Protection Du Contrat De Travail Des Mineurs

Le DROIT des INCAPACITES : Le mineur :  L'autorité parentale  DEFINITION : L’autorité parentale se définit comme l'ensemble des droits que la loi accorde aux père et mère sur la personne et sur les biens de leurs enfants mineurs non émancipés. Plusieurs éléments la caractérisent : - elle appartient aux père et mère, - elle n'appartient pas aux autres ascendants (on vise ici les grands-parents), - elle cesse de plein droit à la majorité de l'enfant, - elle est d'ordre public ce qui veut dire

Prostitution de rue 6 II.III. Contrôle et protection (exploitation, abus, santé) 6 II.IV. Les étrangers et la prostitution 8 III. L’influence de la prostitution sur l’économie suisse 9 IV. La société et ses mœurs face à la prostitution 10 V. Comparaison entre différents pays 12 V.I. France 13 V.II. Suède 13 V.III. Pays-Bas 14 V.IV. Danemark 14 V.V. Thaïlande 14 V.VI. Etats-Unis 15 V.VII. Japon 16 VI. La prostitution chez les mineurs 16 VII. Conclusion et avis personnels 18

une collectivité publique ou par une société privée. Autre exemple, la pratique notariale appelle « obligation hypothécaire » l’acte écrit constatant un prêt garanti par une hypothèque.) Introduction CHAPITRE 1 . La notion d'obligation le contrat est la première source d'obligation. L'obligation = rapport entre 2 personnes qui établit formellement l'existence d'un créancier qui peut exiger d'un débiteur une prestation ou une abstention. La définition de l'obligation nécessite des précisions

LE 07/05/2012 DROIT DE LA FAMILLE Protection de l'Enfance Objectifs loi 2007 : actualiser le dispositif de protection de l'enfance (dernière réforme 1989) renforcer les droits des parents (assistance publique : orphelins au départ) ; il faut attendre une première loi 1984 qui reconnaît des droits aux parents déjudiciariser la protection de l'enfance : dossier géré par le CG et pour quelques cas le juge. Travailler contractuellement avec les parents avant et si ça ne marche pas => juge

conteste la qualité du jugement. Siège en formation collégiale de 3 juges. Sauf procédure d'urgence. b)Le conseil de Prud'homme Les conseils de Prud'homme ont pour rôle de concilier et juger les litiges individuels nés à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage entre employeurs et salariés. Les partis peuvent se faire assister d'un avocat, d'un délégué syndical ou être seuls. Divisés en 5 branches indépendantes : l'encadrement, le commerce, l'industrie, l'agriculture et les activités

enveloppe corporelle cette prééminence de la personne humaine s’opère aussi dans la reconnaissance d’une sphère privée (véritable droit de la vie privée avec des droits extrapatrimoniaux). Primauté des personnes physiques est entendue comme un souci de protection de la personne humaine par rapport à tout ce qui la menace et primauté de la personne humaine par rapport aux choses. Les articles 16 et suite parlent des êtres humains uniquement ce qui caractérise la personne s’est d’être titulaire de droits à

probabilité que la personne soit morte sont grande. A - L’absence Une personne qui est absente est une personne dont on n pesait pas si elle est vivante ou morte. Le code civil avait l’idée que l’absent pouvait toujours revenir. C’était une protection de l’absent utile au conjoint. En 1877, le législateur est intervenu. Le régime donne lieu à l’ouverture de deux période :la présomption d’absence et la déclaration d’absence. a- Les constats de la présomption d’absence Pour que la présomption

française, les règles de droit sont de plus en plus nombreuses. Elles naissent et on tendance à être modifiées assez rapidement. Elles sont très différents les unes des autres notamment parce qu'elles ne concernent pas la même thématique (famille, travail, etc). Certaines règles ne concernent que certaines catégories de personnes, certaines concernent tout le monde (ex: droit pénal). Section 1 : Définition de la règle de droit Les règles de droit ont toutes pour finalité de régir les rapports entre

syndicaux. La France est très attachée au système de protection sociale, à l’éducation, la formation professionnelle et la redistribution des revenus entre individus. Cependant, le système social français n’est pas compatible aux autres systèmes mondiaux comme celui des Etats Unis où le système est très individualisé. En Europe, c’est surtout les pays scandinaves qui se rapprochent le plus du modèle français, certains sont allée plus loin avec une protection sociale encore meilleur et plus adapter aux contraintes

individuelles qui protège le corps et l’esprit humain ( Dr. a l’intégrité physique et morale ) – L. économiques ( Li. d’accès à la profess° commerciale, libre concurrence ) – L. sociales ( Dr. de grève, au travail ). Libertés non absolues, contraintes par l’ordre public, dans un intérêt individuel ( ex : les mineurs ne peuvent être commercant ), dans un intérêt collectif ( ex : le trafic d’armes ). Rousseau « liberté opprime, loi libère » 2e fonct° de dr.= Protéger les personnes et la société. A travers des