Protocole N 11 Cedh

8 CHAPITRE 2 : INSTRUMENTS DE LA REGULATION INTERNATIONALE DE L’ENVIRONNEMENT 9 Section 1 : Conventions internationales 9 I/ Généralités sur le droit des traités internationaux 10 II/ Caractéristiques typiques des traités environnementaux 11 Section 2 : Actes d’organisations internationales ou droit dérivé des traités 13 Section 3 : Déclarations finales de conférences internationales 13 Section 4 : Droit international coutumier 13 I/ La pratique des Etats 13 II/ Eléments

principes fondamentaux reconnus par les juridictions françaises. Le droit au juge a toujours été reconnu dans son principe en France, quel que soit l’ordre juridictionnel compétent. Le Conseil d’Etat en a rappelé les  exigences dans sa décision Salan du 11 mai 1962 en suivant les conclusions de son commissaire du gouvernement selon lequel  «Tout individu a le droit d’obtenir un juge ». Le Conseil constitutionnel a ainsi consacré « le droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction ».

la Grande Chambre pour l'application rétroactive de la loi dite « anti-arrêt Perruche ». Les juges européens ont estimé les indemnisations versées jusqu'à présent aux requérants « clairement insuffisantes ». Elle s'est basée sur l'article 1er du protocole numéro 1 de la Convention européenne des droits de l'homme qui accorde « à toute personne physique ou morale » le « droit au respect de ses biens » ce qui comprend les créances, c'est-à-dire, en l'espèce, le droit d'être indemnisé pour le préjudice

pris idéologique en ce sens que l’on postule qu’il y aurait une unité ds les règles juridiques qui s’appl en Europe. Ex la CEDH est comp en matière des drts de l’homme. La CJCE, elle, s’occupe plutôt pr l’essentiel de questions éco. Il existe aussi une cour interaméricaine des drts de l’homme. Concrètement, il y a plus de ressemblance entre la cour inter américaine et la CEDH que la cour interaméricaine et la CJCE. Le drt européen pourrait dc être décomposé branche du drt par branche du drt.

Chapitre 3ème : La procédure d’expropriation La CEDH pose à l’art. 6-1 un ens. de règles du droit à un procès équitable : « Tte pers a dr à ce que sa cause soit entdue équitablmnt, publiqmnt, ds un délai raisonnable par un trib impartial indépdt établi par la loi qui décidera soit d contestations sur d droits et obligations de caract civil soit du bien bondé de toute accusation en mat pénale dirigée contre elle ». Ds quelle mesure ces dispositions st de nature à affecter le contentieux de l’expropriation 

juridiques d’une “guerre” contre le terrorisme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 3. L’application du droit international des droits de l’Homme à la “lutte” contre le terrorisme . . . . . . . . . . . . . . . . 11 PARTIE I - LES CLÉS D’ARTICULATION POUR RÉALISER LA COMPATIBILITÉ DE LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME AVEC LES DROITS DE L’HOMME . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Sect., 23 avril 1997, GISTI ; CE, Ass., 11 avril 2012, GISTI et FAPIL) ; en l’espèce l’accord franco-russe n’était pas d’effet direct (cf. considérant 6) ; En l’absence d’effet, le Conseil d’Etat devait toutefois tout de même étudier la conventionnalité de la loi du 2 juillet 1998 au regard de la CESDH, conformément à la jurisprudence CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo ; en l’espèce la loi respecte la lecture combinée faite des articles 1er du premier protocole additionnel (respect du droit de propriété)

supranational qui exerce une influence massive notamment sur le contenu du droit mais aussi sur la manière de produire du droit dans les Etats de cette organisation, ces organisations sont le Conseil de l’Europe (c’est sous son égide qu’est née la CEDH) et l’Union et les communautés européennes desquelles est issu le droit communautaire, les traités. Ces deux organisations sont donc à l’origine du développement d’un droit supranational. Ce droit supranational européen se présente sous une forme

« Human Right Act 1998 » qui a pour objet de rendre la Convention européenne des droits de l’homme directement applicable par les tribunaux britanniques depuis le 2 octobre 2000. La GrandeBretagne n’avait jusqu’alors reconnu valeur juridique de la CEDH que comme un traité même si les juges interprétaient le droit interne en conformité avec les droits créés par la Convention. Les particuliers, depuis 1965, par la saisine individuelle à la Cour de Strasbourg, contestaient la non conformité du droit

car il bénéficie de l’immunité de juridiction. Au départ, la Cour EDH avait cette caractéristique : les Etats devaient reconnaître la compétence de la Cour en matière de requête individuelle pour que l’individu puisse agir contre lui. Depuis le Protocole 11 en vigueur depuis 1998, l’individu peut agir devant la Cour sans qu’il puisse lui être opposée l’immunité de juridiction. Interprétation par la Cour EDH du champ d’application de la Convention EDH. La Cour EDH a une interprétation particulière