Protection Logement Familial En Pacs

de l'autre ? 8. Quel est le statut fiscal des concubins ? 3. Le logement des concubins 9. Comment les concubins peuvent acheter en commun un bien immobilier ? 10. Quels sont les droits du concubin non propriétaire du logement ? 11. Quels sont les droits sur le logement acheté en commun ? 12. Le sort du logement des concubins lors de la rupture de leur relation - Que se passe t-il lorsque le logement est la propriété d'un seul concubin ? - Quid en cas de séparation, si

d’accepter ces règles). Cette famille est consacrée par de nombreux textes internationaux qui démontrent que la famille en tant que institution sociale essentielle mérite la protection de l’Etat. La convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, prévoit que la famille doit recevoir la protection est l’assistance dont elle a besoin pour jouer son rôle dans la communauté. Au niveau européen, la convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 est importante

- le couple - les rapports parents/enfants En quoi le couple a évolué ? Aujourd’hui, il n’est plus exclusivement fondé sur le mariage. Le nombre de mariage diminue de façon constante (2000 : 400 000/an et aujourd’hui 200 000/an) & le nombre de PACS & de concubinage augmentent. Et la relation parentale ? Apparition des familles recomposées & les familles monoparentales (suite au décès, divorce…). Cette réalité sociale ne peut pas être ignorée par le droit, à partir de là la famille n’est pas

- les rapports parents/enfants Si on s’intéresse au couple, l’évolution est flagrante. Le couple aujourd’hui n’est plus exclusivement fondé sur le mariage. On assiste à une baisse constante des mariages. En parallèle on a une augmentation du PACS (60 000 PACS en 2005) et du concubinage. Les relations parents/enfants : apparition des familles recomposées, familles monoparentales. Cette réalité sociale ne peut pas être ignorée par le droit puisque la famille n’est pas seulement un groupement naturel

présente une particularité. C’est un phénomène social avant d’être un phénomène juridique, la famille existe, elle évolue et ce développe généralement avant que la loi ne l’ai prévue. Par exemple on a mit très longtemps a reconnaitre le divorce, le pacs. Ce n’est pas la loi qui vient définir de nouveau type de famille, c’est la famille qui dicte la loi en fonction de évolution. Le droit est donc toujours en retard, car la famille évolue plus vite que le code civil. Depuis 1804 (publication

sociétés occidentales un modèle familial : idée commune : il existe ds les sociétés un modèle familial. Ce modèle familial est le couple et les enfants. C’est l’idée qu’il existe un modèle partagé qui est plutôt l’idée commune. Sur quoi repose ce modèle : en quoi ce modèle constitue-t-il un modèle ? Des anthropologues ont réfléchit sur cette question : si ce modèle existe c’est en raison d’un fait culturel et non pas d’un phénomène culturel. Si l’on peut parler de modèle familial c’est à cause de ce fait

indivisaires à la place du défunt. Lorsque le décès de l’in des concubins est causé par la faute d’un tiers, la cour de cassation admet que le concubin survivant puisse obtenir réparation des préjudices subit du fait du décès. Chapitre 3 : le PACS Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) a été créé par une loi du 15 novembre 1995, cette loi a été par la suite complétée par une décision du conseil constitutionnel du 9 novembre 1999. Il faut savoir que le pacse est un franc succès et qu’il ne génère

notion en perpétuelle évolution. Paragraphe 2 : Les familles. à Qualification de famille, pas toujours le même type de groupement. à Ménage : composé de personnes mariées constitue une famille. Concubinage et PACS ne forment pas expressément de ménage et donc de groupement familial au regard du droit français. Cependant les règles qui les régissent sont souvent copiées sur le modèle du mariage. à Le groupe parental : constitué des parents et de/des enfant(s), seul l’établissement du lien

contre 1,71 en 1995. La France est aussi l’un des pays où les femmes travaillent le plus (82 % des femmes âgées de 24 à 49 ans exercent une activité). Si la France enregistre une fécondité plus élevée que ces voisins n’est-ce pas grâce à sa politique familiale ? En effet, alors que la question démographique était absente des préoccupations de la plupart des pays européens, la France s’est rapidement distinguée en mettant en place une politique volontariste à l’égard des familles. C’est à la fin des années

différentes structures familiales 6 1) Les différents cercles familiaux 6 2) Les différents types de famille 6 II- Le droit des familles 7 A- Le particularisme du droit de la famille dans le droit civil 7 1) Un droit influencé par la morale 7 2) Un droit influencé par l'évolution de la société 7 3) Un droit influencé par les progrès scientifiques 8 B- Le particularisme des sources du droit de la famille 8 C- Le particularisme juridictionnel 8 1) Le Juge aux Affaires Familiales 8 2) Les critères d'action