Protection Du Logement De Famille

promulgation de la loi 70.03 portant Code de la Famille, entrée en vigueur le 3 Février 2004, a constitué au Maroc un évènement historique de très grande envergure. En effet, ce texte se voulant une révolution en matière de protection des droits de la famille, a tenu à confirmer le rôle fondamentale qu’occupe cette dernière dans l’édification d’une nation moderne et prospère. Cet intérêt pour le développement et la stabilité de la famille marocaine est perceptible dès les premiers articles

tentent de résoudre au mieux ce problème. I. Les différentes formes d’exclusion sociale : 1) Pendant l’enfance : Dès l'enfance ? L'exclusion peut commencer dès l'enfance, lors de la scolarisation ou encore pendant les premières années en famille. On dit que l’enfant est exclu de la socialisation primaire. C'est-à-dire dès ses premières années à l'école et dès sa première socialisation familiale. Au fil des années, l’enfant accède à de nouveaux contextes de vie comme l’école, les amis… Son

Une ville plus solidaire Un lieu central : La Maison Départementale des personnes handicapées (MDPH) La Maison Départementale des Personnes Handicapées, 69, rue de la Victoire (9e), associe Département, Etat, organismes de protection sociale et associations dans le cadre d’un Groupement d’Intérêt Public. - Lieu de référence, la MDPH est un service d'information, d'évaluation de sbesoins et d'accès aux droits à compensation pour les personnes en sitaution de handicap. - L’accessibilité y est

la précarité, l’exclusion 1. Définitions : Le chômage : représente l’ensemble des personnes de 15 ans et +, privées d’emplois et en recherchant un. La précarité : est l’absence d’une ou plusieurs des sécurités permettant aux personnes et aux familles d’assumer leurs responsabilités élémentaires et de jouir de leurs droits fondamentaux. L’insécurité qui en résulte peut être plus ou moins étendue et avoir des conséquences plus ou moins graves et définitives. L’exclusion : se caractérise par l’absence

sont complétés par des droits de seconde génération énumérés au niveau de l’article 31. Il s’agit du droit à la santé, à la protection sociale, à la couverture médicale, à l’éducation moderne, accessible et de qualité, à l'attachement à l'identité marocaine et aux constantes nationales immuables, à la formation professionnelle et à l'éducation physique et artistique, au logement décent, au travail, à l'accès aux fonctions publiques selon le mérite, à l'accès à l'eau et à un environnement sain et au

1982-1983 (Acte I) et de 2003 (Acte II).En effet, par ces lois le Conseil Général est devenu l’acteur central en matière d’action médico-sociale. La MDS assure, sur un plan territorial, les missions définies dans le Code de l’Action social et des familles. Effectivement, selon l’article L123-2 du CASF : « le service public départemental d’action social a pour mission générale d’aider les personnes en difficultés à retrouver leur autonomie de vie ». Dans ce cadre, le service assure des actions d’information

différentes manières, à travers l’union libre, le PACS ou le concubinage, le mariage reste néanmoins le seul mode de conjugalité institutionnalisé. Il offre aux époux, tant pendant leur vie de couple que le cas échéant au moment de sa dissolution, une protection de la loi. (Définition des termes du sujet) Le mariage est l’acte public et solennel par lequel un homme et une femme s’engagent l’un envers l’autre dans la durée, devant et envers la société, pour fonder ensemble un foyer. En se mariant, les époux

Droit au logement opposable ( DALO) Texte de loi : * Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels à l'article 11 : « Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les Etats parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation

Droits-créances : droits économiques et sociaux comme le droit au logement, à un travail, à la santé. * Référence aux biens collectifs purs, aux « besoins sou tutelle » (Musgrave) les « biens sociaux premiers » (Rawls) * Droits = ciment de la société ? * Question : Qui peut en bénéficier, qui finance ? Question 3 : SUR QUOI SE FONDE LA COHESION SOCIALE ? La protection social = cohésion sociale + citoyenneté ? * Protection sociale : mécanismes institutionnels (privé ou public) prenant

INTRODUCTION : CONCEPTIONS ET SYSTEMES DE PROTECTION SOCIALE Paragraphe 1/ Notion de la protection sociales (PS) la PS c’est ce qui va englobé toutes les règles , les institutions tantent de’assumer une sécurité des individus au regard des risques sociaux. Ca va englobé la securité sociale, l’aide et l’action sociale, protections particuliéres : protections sociale complementaire et protection face au chomage. L’aide et l’action sociale : ensemble de règles et d’institutions