Protection Patrimoine De L Entrepreneur

TEXTE 1. Définissez la notion de patrimoine. Présentez la théorie personnaliste du patrimoine et la théorie du patrimoine d’affectation. Le patrimoine se compose d’un actif, ensemble des biens et des droits (droits réels et de créance) et d’un passif, entendu comme un ensemble d’obligations (dettes et charges). C’est l’ensemble qui constitue le patrimoine et qui reste fondamentalement distinct des éléments qui le composent. Deux conceptions du patrimoine s’opposent, entraînant des conséquences

source principale les différentes tâches journalières que j’ai effectuées. I - Présentation de l’entreprise 1 - DESCRIPTION Historique L’entreprise a été créée en 2009 par M S qui a profité de la mise en place du statut d’auto-entrepreneur. Au départ il travaillait seul, puis devant le succès rencontré, il a embauché une personne (Sylvain) et envisage de passer au statut de SARL en 2011. Informations juridiques Date de création : 01 Avril 2009 Forme juridique : Auto-Entreprise

en droit et en gestion. Elle souhaite un fonctionnement simple de l’entreprise, entité économique, et veut la possibilité d’intégrer sa sœur aisément dans l’affaire à la fin des études de celle-ci. Elle veut aussi investir 5000€ et protéger son patrimoine ainsi que celui de son mari, personne physique de droit privée. 1) Selon l’article L.110-1 du Code du Commerce, la loi répute acte de commerce « tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés

interdisent l’exercice d’une profession commerciale (ex : abus de biens sociaux, escroquerie, vol…). L’interdiction doit figurer dans le jugement ainsi que sa durée. Les limites tenant à la nature du commerce Les commerces interdits Protection de l’intérêt public et des bonnes mœurs (stupéfiants). En raison d’un monopole de l’Etat (avec l’UE interdiction qui n’existera plus sur les cigarettes, les timbres…). Les commerces réglementés Besoin de diplôme (ex : pharmacien

immobiliers importants. ==> L’objectif est de réaliser des profits permettant de rémunérer le créateur. Choix entre entreprise individuelle qui implique de gérer seul ; peut aujourd’hui être créée facilement et rapidement avec le statut d’auto-entrepreneur mais son activité est limité. Ou entreprise sociétaire qui suppose le plus souvent un partage du pouvoir, une démarche de création un peu plus longue mais elle permet de réunir des compétences et des moyens financiers plus importants. III- Les

lois et reglements II- les restrictions a la liberté d'entreprendre A- Les restrictions liées a la personne 1) les incapacités l'incapacité est l'état d'une personne privé de la jouissance ou de l'exercice de ces droits , elle a un but de protection de l'incapable. Il existe deux type d'incapable, les majeurs et les mineurs. L'incapable ne peut pas acquérir la qualité de commercant. L'incapable qui recuielle par succession ou leg un fond de commerce eest donc tenu de le vendre ou de le placer

les frais de constitution J e n’ai pas choisi l’EIRL ou l’Eurl car elles entrainent des complexités administratives (dépôt des comptes, publicité de constitution). De plus leur protection du patrimoine sont relatives puisque les banquiers demandent des garanties supplémentaires (achat du local) et je n’ai pas un patrimoine important ni de famille.= Pas beaucoup d’intérêt. Enfin l’impôt sur les bénéfices n’est pas judicieux puisque nous réalisons peu de bénéfices bien que l’activité soit parfaitement

ordonnance dans son contexte. Huit mois plus tôt, le Parlement a adopté un projet de loi, créant ainsi en France l’entreprise individuelle à responsabilité limitée : l’EIRL. Le principal objectif de cette innovation est de protéger le patrimoine des entrepreneurs en nom propre en cas de faillite de leur entreprise. Le législateur, par une loi d’adaptation du 15 juin 2010, a pris soin de renvoyer l’application du droit des entreprises en difficulté à l’EIRL à des dispositions antérieures d’où il

d'auto entrepreneur et quels sont ces avantages et inconvénients ? 1) Définition de l'auto entrepreneur : L'auto entrepreneur est un nouveau statue crée en août 2008 par la loi de modernisation social ayant pour but de faciliter la création d'entreprise en allégeant les formalités de création, de gestion. 2) Les avantages de l'auto entrepreneur : L'auto entrepreneur à plusieurs avantages comme une déclaration et un paiement simplifiés de l'impôt sur le revenu. L’auto-entrepreneur n’est

l’exercice d’une profession commerciale (ex : abus de biens sociaux, escroquerie, vol…). * L’interdiction doit figurer dans le jugement ainsi que sa durée. 2) Les limites tenant à la nature du commerce e. Les commerces interdits * Protection de l’intérêt public et des bonnes mœurs (stupéfiants). * En raison d’un monopole de l’Etat (avec l’UE interdiction qui n’existera plus sur les cigarettes, les timbres…). f. Les commerces réglementés * Besoin de diplôme (ex : pharmacien