Protection Patrimoine De L Entrepreneur

.................21.1 A l’origine de la création…............................................................................. 21.1.1 La naissance de l’idée...............................................................................21.1.2 La protection de l’idée ...............................................................................41.1.3 La validation de l’idée................................................................................61.2 Du projet à la concrétisation...........

s’avérer inconsistante si le patrimoine du débiteur se vide avant l’échéance de la dette. Le code civil semble contenir des instruments pour éviter le pire : l’action oblique qui permet au créancier d’exercer des actions au nom du débiteur, l’action paulienne permet au créancier d’attaquer les actes que le débiteur a fais frauduleusement, l’action en déclaration de simulation n’est pas opposable aux tiers la simulation donc ile peuvent agir et faire entrer dans le patrimoine du débiteur des biens qui

Donc elle n'a pas de personnalité morale, elle n'existe qu'à travers son commerçant (à la différence de l'EURL qui est une société). EIRL = distinction de deux patrimoines privé et professionnel (création d'un patrimoine d'affectation) C'est le commerçant qui est propriétaire des biens et débiteur des dettes. Il n'y a qu'un seul patrimoine. Il faut donc définir le commerçant et étudier les conditions d'accès a l'activité commerciale. I) DÉFINITION Selon le code du commerce, est commerçant

importants et les investissements limités. Engagement financier La notion de capital n’existe pas. Le patrimoine de l’entreprise est confondu avec celui du chef d’entreprise. L’engagement financier est fonction des investissements et du besoin en fonds de roulement prévisionnel (BFR). Responsabilité Indéfinie L’entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel. […] Constitution L’entreprise individuelle se caractérise par sa simplicité de constitution

dynamique culturelle se construit autour de la coexistence de deux courants que l’on pourrait caractériser, l’un de traditionnel endogène et très vivace, et l’autre, d’hybride moderne. Ce dernier courant combine des formes et structures issues du patrimoine culturel avec de nouvelles formes et pratiques culturelles, de nouveaux messages et produits et de nouvelles méthodes de diffusion des biens culturels. Aux survivances des pratiques traditionnelles viennent se juxtaposer de nouvelles manières de

intérêt légitime tiré du progrès éco, technologique… dc today on admet parfois la validité de ces clauses pr une durée de 5 ans. c- La vente du bien d’autrui L’aliénation du bien d’autrui est la vente d’une chose qui ne se trouve pas ds le patrimoine du vendeur. Art 1599 C-civ dit que cette vente est en princ frappée de nullité ; mais cette interdiction peut être anti économique car peut empêcher la programmation de commande et retarder tte la production de biens. Dc c’est possible, mais

chose, ça va mal se terminer. Ex : un tuteur ne pourra pas acheter le bien qu’une personne incapable veut vendre. Car il est possible que vu qu’il est à la fois acheteur et vendeur, il fasse les choses comme ça l’arrange lui (prix très bas). • La protection. On peut être interdit de passer tel ou tel acte pour protéger une personne. On frappe la personne d’une incapacité d’exercice afin de la protéger. Ex. : Trop jeune : Art 904 du Code civil a propos des libéralités (donation ou testament) lorsque

Droit civil des biens Selon la définition doctrinale de Aubry-Rau ; le patrimoine c’est l’ensemble des rapports de droit appréciables en argent et qui ont pour sujet actif ou passif une même personne et qui sont envisagés comme formant une universalité juridique Le patrimoine c’est la projection d’une personne. Cette conception du patrimoine fait l’objet de débats puisqu’il a également d’autres conceptions. Le bien en réalité n’est pas défini dans le CC, il se limite à expliquer les critères de

Marché mature quand il n’y a plus de progression TF1 ne prend pas le risque de garder TPS contrairement a CANAL+ est parce que cela appartient au groupe Bouygues c’est une entreprise familiale, donc pas possibilité de prendre trop de risques car patrimoine de la famille Bouygues Alors que CANAL+ appartient à Vivendi composé d’actionnaires qui prennent des risques pour obtenir le maximum d’argent La structure du capital influe sur la décision du dirigeant Renault est un entreprise actionnariale

juridique. Les patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel sont confondus (0,5 ) La responsabilité du créateur d’une entreprise individuelle est illimitée. Il est responsable des dettes sur l’ensemble de ses biens. (1,5) 2.3 La protection de l’entrepreneur individuel. 8 pts 2.3.1 Que prévoient la loi pour l’initiative économique du 01/08/2003 dite loi Dutreil et la loi de modernisation de l’économie du 04/08/2008 en matière de protection du patrimoine de l’entrepreneur