Protection Juridique Personne Atteinte De Trouble Mental

ou homosexuelles, rétribuées, sadomasochistes, etc. Or, tous ces aspects n'ont pas le même statut juridique. » (Danièle Lochak, La liberté sexuelle, une liberté (pas) comme les autres?) Il serait intéressant d'aborder le sujet sous un angle moral et philosophique, en s'interrogeant alors sur la validité morale de telles pratiques. Toutefois, on traitera ici la question posée d'un point de vue juridique. Depuis cet angle d'approche, le sujet pose de nombreuses questions, et soulève notamment le thème

10 A° La notion d'imputabilité 10 B° Les causes de non-imputabilité 10 1) Le trouble psychique ou neuropsychique 11 2) La contrainte, l'altération de la liberté 12 3) L'erreur 13 4) Le cas particulier de la minorité 13 2° La culpabilité 14 A° La faute intentionnelle 15 1) L'intention coupable : le dol 15 2) Les degrés de l'intention coupable 15 B° La faute non intentionnelle 16 1) La mise en danger délibérée de la personne d'autrui 16 2) La faute ordinaire d'imprudence et de négligence 17 3) La faute

La mobilisation de l’Etat 2. La reconnaissance des violences envers les femmes Conclusion Annexe Tables des matières Bibliographie IV. «Les inégalités et les disparités entre les femmes et les hommes en matière de droits de la personne humaine sont contraires aux principes d'une véritable démocratie » Si l’on se réfère à l’article premier de la Déclaration des Nations Unies sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes (1993), ces violences sont caractérisés comme : « tous

Le droit civil est le droit de la cité au sens romain du terme (société d’aujourd’hui). Il s’oppose au droit des gens « Jus gentium » ou le droit des nations. Le droit civil traite donc des rapports entre citoyens, les rapports privés entre les personnes. Le droit civil ne se réduit pas à la loi ni au code civil. Il touche aussi bien au droit positif qu’au droit naturel. Le droit civil a donc une définition très large. Il existe néanmoins une définition plus strict : c’est le droit privé ou l’ensemble

la et les libertés. La liberté au 13ème : celui qui ne dépend que de lui même => il n’appartient à aucun maitre. La liberté va qualifier l’état d’une personne autonome, à l’opposition à l’esclavage et à l’état de servitude. Evolution au 16ème s. : la personne libre est celle qui n’a pas de contrainte morale et sociale particulière. La personne qui peut de ce fait prendre des libertés. —› La distinction de ces deux approches : la première, on a une conception individualiste, on retient

l’infraction est faite ( respect de la vie humaine, de la dignité, protection des biens ). ● Droit pénal général : branche du droit qui a pour objet l’étude de l’incrimination et de la répression par l’Etat, des agissements de nature à créer un trouble dans la société . Il étudie les conditions générales de l’incrimination et les règles générales sur la fixation des peines. Il détermine les différentes catégories d’infractions, leur régime juridique et les conditions de mise en jeu de la responsabilité pénale

| |Documents pédagogiques | |Mieux connaitre, comprendre et prendre soin de la personne âgée | | | | Rachel SERVITTO Psychologue

proprio dispose d’un droit sur son bien). Ce droit personnel va établir un lien juridique entre 2 personnes, 2 patrimoines, avec d’un coté un créancier et de l’autre le débiteur (Ex : le contrat de vente on a créancier et débiteur, celui qui achète doit payer le prix convenu et la personne qui vend doit livrer la chose convenu). §1 notion d’obligation Déf : « Une obligation c’est un lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel le créancier peut exiger de l’autre le débiteur une prestation ou

d'éviter les risques de désordres en les prévenants à l'avances. Le but de la police judiciaire est de rechercher les auteurs d'infraction et de les livrer à la justice. La police administrative c'est la réglementation utilisée pour prévenir une atteinte à l'ordre public alors que la police judiciaire, c'est la recherche des suspects et l'arrestation. Les mêmes autorités, notamment le préfet et le maire, et les mêmes forces de police, sont à la fois pour prévenir et pour punir. Le contentieux

est représentée par des personnes physiques, choisies ou non parmi les associés. Ces personnes ont en charge la direction et la gestion des affaires sociales de la société. Elles ont le pouvoir d’engager la société à l’égard des tiers, elles sont les représentants légaux de la société. Un contrat de société ou bien acte unilatéral de volonté est à l’origine de toute société. D’après l’article 1832 du Code Civil « la société est instituée par une ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat