Protection Juridique Du Personnel Humanitaire

une partie de leur temps, sans être rémunérées, aux activités de l’association. Le bénévolat se distingue d’autres situations juridiques telles : - le salariat ; - le volontariat associatif. En raison de l’importance qualitative et quantitative qui s’attache à leur intervention, la loi leur offre un certain nombre de garanties, sur le plan notamment de la protection sociale, des congés ou autorisation d’absence, des possibilités de remboursement des frais engagés pour la mise en œuvre de leurs

l’est pas non plus. Il reste à savoir si la justice pénale internationale parviendra à remplir les missions qui lui ont été assignées: prévenir le crime, entendre et protéger les victimes et témoigner pour l’Histoire. L'élaboration d'une base juridique pénale internationale s'est faite en réaction aux massacres commis au cours du XXème siècle. La Première guerre mondiale, la Seconde guerre mondiale, les conflits en ex-Yougoslavie et la guerre au Rwanda ont constitué les épisodes les plus marquants

d'expression collective pour la défense d'intérêts licites, dignes, par suite, d'être protégés ». C'est une position de principe. La personnalité morale est le moyen pour un groupement de personnes d'accéder à la vie juridique. Il peut ainsi, en tant que tel, faire des actes juridiques, conclure des conventions, intenter des actions en justice, défendre des intérêts collectifs ; en bref, il peut avoir et exercer certains droits comme les personnes physiques. Certes, la personnalité morale n'appartient

d’ébauche d’une définition de l’enfance................................................................4 2.1. Approche globale.............................................................................................................4 2.2. Approche juridique ..........................................................................................................6 2.3. Approche des Sciences Humaines ...................................................................................7 III. Enfances d’Occident

La Douane comme instrument de protection des Droits de l’Homme RESUME I. Problématique Les problèmes de la Douane ont de tout le temps occupé une place ambiguë dans les relations sociales des Etats. L'histoire de la politique douanière tire son origine de l'antiquité. Pendant l'époque romaine, l'impôt douanier fut prélevé par le fisc aux frontières des provinces, impôt estimé à 1/40ème de la valeur des marchandises. Cette quotité fut destinée à alimenter les fonds du Trésor Public pour permettre

écrite et s’identifie sur base de deux critères : 5. La pratique des états (élément matériel, objectif) 6. L’opinio iuris (élément subjectif : l’opinion qu’ont les états, sentiment qu’en suivant une pratique, ils se conforment à une obligation juridique). C’est l’opinio iuris qui permet de faire la différence entre la coutume et la simple pratique ou des usages (les pratiques sont suivies sans pour autant que les auteurs ont le sentiment qu’ils doivent le faire) Exemples de pratique : 7. utilisation

SECTION 2 : Les relations internationales sont régies par le droit international Le droit national est un droit de contrainte Le droit international est un droit écrit ou non écrit. Le droit international public désigne l’ensemble des règles juridiques qui régissent les règles internationales, selon la définition classique la règle de droit est une règle obligatoire pour la vie en société et dont l’inobservation entraine la mise en place des sanctions organisées. De même le droit interne (national)

service des NU, la CIJ a constaté que l’ONU possède la personnalité juridique objective, pour le motif que 50 Etats représentant une majorité de membres de la CI avaient le pouvoir de créer une organisation mondiale avec une personnalité juridique objective. Le fait qu’elle soit objective lui permet de se retourner contre un Etat qui n’est pas membre de l’organisation. L’arrêt du 24 mai 1980 relatif à la prise d’otages en 1979 du personnel diplomatique et consulaire américain à Téhéran. La CIJ a attiré

disparue en 1945, la Cour internationale de justice (CIJ) exerce la fonction, selon les termes mêmes de la brochure officielle de la Cour (1), de « tribunal mondial ». Ainsi, elle « règle conformément au droit international les différends d’ordre juridique que les Etats lui soumettent et elle est à la disposition d’un certain nombre d’institutions ou organes internationaux pour leur donner des avis consultatifs. Organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, elle a été instituée en

mondiale pendant laquelle de graves violations des droits de l'homme ont été commises, d'où l'atrocité de la deuxième guerre mondiale (A). Elle a aussi été rendu possible grâce à l'influence de nombreux textes adoptés dans le cadre du respect et de la protection des violations des droits de l'homme (B). A- L'atrocité De La Deuxième Guerre Mondiale L'harmonisation des droits de l'homme à travers