Protection Du Logement De Famille

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. 1 - Les principales innovations issues de la loi du 5 mars 2007. La protection de la personne est au centre du dispositif. Le nouvel article 415 du Code civil tel qu’il résulte de la loi du 5 mars 2007 énonce : Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues

rapport à ses partenaires européens L’exclusion 2.1Combien d’exclus en France ? 2.2Les facteurs d’exclusion 2.2.1 Exclusion et travail 2.2.2 Exclusion et logement 2.2.3 Exclusion et protection sociale (accès aux droits sociaux et aux soins) 2.2.4 Exclusion et éducation 2.2.5 Exclusion et évolution sociologique des familles Les politiques de lutte contre l’exclusion Caractéristiques 1.1Multicritères et multisectorielles 1.2Des acteurs multiples Loi du 1er

LA FAMILLE Plan I. La famille : des fonctions bien précises mais des modèles différents. 1. Les métamorphoses 2. Les différents modèles de la famille A/ la famille traditionnelle B/ La famille recomposée C/ La famille nombreuse D/ la famille monoparentale 3. Les fonctions de la famille A/ fonction de reproduction B/ Fonction de protection C/ fonction de socialisation D/ fonction de consommation II. La politique

aux libertés et responsabilités locales. Ainsi, le département qualifié de « providence » devient le territoire de référence de l’action sociale et médico-sociale. Précisons encore que selon l’article L. 121-1 du Code de l’action sociale et des familles, « le département définit et met en œuvre la politique d’action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la loi à l’État, aux autres collectivités territoriales ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale ». Dans l’annonce de plan

d’une mesure de protection juridique. La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé. »[footnoteRef:1] [1: Article 425 du Code civil, www.legifrance.gouv.fr] Les personnes en situation de handicap mental, de par leur vulnérabilité (capacité cognitive limitée, distorsion de la réalité, ...) peuvent bénéficier d’une mesure de protection. Les mandataires judiciaires sont alors chargés d’assurer leur protection par le biais d’une

------------------------------------------------- INTRODUCTION GENERALE L’accès au logement constitue un enjeu important pour les personnes car c’est un élément fondamental de la dignité humaine. Le droit au logement est un droit essentiel à l’insertion sociale de tout individu. Au cours des dernières années, de multiples lois ont été votées afin de fonder ce droit. (Cf. annexe 1). Par le biais de ces diverses lois, les offices sont devenus des offices de gestion de logement à caractère social. Ils ont donc dû dans certains de

Fiches de jurisprudence  Fiche n°1 : Cour d’appel de Douai C’est un arrêt du 8 février 2013 de la Chambre de la protection juridique des majeurs et mineurs de la cour d’appel de Douai. En l’espèce, Josette X née le 7 juin 1950 est placé par un jugement du 23 septembre 2010 en curatelle et à l’association ARIANE pour exercer ces fonctions de curatrice. Cette mesure de protection était fondée à cause d’une altération de ses facultés mentales en raison de la détérioration intellectuelle due à la

LES COMPETENCES D’UN CONSEIL GENERAL :  l'aide sociale (forme légale d'assistance):  La protection de l'enfance : dont la protection maternelle et infantile, l'aide sociale à l'enfance et la prévention spécialisée,  L'insertion des personnes en difficulté, RSA,  L'aide aux personnes handicapées et âgées,  La prévention sanitaire la voirie : gestion des routes départementales et routes nationales d'intérêt local, des transports et des transports scolaires par autocar ; l'éducation : gestion

soustrait à toute protection. Cela étant le majeur protégé est un majeur qui a été placé sous l’un des trois régimes de protection prévus par la loi (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). En raison d’une altération de ces facultés personnelles. Ainsi l’article 415 du code civil dispose que les personnes majeurs reçoivent la protection de leur personnes et de leur biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévu au présent titre. Cette protection est instaurée et

compose d’une zone pavillonnaire de maisons individuelles ainsi que d’un centre village où se trouve la plupart des commerces et services mais aussi d’une ancienne cité minière limitrophe à la commune de Tucquegnieux et où sont regroupés quelques logements sociaux. Au niveau de ses infrastructures, Trieux bénéficie d’une école maternelle et primaire, un stade municipal, une gendarmerie, une bibliothèque, un service de cantine et de périscolaire, un centre aéré et un square pour enfants. La ville