Protection Majeur Incapable

sanctions -Le droit pénal protège les droits de la personne; -Ce sont des sanctions portées contre les atteintes aux droits de l'homme qui sont punis par la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Sous-titre 2:La protection des personnes vulnérables CHAPITRE 1:LA PROTECTION DU MINEUR Paragraphe 1:L'enfant élevé par ses parents A/L'immaturité de fait de l'enfant:l'autorité parentale 1)L'exercice de l'autorité parentale -Le 4 juin 1970 a été instauré la fin de la puissance paternelle

Il y a un principe essentiel : l'égalité civile (article 1 de la DDHC). On a tous une égalité juridique essentielle c'est à dire que tous les individus sont titulaires d'une personnalité juridique effective et donc ils bénéficient d'une certaine protection. Section 1 : L'existence de la personne physique L'individu naît et va acquérir la personnalité juridique et va la perdre à sa mort mais il y a des cas où l'on ne sait pas si la personne est toujours vivante. § 1 : Le début de la personnalité

les respecter Des directives européennes ; ce sont des recommandations adressées aux états membres qui sont alors tenues de modifier leur droit interne pour le mettre en harmonie avec la directive. Ex : directive du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Les règlements communautaires ; il est obligatoire et directement applicable dans les états membres de l’UE. III. Le domaine du droit civil A quel type de rapport s’applique

fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. " Dès 1804, le code civil comporte une partie consacrée à l'incapacité du fait de « l'altération de facultés » et organise la protection de « l'aliéné » ; autrement dit de la personne handicapée mentale. Celle-ci sera protégée par une mesure de tutelle. Il s'agit alors de représenter l'individu et de gérer ses biens. En 1838, on commence à reconnaître les personnes dites « aliénées

obligation de résultat. Il doit fournir au client une maison bien construite. Si on livre une maison mal construite, doit-on prouver la faute ? Non, il est automatiquement en faute, il n'a pas atteint le résultat attendu mais il peut invoquer la force majeur. Obligation de garantie ou de résultat absolue : Un bailleur refuse au locataire de faire de grosses réparations. Le bailleur est tenu à une obligation de garantie absolu. Distinction de faire et ne pas faire : Une chaise, un vendeur. Dès l'échange

mariage est utilisé afin d'avoir un avantage, le juge annule le mariage pour défaut d'intention matrimoniale. Il y a des règles particulières pour les majeurs protégés Si le mariage est de complaisance, il entraine des sanctions: pour acquisition de nationalité française : 5ans d'emprisonnement et 15.000€ d'amende pour les deux époux avec un incapable : le juge peut reconnaître que les facultés mentales étaient obscurcis lorsque le conjoint à donné son consentement ce qui entraîne la nullité du

primauté de la personne interdit toute atteinte à la personne et garanti le respect de tout être humain dés le commencement de la vie. La loi Veil du 17 janvier 1975 confirme le respect des êtres humains mais il n’est pas absolu dans la mesure où la protection de l’être humain peut s’arrêter, peut être limitée par la prise en compte d’un autre intérêt notamment celui des femmes, en cas de nécessité qu’elle soit médicale ou psychologique la grossesse peut être volontairement ou médicalement interrompu

La protection de la vie privée est un des intérêts qui est suscpetible d’être atteint. La CC considère que la protection de la vie privée revée d’un caractère impératif. L’appréciation relève du juge. Ce droit cède devant certains impératifs. Il doit y avoir un lien direct entre la publication et le fait d’actualité pour justifier l’atteinte, c’est le cas de la publication de l’image, de la photo de la veuve d’un policier tué en service (photo prise lors des obsèques pour illustrer un article concernant

développement dans le Rapport Brundtland Il vise une double solidarité :  horizontale, à l'égard des plus démunis du moment;  verticale, entre les générations Dans cette optique, on fait reposer le développement durable sur 3 piliers majeurs indissociables :  Environnemental : Il s’agit de préserver et valoriser l’environnement et les ressources naturelles sur le long terme.  Économique : Il s’agit d’assurer un développement économique favorisant une gestion optimale des ressources

lequel une personne, appelée mandant, désigne en toute lucidité une autre personne, appelée mandataire, pour voir à sa protection ou à l’administration de ses biens, ou les deux à la fois, dans l’éventualité où la maladie ou un accident la priverait de ses facultés de façon temporaire ou permanente. Le contenu du mandat est laissé à l’entière discrétion de son auteur. Pour la protection et le bienêtre de sa personne, le mandant peut y inclure ses volontés de fin de vie. De même, les clauses relatives