Protection Patrimoine Personnel Eirl

................................................................ • Les centres de gestion agréés............................................................................................................... 19 19 20 21 22 22 23 LA PROTECTION SOCIALE .............................................................................................................................. 24 • Le régime social des indépendants ...................................................................

valable et conforme ,créé par les associés qui s'engagent à participer aux bénéfices et aux pertes) ((3 nécessité d'apport en bien ou en industrie) Il y a un avantage à la constitution d'une société: la possibilité de séparer le patrimoine privé du patrimoine professionnel et de permettre à plusieurs personnes d'unir leurs forces s pour developper un projet commun qu'il lui aurait été difficile de réaliser seul. C'est la loi du 24 juillet 1966 qui aujourd'hui régit notre droit des sociétés

part en prison ». Avec le temps cette contrainte physique a disparu, aujourd’hui ce pourvoir de contrainte s’exerce sur les biens du débiteur (c’est la tout l’enjeu de la théorie du patrimoine « l’actif répond du passif »). Cette dernière s’exprime par la possibilité pour le créancier d’accéder à l’actif du patrimoine du débiteur par le biais d’une prérogative appelé le « droit de gage général ». A coté de ce droit de gage il existe des actions (obliques ou pauliennes) qui appartiennent au créancier

est engagée lorsqu’elle a commis une infraction (contravention, délit, crime). CIVILE La responsabilité civile est retenue lorsqu’un dommage a été causé à autrui. LES CARACTÈRES DU DOMMAGE Le dommage doit être • Certain • Direct et personnel • Légitime Pour que la responsabilité civile soit engagée il faut également un lien de causalité. Fait générateur lien de causalité Dommage Les cas d’exonération de la responsabilité (3 « F ») : • Force majeure • Fait d’un tiers • Faute

I. Approche sociologique L’idée est de démontrer que les biens encadrent la vie des individus à tous moment. a) En cas de crise familiale : l’importance des biens Lorsque l’on a une rupture, séparation, en cas de crise familiale, le devenir du patrimoine est source de difficultés, quand il y a une rupture, ce qui pose problème ce sont les biens des individus. α) En cas de séparation Volontaire : Séparation des époux qui divorcent par Ex. Quand on touche à la loi sur le divorce on touche à la règlementation

garantissant le jeu de la concurrence, en rétablissant la liberté des prix d’échange et du crédit et en renonçant à exercer directement certaines tutelles. Mais si l’ordre public de direction semble en déclin, l’ordre public de protection progresse dans tous les domaines (protection des consommateurs). De plus, la jurisprudence et le législateur font de plus en plus de distinction (Exemple Grandes et petites entreprises) et soumettent ces distinctions à des statuts distincts. Le droit des affaires n’est

communautaire et ensuite à la compétitivité internationale. Les personnes physiques ne sont pourtant pas en reste. La question est de savoir comment les protéger patrimonialement en prenant peu à peu conscience d’une nécessaire dissociation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel. Les personnes physiques sont aussi protégées des commerçants eux-mêmes. Tel que le droit de la consommation ou de la concurrence (loi des marchés, loi de l’offre et de la demande…). Cette prise en considération des

cette faute a empêché la mère à recourir a une interruption médicale de grossesse, si la faute du médecin est avérer, doit-il la réparer ? Affaire QUAREZ, l’enfant ne pouvait pas agir contre le médecin dès lors que son handicape était lié à son patrimoine génétique. Les parents ne pourront jamais en l’état de la législation actuelle se voir reprocher de mettre au monde un enfant handicapé même par cet enfant dans la mesure où le droit de mettre au monde un enfant est absolu. Reste qu’éthiquement

Thème 1 : Le droit commun des sociétés Chapitre 1 : La naissance de la société → Société : Personne morale (entité qui a des droits, des obligations et les attributs de la personnalité càd le nom, le domicile, le patrimoine). Cette personne morale a la capacité d'agir au nom de la société et dans son intérêt collectif. Contrat par lequel des personnes vont mettre qqch en commun pour se partager le bénéfice ou profiter de l'économie qui va en résulter. Article 1832 du CC : « La

privé : la rémunération | |2. L’adaptation aux évolutions de l’activité professionnelle | | La protection de la relation de travail : la rupture de la relation de travail | |3. L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié