Protocole N 11 Cedh

la notion de citoyenneté européenne. Il y a des règles différentes selon que l’on se trouve dans les 1er, 2ème ou 3ème piliers. 1. 1er pilier : pilier supranational qui va adopter des actes qui vont s’imposer aux Etats Cours donné par C. Kaddous 11 www.lexgva.ch DROIT DE L’UNION EUROPEENNE 2. 2 et 3ème piliers : piliers à caractère intergouvernemental où les décisions sont prises à l’unanimité et si un Etat s’oppose, la décision ne peut pas être prise. Création d’une Union Européenne qui

l'Italie dans l'Union Occidentale après révision du traité de Bruxelles. Tout ceci va aboutir à la signature des accords de Paris du 23 octobre 1954. Les accords de Paris modifient le traité de Bruxelles de 1948 et sont composés d'un ensemble de protocoles; L'Union Occidentale est transformée en Union de l'Europe Occidentale et permet à la RFA et à l'Italie d'intégrer l'organisation net par ailleurs, ces accords vont prévoir l'entrée de la RFA et de l'Italie dans l'Alliance atlantique. La RFA va entrer

de conserver son autonomie, même dans le cadre du pacte social. C’est ce que l’on appelle parfois la liberté civile : liberté individuelle (art.1 et 2), propriété (art. 2 et 17), sûreté (art. 7, 8,9), liberté d’opinion (art. 10), d’expression (art. 11)...             *Les droits du citoyen. Liés à la société, ce sont les libertés politiques : résister à l’oppression (art. 2), concourir à la formation de la loi, accéder aux emplois publics (art .6), bénéficier de la protection de la force publique

votées par l’Assemblée nationale et le Sénat. Peu leur importent les arrêts du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État ou de la Cour de cassation. Ils croient être nos nouveaux maîtres : ce sont les juges de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). La même aristocratie supra-étatique et post-nationale vient d’ordonner à la France d’accélérer les procédures de regroupement familial, pour que notre pays accueille toujours plus d’immigrés (arrêts « Mugenzi, Tanda-Muzinga et Senigo-Longue contre

l’exercice de l’autre. On ne peut pas réduire la liberté à un concept strict. LES LIBERTES On peut s’arrêter, pour les illustrer, aux libertés constitutionnellement consacrées. Approche sémantique : le mot liberté. Art 1er, art 4, art 11 : le mot libre apparaît. Ce serait assez limité. Art 5 tt c e qui n’est pas interdit par la loi ne peut être empêché. Art 7 : il y a aussi un droit. Nul homme ne peut être accusé ou détenu (la sureté). Art 8 : nul ne peut être puni

tribunaux et l’organisation judiciaire. (Met en évidence le rôle du juge) Le tribunal : tout organe dont la fonction consiste à « trancher, sur la base des normes de droit et à l’issue d’une procédure organisée, toute question de sa compétence » (CEDH = Cours Européenne des droits de l’Homme, 22 octobre 1984, x contre Autriche, n°8790/79) En droit français, la loi ne nous dit pas ce qu’est un tribunal. Cette juridiction se voit reconnaître deux pouvoirs : • Jurisdictio : mission, le pouvoir

l’Homme. A cette époque on souhaite immortaliser les droits et libertés dans des grands textes à portée internationale, cela a par exemple conduit à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme en 1948 ; c’est à la même époque qu’est adoptée la CEDH (1950) ; en 1966 sont adoptés au niveau de l’ONU 2 pactes l’un sur les droits civils et politiques et l’autre sur les droits économiques, sociaux et culturels. §2. L’intérêt de l’enseignement des droits et libertés Le premier intérêt est professionnel :

de l'action, de la juridiction, de l'instance. Faire la synthèse de cette comparaison et d'approfondir en fonction de cette comparaison. A la fin de sa carrière le droit processuel a déjà évolué, énonciation des principes communs à tout procès. CEDH, CSDHLF date de 1950. Comprend une disposition avec des principes régissant tout procès. Suppose l'étude de la convention en tant qu'interprétation de l'article 6. Serge Guichard, le drt processuel a changé de dimension il n'est plus le droit des

internationaux furent mis en place au niveau mondial comme au niveau européen afin que la torture soit éradiquée des zones de détention. I. La torture au niveau mondial A) La torture aux EU : exemple de la torture occidentale non européenne Depuis le 11 septembre 2001, la lutte contre le terrorisme et les questions de sécurité sont devenues prioritaires pour la plupart des gouvernements, comme pour les populations insécurisées. Les responsables de ces crimes terroristes doivent, bien évidemment, être

particulier à des actions en justice menées devant la Cour européenne des droits de lʼhomme (ci-après la «CrEDH») sur le fondement des articles 8 (vie privée) et 14 (nondiscrimination) de la Convention européenne des droits de lʼhomme (ci-après la «CEDH») 2 , laquelle lie désormais 47 Etats européens, leur revendication à être assimilés aux couples hétérosexuels au regard du droit à mener une vie familiale et au mariage nʼa pas rencontré jusquʼà présent le même écho favorable auprès des juridictions