Protocole N 11 Cedh

il existe également de nombreuses règles qui tendent à protéger les libertés publiques dans les conventions internationales à commencer par la CEDH. Au nom de la légalité, l'administration ne peut pas contredire les dispositions de la CEDH et l'interprétation de ces règles ou la sanction de ces règles relèvent d'une juridiction supra-nationale : la CEDH. En revanche, le droit des libertés publiques accorde peu de place à la troisième source du droit que constitue la coutume. La conception des

mission d'assurer, et qui doit être regardé de ce fait, comme affecté au SP du chemin de fer. = > Remarques: – Difficulté de distinction entre ce second critère et le premier: nbx biens aussi bien affectés à l'usage de tous ou à un SP. ex: – CE Ass 11 mai 1959 Dauphin = > appartenance au Dpu d'une promenade publique: affecté à un SP culturel, – CE 22 avril 1977 Michaud = > les halles: affectées au SP d'organisation de l'alimentation. 9 – le second critère se retrouve plus récemment. CE 25 janvier

général sur ses activités, qui est transmis à l’Assemblée, ainsi qu’à tout État non membre du Conseil de l’Europe partie à la Convention, et rendu public. De même, un contrôle extra-juridictionnel est prévu par la Charte sociale européenne. Un protocole additionnel à cette Charte, en date du 22 juin 1995 ouvre le droit de faire des réclamations alléguant une application non satisfaisante de la Charte aux organisations internationales ainsi qu’aux organisations nationales représentatives d'employeurs

limitat° dt agir) CEDH → dt accès juge = lib pub → poss tt le monde y av accès sans ≠° poss , sans limite Ms m si dt accès juge sans limte = veut pas dire que partie a raison aller dvt juge et que juge va accéder à sa Dde de statuer sur fd prétent° Dc par ppe = tjrs dt aller dvt juge → ms poss juge dire que pas dt agir / qualité , délai , Dde non fondée ,… → dc en ppe ouvert à tt le monde ms poss juge ne pas y rep favt / condit° act° justice ,… (cf si dt agir ou pas) CEDH → / prééminence dt =

qui ne sont pas ordinaires. Les lois organiques (art 46 C) Relatives au fonctionnement des pouvoirs publics Les lois constitutionnelles Ce sont les lois qui vont venir modifier la constitution (art 89 C) 5 - Les lois référendaires (art 11 C) Les lois des finances (art 47 C) Périodicité particulière Loi de financement de la sécurité sociale (art 47.1. C) Loi d’habilitation (art 38 C) (Les ordonnances) 2. Le domaine de la loi Article 34/37 de la constitution Quelle est donc l’institution

d'Eugène Weidmann, quelques jours auparavant. Entre 1940 et 1981 Sous le Régime de Vichy, le maréchal Pétain refuse la grâce à une cinquantaine de condamnés de droit commun (dont huit femmes), sans compter bien sûr les exécutions de résistants. Le 11 mars 1963, l'exécution de Colonel Bastien-Thiry responsable de l'attentat du Petit-Clamart contre le général de Gaulle, fera de lui, le dernier condamné à mort à être fusillé. Vers l'abolition Le 28 novembre 1972, Claude Buffet et Roger Bontems

exprime sa volonté par des organes propres. C’est le traité qui indique son mode de fonctionnement. Elle a donc une capacité à agir. L’organisation doit exister en permanence. Les organes sont permanents. Avis de la Cours Internationale de Justice du 11 avril 1949 : Avis relatif aux réparations des dommages subits au service des Nations Unies. C’est le traité institutif qui définit les compétences des organisations internationales, c’est le principe de spécialité. Notion d’organisation internationale

1991 la Russie et les Balkans demeurent une menace pour l’Europe. B) Les nouvelles menaces a) Le terrorisme Le directeur de la CIA appelle le monde « une jungle » et pour lui les nouvelles menaces sont plus dangereuses, c’est le terrorisme. 11 septembre 2001 : world Trade center. Madrid 2004. Londres 2005. Terrorisme lié à l’islamisme. b) La criminalité Mafia. 80% des banques en Russie paient 20% à la mafia. OCT : organisation criminalité transcontinentale, l’euro attire les OCT

(majorité renforcée). Quelle est la hiérarchie des normes en Belgique ? 1° CEDH et protocoles additionnels, et traités fondant l’UE. 2° Constitution belge. 3° Droit européen. 4° Loi spéciale. 5° Loi prise au titre de l’état global et ARPG 6° Accord de coopération. 7° Décret spécial. 8° Loi, décret, ordonnance. 9° Arrêté de l’entité fédérée et de l’autorité fédérale. 10° Arrêté et règlement COCOF. 11° Arrêté et règlement provincial. 12° Arrêté et règlement communal. 13° Convention

internes. Exemple : la loi précitée du 13 novembre 2007 de lutte contre la corruption avait aussi pour objet de mettre en conformité le droit interne avec la Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption du 27 janvier 1999, avec un protocole additionnel du 15 mai 2003. Inconvénient : ces organisations internationales n’ont pas de pouvoir de contrainte à l’encontre des états membres, contrairement à l’UE. La convention signée sous l’égide du Conseil de l'Europe la plus connue est