Protection Juridique Personne Atteinte De Trouble Mental

répandu, l'hérédité ? L'individu ? La société ? Nous allons tenter d'y répondre en définissant ce qu'est la délinquance juvénile, en en présentant ses caractéristiques et les facteurs relatifs à son développement. I -Définition Du point de vue juridique, on appelle criminalité l'ensemble des actes jugés dangereux pour la société et entraînant, de ce fait, des sanctions pénales. Lorsque ces actes dangereux ou répréhensibles sont commis par des enfants ou par des adolescents, c'est-à-dire par des

à=DROIT CIVIL INTRODUCTION: Opposition entre Droit objectif (c’est l’ensemble des règles qui régisse la vie en société) et le(s) droit(s) subjectif(s) (se rapporte à une personne. Ce sont les prérogatives qui pour une personne donnée vont découler de la règle de Droit objectif). Opposition entre droit public (il régit les relations entre l’Etat et les particuliers, ex : droit administratif, droit fiscal et constitutionnel) et le droit privé (c’est un ensemble de règles qui a vocation à gérer

Droit civil: le contrat CHAPITRE PRELIMINAIRE : Introduction Définition du terme obligation : l’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle , le créancier peut exiger de l’autre que l’on appelle le débiteur une prestation( donner, faire ou ne pas faire) ou une abstention. créancier : personne à qui le débiteur doit quelque chose en nature ou en argent (ex: la banque) débiteur : celui qui doit quelque chose à quelqu’un (le créancier) [Si je roule en voiture et

Aujourd'hui les couples non-mariés sont également reconnus (hétéro comme homo) mais le couple marié reste la référence. Le mariage permet de définir un cadre juridique extrêmement précis. Le code civil ne définit pas le mariage, même s'il en réglemente les effets, détermenie les conditions et précise les caractères. Le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme d'un commun accord décident de s'unir et d'adhérer à un statut légal préétabli, celui de gens marié. Dans la

la violence psychologique. Comme toute forme de violence apparaissant dans le cadre d'une relation, la violence psychologique, que l'on appelle aussi parfois « cruauté mentale », est un abus de pouvoir et de contrôle. Les comportements suivants sont généralement reconnus comme des formes de violence psychologique :Rejeter la personne - ignorer sa présence ou sa valeur; lui faire comprendre qu'elle est inutile ou inférieure; dévaloriser ses idées et ses sentiments. Exemple : traiter régulièrement un

INTRODUCTION La responsabilité pénale est l'addition de 2 concepts: l'infraction (sem. 1) l'imputation de l'infraction (sem. 2) Sem. 1 = Comprendre les éléments constitutifs de l'infraction Sem. 2 = Comment impute t-on une infraction à une personne Le terme imputer a un double sens: attribuer à quelqu'un des actions, des faits ou des comportements généralement jugés blâmable. Dans l'imputation, il y a donc l'attribution mais il y a aussi une dimension de reproche cad un connotation morale

DROIT PENAL Notions fondamentales de droit pénal CHAP PRELIMINAIRE : LA NOTION DE DROIT PENAL | Il est constitué de l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Les notions de droit pénal et de droit criminel sont égales, mais la notion de droit criminel entendu au sens stricte signifie le droit des crimes et par extension le droit des infractions. Or le droit pénal ne se limite pas à l’étude des seules infractions

d'entreprise en matière d'accidents du travail. II - Responsabilité pénale et responsabilité civile A/ Des différences marquées La responsabilité civile a pour but la réparation du dommage alors que la responsabilité pénale a pour but la protection de la société. La resp civile a pour fondement la faute ou la présomption de responsabilité (pas de faute). Ex: les parents sont présumés resp civilement de leurs enfants. Pour la resp pénale, la faute est prévue par un texte → Principe de

Définition de la maladie Une maladie est un état anormal du corps ou de l’esprit qui provoque de l’inconfort, un dysfonctionnement, ou une détresse chez la personne touchée, ou chez ceux qui sont en contact avec celle-ci. Parfois on étend le sens du terme pour y inclure les blessures, les handicaps, les syndromes, les symptômes, les comportements « déviants », et les variations atypiques de structure et de fonction, alors que dans d’autres contextes ceux-ci peuvent être considérés comme catégories

comprend 22 fiches qui développent pour l’auteur, l’essentiel sur le dispositif d’action publique auprès des personnes handicapées. Les fiches sont classées par thèmes et son détaillées chronologiquement. L’auteur : Philippe Camberlin est un ancien éducateur spécialisé en psychiatrie, devenu Directeur du CESAP ( Comité d’étude d’éducation et de soins auprès des personnes Polyhandicapés ) durant 13 ans, jusqu’à sa retraite en juillet 2014. Ce comité est une association