Protection Du Salarié

illicite sans l'autorisation de l'auteur de l'œuvre. B – La protection juridique : la loi HADOPI (28/10/2009) Elle met en place un dispositif de lutte contre le téléchargement illicite sur Internet, en violation des droits d'auteurs et droits voisins. 2 moyens : - La création d'une autorité de contrôle sur le téléchargement illicite par Internet : la HADOPI, haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet. - La création d'une obligation de sécurisation

du salaire Chapitre 1 : La notion du salaire et ses différentes composantes Chapitre 2 : le SMIG et le principe de l’égalité salariale Deuxième partie : la protection du salaire dans les normes nationales et internationales Chapitre 1 : les modes de protection contre les créances du salarié et l’employeur Chapitre 2 : la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur Conclusion 3 Introduction En principe, le droit du travail est peut-être

Chapitre 5 : La Protection de l’activité professionnelle I – La protection sur le plan international et sur le plan communautaire La protection au plan international Les règles internationales en matière de protection des salariés de droits privés sont rendus nécessaires pour plusieurs raisons : La mondialisation et les mouvements de salariés rendent indispensables l’élaboration d’une charte sociale à l’échelon internationale. Les entreprises mettent en concurrence les systèmes

COMMENTAIRE COMPARE : Cass. Soc 21 juin 2006 & Cass. Soc. 28 novembre 2007 La santé et la sécurité au travail est un point essentiel du droit du travail, en effet la protection par la mise en œuvre de sanctions, de contrôles et de conseils est indispensable à la bonne marche de l’entreprise. Sans doute, et parce qu’il est à l’extrémité, le harcèlement moral en est la parfaite illustration. Le harcèlement moral a, en effet, toujours existé en milieu de travail, mais sa dénomination est récente

Droit [D06 LA PROTECTION DES SALARIES] Dossier 06 - LA PROTECTION DES SALARIÉS LORS DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : LES RAPPORTS INDIVIDUELS DE TRAVAIL La loi protège le salarié dans ses relations individuelles de travail avec son employeur : protection des libertés individuelles du salarié, limitation du temps de travail, garantie d'une rémunération minimale et de bonnes conditions de travail (hygiène et sécurité). En effet, le salarié, en situation de subordination, et donc de

127 salariés et dont les locaux sont situés à Mundolsheim. Les bureaux de la société sont organisés en « open space ». En octobre 2010, une terrible pandémie de grippe porcine sǯest abattue sur lǯAlsace. Dès la connaissance de la lǯapproche de la maladie, le lundi 25 octobre 2010, lǯemployeur a diffusé une note de service au sein de lǯentreprise libellée comme suit : « Du fait de la pandémie de grippe porcine, et au regard de la gravité et de lǯurgence de la situation, tous les salariés travaillant

quel cadre juridique pour la relation de travail ? - Dossier 2 : comment le droit assure-t-il la protection des salariés ? - Dossier 3 : les litiges et conflits du travail Partie 4 : comment le droit encadre-t-il la relation de l’entreprise face au marché ? - Dossier 1 : le droit de la concurrence - Dossier 2 : le droit de la consommation, facteur de protection du consommateur Partie 1 : quelles sont les relations entre le droit et l’entreprise ? Dossier 1 :

travail place le salarié dans une situation de subordination vis-à-vis de son employeur. Pour permettre aux salariés de défendre leurs intérêts face aux pouvoirs d’employeur, le droit leur a reconnu des libertés : liberté syndicale, liberté de négocier collectivement les conditions d’emploi, de l’emploi, de travail et les garanties sociales, mise en d’institutions représentatives du personnel. Le droit de grève fait également partie de ces libertés collectives reconnues aux salariés. Dans un premier

CHAP V –LA PROTECTION DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE I – La protection sur les plans international et communautaire Document 1 à 4 p. 58-59 Question 1 : Les raisons qui justifient e développement du droit international du travail c’est qu’il y a une mondialisation de l’économie qui entraine une mise en concurrence des entreprises et des états, et on souhaite un minimum d’harmonisation au niveau mondial. On assiste à un déplacement des travailleurs sur l’ensemble de la planète, assuré des droits

Le système de protection sociale en France La protection sociale regroupe l'ensemble des systèmes dont le but consiste à protéger les personnes contre les risques sociaux (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, chômage, etc.) et contre leurs conséquences financières. Elle constitue à ce titre un important facteur de cohésion sociale. Mêlant assurance et solidarité, elle s'inscrit parfaitement dans la notion de citoyenneté. L'origine de protection sociale en France remonte au compagnonnage