Protection Du Conjoint

L’ENGAGEMENT DE L’EPOUX IN BONIS A L’EPREUVE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE DE SON CONJOINT Selon le Professeur F-X LUCAS « l’étude du sort du conjoint du débiteur soumis à une procédure collective est une question importante. Lorsque le débiteur en difficulté est marié, il est essentiel de savoir dans quelle mesure son conjoint in bonis, va subir les conséquences d’une procédure collective vers laquelle le pousse le jeu d’un régime matrimonial (…) Le débiteur (…) va-t-il subir seul cette épreuve

gratuité dans les centres de planification familiaux. En 1975, c’est le vote de la loi Veil. La ministre de la Santé de Valéry Giscard d'Estaing fait voter son texte autorisant l'avortement en France. Puis En 1993, on assiste à l’Autorité parentale conjointe. En 1995, Les droits des femmes à l'ONU : La déclaration finale de la conférence de l'ONU consacrée aux femmes réaffirme que "les droits des femmes sont partie intégrante et indivisible des droits humains". . En 2000, l’enquête nationale sur  les

des époux o en cas de dépense excessive par rapport aux revenus du ménage o en cas d'emprunt par un seul des époux dont le montant dépasse les petites sommes nécessaires aux besoins de la vie courante. • La protection du logement familial Le logement familial bénéficie d'une protection particulière : l'accord des deux époux est impératif pour tous les actes le concernant. Il n'est donc pas possible pour un seul époux de résilier le bail sans l'accord de l'autre ou de le vendre, même s'il en

tient en compte aussi l'erreur de la nationalité sur le conjoint. C’est le cas de l’affaire Zoé Berthon Le T.G.I. du Mans a admis par un jugement du 18 mars 1965 l'erreur sur l'état mental du conjoint. C'est une façon d'admettre que la santé mentale du conjoint est une qualité dans le mariage. Le tribunal civil de Grenoble du 20 novembre 1958 et le T.G.I. d'Avranches du 10 juillet 1973 ont admis le divorce pour manque d'aptitude sexuelle du conjoint. Cette jurisprudence libérale a été consacrée par

parentale constituant pour lui un pouvoir de protection.  L'EXERCICE de L'AUTORITE PARENTALE :
L'exercice de l'autorité parentale peut être exercée en commun, ou en solitaire selon les circonstances.  Les cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale :
 * Dans la famille légitime, l'exercice est conjoint si les parents sont mariés, vivants (logique!), non séparés et que l'autorité parentale n'est pas dévolue à un tiers. L'exercice est également conjoint si les époux sont divorcés ou séparés de

pécuniaires entre concubins. En réalité, ce ne sont pas tous les rapports pécuniaires qui seront étudiés. Les libéralités entre époux seront étudiées au second semestre car cela est très spécifique. Ne seront pas étudiés non plus, les droits des conjoints survivants. Qu’est ce que l’on entend par rapport pécuniaire entre époux ? Schématiquement, cela regroupe trois séries de questions différentes mais intimement liées entre elles. C’est d’abord des questions de propriété, ensuite des questions de

famille des enfants nés après cette date y compris des enfants français nés à l’étranger. - En cas de filiation légitime Pour le choix du nom la loi a introduit un article 311-21 dans le Code civil, qui permet aux parents, sur simple déclaration conjointe devant l’officier d’Etat civil, de retenir comme nom de famille pour les enfants, le nom du père, le nom de la mère ou le nom des deux parents dans l’ordre qu’ils ont choisit dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux ; cet article constitue

l’individu ne dépend pas d’autrui, et ne se confond pas avec lui. C’est donc un amour lucide ou chacun reste a sa place. Dans ce modèle homme et femme parviennent à se maintenir. «Cchacun se protège pour maintenir une vie sociale indépendante de [son] conjoint » Ce modèle suprématie de l’intimité personnelle sur la conjugale ≠ modèle de la fusion ou là c’est l’inverse. « D’un coté le primat des individus individualisés, de l’autre, le primat du couple » 3) Un autre modèle, respectant un équilibre

couple cela constitue une circonstance aggravante. Ainsi, l’Etat reconnait l’existence de ce phénomène et montre sa volonté de le contraindre. Les violences conjugales peuvent se définir comme un processus de domination au cours duquel l’un des deux conjoints installe et exerce une emprise sur l’autre. Les moyens de soumission utilisés peuvent relever de diverses pratiques telles que la violence physique, psychologique ou sexuelle. Prenant conscience de l’ampleur du phénomène, l’Etat promulgue plusieurs

avantages de la protection des conjoints mariés ? Justifiez votre réponse.NON. L'union libre (ou concubinage), ne bénéficie d'aucune protection sociale ou juridique en tant que telle. Les concubins sont considérés. individuellement. Le concubinage est ignoré par la loi. Attention, bail aux 2 noms7. Lorsque deux personnes vivent en concubinage qu’en sera-t-il : a) Du nom de famille de l’enfant Par défaut c’est celui de la mère mais si une autorité parentale conjointe a été demandée