Protection Du Conjoint En Succession

Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme Ligue Tunisienne des droits de l’Homme Association Tunisienne des Femmes Démocrates Rapport conjoint soumis au Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes Discriminations et violences contre les femmes en Tunisie Juin 2002 n°339 CHAPITRE 1 : Violences physiques et psychologiques – la culpabilisation

violence…) Paragraphe 2 : Les conditions de forme du PACS *la rédaction d’un contrat (professionnel ou sous seing privé) : art 515-3 , il doit être remis en double exemplaire au greffe du TI du lieu de résidence commune. *Déclaration conjointe et enregistrement du contrat au greffe du TI du lieu de résidence commune. Il s’agit d’une simple déclaration, ce n’est pas une célébration. Depuis la loi de 2006, il n’est plus nécessaire de produire un certificat de non PACS, une simple copie

personnalité juridique. Mais cette condition n'est pas suffisante, car il faut en plus que l'enfant né soit vivant et viable. Un enfant mort né n'a pas la personnalité juridique et n'a donc pas pu recevoir des droits, ce qui est important en matière de succession par exemple. Cette condition reconnaît un très large pouvoir d'appréciation aux médecins qui attestent de la vie d'un enfant. L'enfant qui nait viable est celui qui a tous les organes qui lui permettent de vivre, un enfant physiologiquement capable

et la succession Le notaire demande les actes de propriété c est un régime de la communauté: bien A = maison = 100000 F = achetée par X et Y bien B = résid. second. = 800000 F = achetée par X et Y bien C = portefeuille = 500000 F = recueilli par Y dans succession de ses parents bien D = mobilier et anciens = 500000 F = recueilli par X bien E = pharmacie = 500000 F = recueillie par X actif de la communauté: A + B = 1800000 F moitié chacun = 900000 F actif de la succession: X décédé

d’une certaine protection sur son patrimoine. Il peut déclarer insaisissable sa résidence principale. Il peut également protéfer les biens fonciers batis ou non batis qui ne sont pas associés à une activité professionnelle. Marié Celui marié sous le régime de communauté légale : l’entrepreneur engage à l’occasion de son activité non seulement ses biens propres mais également les biens de communauté. Seuls les biens propres su conjoint sont préservés à condition que le conjoint ne ce soit pas porté

légal ou bénéficier d’une dispense du procureur de la République. En tout état de cause un mineur devra obtenir le consentement de ses parents. Si un majeur souffre d’aliénation mentale ayant rendu nécessaire son placement sous un régime légal de protection, le consentement doit être donné par un proche chargé de veiller à la préservation de ses intérêts, ou par le conseil de famille. Ne doit pas avoir pour objectif l’acquisition de la nationalité française. Les futurs époux doivent comparaître en

la vie ; fait de pouvoir prouver la filiation…] A. La famille traditionnelle : Le droit romain relève de la prédominance d’une conception patriarcale de la famille = la gens. Tous les descendants d’un ancêtre commun y compris enfant majeur/conjoint doivent obéir à l’autorité du pater familias. (Jusqu’au droit de vie et de mort !) Le culte des ancêtres donne : * un caractère religieux à ces familles * elles jouent dans une société agraire un rôle économique essentiel * elles ont

jurisprudences 4.1. 4.2. 4.3. 4.4. Imposition de la plus-value ……………. Imposition des rentes viagères à titre ….. handicap et survie Cas de réduction d’impôt : L’épargne … handicap et rente de survie Lois fiscales 2009 : calcul des droits…... de succession La transmission des capitaux dans le…... cadre de l’assurance vie Arrêt Praslicka du 31 mars 1992……… Arrêt Marquois du 10 juin 1992………. Arrêt Jacobée du 09 juin 1998………… Arrêts du 23 novembre 2004 sur le …… caractère aléatoire de l'assurance vie

famille • Titres suivants traitent des personnes dont l’état nécessite d’être protéger. Ainsi ces personnes peuvent être aussi bien rapprochées du Dt des personnes que du Dt de la famille car la loi va chercher des moyens de protection dans le Dt de la famille. La protection de certaines personnes a un particularisme sous la dénomination du Dt des personnes protégé. Le C.C ne doit pas nous laisser tromper dans le sens ou il ne contient pas la totalité des règles relatives au Dt des personnes et

a de l’argent, moins on aime le risque en général. * Dimension transmission : partager, transmettre son patrimoine, qu’on soit vivant ou mort. Est-ce qu’on le prépare lorsqu’on est vivant, comment on s’organise pour quand on sera mort. Les successions provoquent souvent des discordances. Tout ce qui est important dans un placement : - Attention danger ! + | | - | * Le rendement, plus-value  (combien ça va me rapporter tous les ans) | * Durée * Fiscalité (elle est contractuelle