier. 1991, c. 64, a. 15; 2002, c. 6, a. 1. 16. L'autorisation du tribunal est

L'enfant naturel : les bâtards sont hors lignage, il faut qu'ils restent en dehors de la famille. La loi du 12 brumaire an 2 : on décide d'abolir l'inégalité entre les enfants naturels et légitimes, mais le seul problème qui se pose est celui de la succession. Il y a des requêtes, le peuple veut une loi sur l'égalité des enfants. La pétition de madame grand val, reprend les idées de la révolution, mais les législateurs vont être séparés, il y en a qui sont hostiles à cette égalité, c'est la convention