Protection Du Conjoint

Commentaire d'arrêt Droit des affaires L'arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation fait une illustration intéressante du renversement de la présomption simple de non commercialité du conjoint, non immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S), d'un commerçant. En l'espèce, Mme X, commerçante exploite un commerce et est pour cela épaulée par son mari; ce dernier est fréquemment au contact des clients de manière suivie, a une procuration

préalables L'absence de consentement : (suite) Les erreurs qui rendent le consentement nul : une erreur sur l'identité d'une des personnes une erreur sur la qualité d'une des personnes n'est pas cause de nullité un mariage pour permettre au conjoint d'immigrer au Canada est légal, mais dans ce cas, l'erreur sur la personne ne peut être utilisé pour obtenir l'annulation. Il faut divorcer. Les conditions préalables L'absence de consentement : La contrainte : (suite) engagement de plein

du pacs reste très limité vis-à-vis du droit commun du mariage. I- La nature contractuelle du mariage et du pacs : des conditions, des obligations, des droits et des devoirs communs. A- Des conditions préalables, des devoirs et une protection des conjoints organisés de manière similaire. Les conditions de formation du pacs sont à peu de choses près les mêmes que celles existant dans le mariage : en ce qui concerne l’exigence d’un consentement (article 180 du Code Civil dans le cas du mariage)

L'option succession testamentaire-succession ab intestat 2°) Le fondement de la succession ab intestat B/L'évolution ultérieure 1°) L'évolution des conceptions familiales 2°) L'évolution économique PREMIÈRE PARTIE : LA SUCCESSION SANS CONJOINT TITRE 1. - LA DEVOLUTION Sous-Titre 1. LA DEVOLUTION FONDEE SUR LA VOLONTE DE LA LOI (Succession ab intestat) CHAPITRE PRELIMINAIRE. LES CONDITIONS REQUISES POUR SUCCEDER SECTION 1. - L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION § 1. - La date d'ouverture

législature, veut éviter les PACS de complaisance, c'est-à-dire dans un autre but que celui de la vie commune. Il y a aussi les conditions de forme, c’est-à-dire que depuis la loi du 23 Juin 2006, il faut que les partenaires fassent une déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’Instance où ils résident communément. La convention est écrite, elle peut être un acte authentique ou sous seing privé par la loi du 28 Mars 2011 et par un décret du 20 Août 2012. Dans les conditions de forme, il y a également

TD 2 DROIT DE LA FAMILLE : la protection de la liberté matrimoniale «la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement», ainsi le préambule de la constitution de 1946 initie indirectement le droit de la famille et ce malgré qu'il n'existe aucun texte en droit interne qui soit voué à garantir la liberté matrimoniale. De plus le conseil constitutionnel s'emploie à cette tache et développe par ailleurs des jurisprudence afin de préservé le caractère fondamentale

orphelin, l’enfant d’un conjoint, un enfant abandonné ou même un enfant qui a été retiré à ses parents. Problématique : Pourquoi les procédures d’adoption sont-elles aussi longues ? I/ L’évolution juridique de l’adoption A. Lois qui encadrent l’adoption Lorsqu’un couple veut adopter ils doivent être mariés depuis un minimum de deux ans si l’un des conjoint a moins de 28 ans, sinon le mariage n’est pas nécessaire, excepter si l’on adopte l’enfant de son conjoint. La différence d’âge

Hoareau Théa Groupe 242 TD 9: Conjoint du commerçant/ Patrimoine du commerçant Depuis un décret du 9 mai 2007, le commerçant personne physique n’a plus à faire état de son statut matrimonial. Toutefois, le commerçant qui collabore professionnellement avec son conjoint doit indiquer son identité au registre du commerce et des sociétés. Cependant l’arrêt rendu le 11 février 2004 constitue une application du principe selon lequel le conjoint collaborateur, même s’il est mentionné au registre du commerce

Section 3 : Les partenaires du commerçant 14 §1 – Le conjoint commerçant 14 Section 1 : Définition et caractéristiques du fonds de commerce 15 Section 2 : Les éléments du fonds de commerce 15 §1 Les éléments incorporels 15 §2 – Les éléments corporels 17 Section 3 : Le bail commercial 18 Section 4 : La vente du fond de commerce 18 §1 – Les COnditions de la vente 18 §2 – LEs effets de vente à l’égard des parties 19 §3 – La protection des créancier du vendeurs 19 Section 5 : La location

------------------------------------------------- LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Année 2011-2012 Sommaire I. Le Régime Social des Indépendants (RSI) 7 A. Généralités sur le RSI 7 1. Présentation du RSI. 7 2. Le rôle du RSI 8 3. Les objectifs du RSI 9 B. Le financement du RSI 10 1. Les ressources 10 2. Le contenu de l'assiette de cotisations. 11 C. La volonté de réformer le RSI. 12 1. La