Protection Patrimoine De L Entrepreneur

l’insuffisante protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels ainsi qu’aux faiblesses de la théorie de l’unicité du patrimoine, consacrée par Aubry et Rau, le législateur a adopté, par la loi du 15 Juin 2010, le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Selon l’alinéa premier de l’article L.526-6 du Code de commerce, ce nouveau statut permet à tout entrepreneur individuel  d’ « affecter à son activité professionnelle, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel

préparez un document structuré où vous envisagerez tous les critères pertinents (financiers, patrimoniaux, etc…). Critères de choix : Entreprise individuelle Entreprise confondue avec entrepreneur Entreprise Sociétaire Entreprise et entrepreneur séparé Pas de capital de départ demandé Engagement du patrimoine personnel, en cas de dette ou liquidation prise des biens professionnels puis personnels Formalités de création regroupées au CFE et simplifiées Droit de succession ou mutation élevés

- s'approprie les profits éventuels qu'elle peut générer. - autonome dans l'organisation du travail - ne se trouve pas dans une subordination juridique à l'égard de la personne avec laquelle ils contractent. - régime spécifique de protection = travailleurs non agricoles. 2 conditions : immatriculée auprès des organisations compétentes : Urssaf, Assédic, impôts. Exerce une activité conforme a celle déclarée. Etapes de la création d'entreprise idée de la création

l’importance de l’activité. Chaque type d’entreprise à des avantage et des inconvénients. On peut distinguer quatre statuts : - L’entreprise individuelle - L’auto entrepreneur - L’EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - La SASU : société par action simplifiée unipersonnelle (cf SAS) Remarque l’auto entrepreneur est une forme particulière de l’entreprise individuelle. A L’entreprise individuelle Une entreprise individuelle est une entreprise qui n’a qu’un seul dirigeant

seul maître à bord et n'aurez de "comptes à rendre" à personne. En effet, la notion d'abus de bien sociaux n'existe pas dans l'entreprise individuelle Le nombre d'associé : Au moins 2, 100 au plus de plus  Votre entreprise disposera de son propre patrimoine Qualité de l'entrepreneur ou des associés ? Personne physique Personne physique ou personne morale Origine des apports Apport personnel du propriétaire Apports personnel des associés Nécessité d'un capital minimum Pas de capital dans cette

AUTO-ENTREPRENEUR Sommaire I) Introduction II) Le Statut d’auto-entrepreneur III) Les démarches à accomplir IV) Avantages et inconvénients du statut V) Conclusion Sources I. Introduction Depuis 2003, plusieurs lois ont été votées dans l’objectif de favoriser la création d’entreprise en France. Les principales sont • La loi Dutreil 1 du 1er Aout 2003 avec comme

un entrepreneur individuel d’adopter le statut d’« Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée », lequel sera traité par les nouveaux articles L.526-6 à L.526-21 du Code de commerce Ce nouveau statut juridique se situe à mi-chemin entre le statut d’entrepreneur individuel classique et l’EURL en ce qu’il permet à l’entrepreneur qui l’adopte d’affecter les biens nécessaires ou utiles à son activité professionnelle dans un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, ce patrimoine d’affectation

développer la fibre entrepreneuriale de nos concitoyens. Le régime de l’auto-entrepreneur a donc été créé pour que chacun puissent faire les premiers pas dans le monde de l’entreprise. Les contraintes juridiques sont minimes et les démarches sont limitées. Cependant l’entrepreneur est limité par le montant maximal du chiffre d’affaire annuel, mais aussi par la protection de son patrimoine. En effet, il y a confusion entre son patrimoine et celui de son activité. Outre ce nouveau régime, il existe 2 autres

le droit des faillites a eu pour seul objet de traiter le débiteur et son patrimoine. Au tout début, la situation était même fort simple puisqu’en cas de défaillance, les créanciers pouvaient se saisir du débiteur et de ses biens, l’un et l’autre étant en quelque sorte confondus. Cet objectif premier résultait de la théorie de l'unicité et de la personnalité du patrimoine posé par Aubry et Rau selon laquelle patrimoine et personnalité juridique sont étroitement liés à tel point que le premier

COATPONT et Monsieur Nicolas NEF NAF TROISIÈME SÉANCE DEVENIR COMMERÇANT Notions à connaître et savoir expliquer Commerçant, auto-entrepreneur, entrepreneur individuel à responsabilité limitée, incompatibilités, acte de commerce, acte de commerce par la forme, acte de commerce par nature, acte de commerce par accessoire, artisan, agriculteur, profession libérale, patrimoine, insaisissabilité, déclaration d’insaisissabilité, acte mixte. Exercice à préparer Résoudre le cas pratique suivant : Alexandre