Protocole N 11 Cedh

citoyens devant le tribunal. CEDH = Convention Européenne des Droits de l’Homme : le plus célèbre des traités. S’inscrit au sein d’autres traités signés par la France (lutte contre le terrorisme, prévention contre la torture…) CEDH signée la 4 nov. 1950 / ratifiée en 1974. Droits fondamentaux : droit à la vie, à un jugement équitable et public Libertés fondamentales : liberté de penser, de conscience, de la vie privée, du mariage CEDH = texte même + 11 protocoles. Elle peut être invoquée devant

doivent pas uniquement retomber dans les poches des pays riches mais font partie d’un « pot commun » : une partie des bénéfices doit être redistribuée à l’ensemble des Etats. Rédaction : Jean-Christophe Wérenne | http://www.student.ulg.ac.be/aed 11 DROIT INTERNATIONAL PUBLIC – PARTIM I c. Utilisation de la coutume mais le problème est que comme ce sont des nouveaux Etats, ils ne peuvent se targuer du temps long : il ne doit plus être pris en compte : dès qu’il y a accord, on considère que

sont alternatifs, il faut en relever un et non les 6. De plus, la provocation doit être circonstancié c'est à dire qu'elle devra être établie dans des circonstances précises qui découle d'un adminicul. Dans le cas de l'ordre, 18 mars 2003: document 11: démontre bien que l'ordre ne s'entend pas nécessairement d'un rapport hiérarchique, une simple autorité va pouvoir constituer cet ordre. La complicité par provocation doit être causale, il faut qu'elle soit suffisamment précise. Le but n'est pas de

plus achevée est celle européenne, par ces textes communautaires et européens. §2. Les textes Européens & communautaires. La CESDH date du 4 novembre 1950 a a été signé a Rome. Depuis la CESDH dans sa version initiale a fait l’objet de 13 protocoles additionnels qui sont autant de traité enrichis sur des sujets divers (3mai02 : abolition de la peine de mort) Au début 50’s : chose simple et intelligente comme la création de la CECA, d’un coté l’UE entres les Emembres pour favoriser l’économique

EM: effondrement du bloc soviétique, chute du mur de Berlin, guerre du Golfe, explosions sanglantes en Yougoslavie -1990: 2 conférences intergouvernementales ont lieu -02/02/1992: signature de 2 traités réunis en un seul -entré en vigueur le 01/11/1993 Objectifs -l'architecture communautaire change: l'UE est créée et la CEE devient CE -le traité renforce la légitimité démocratique: en accroissant à nouveau les pouvoirs du PE et en instaurant une citoyenneté européenne -le traité relance

Européen, le sommet des chefs d'État et gouvernement, a d'après le traité le rôle de donner de grandes impulsions politiques à l'Union ce qui fait que le Conseil Européen concurrence de manière très nette la Commission. A noter que dans l'article 11 du TUE, nouveauté du traité de Lisbonne, prévoit l'initiative citoyenne conçut comme une invitation par les citoyens européens eux-mêmes de proposer à la Commission de faire une proposition sur un sujet donné. Cette initiative est enfermé dans des conditions

lutte contre ce phénomène. On prévoit également l’ajournement et la dispense de peine, c’est un moyen de condamner la personne mais sans exécuter la peine. Le sursis va être développé. Mais aussi l’adoucissement des conditions d’exécution des peines (11 juillet 1975). On développe donc des alternatives à l’emprisonnement dans une loi du 10 juin 1983 on introduit le travail d’intérêt général et la peine. On a aussi des mesures d’individualisation plus sévère et que les crimes arrivent à des niveaux

réalité. Action imprescriptible : qui n’est pas susceptible de s’éteindre par prescription. CEDH, 29 Mars 2010, Brosset Triboulet contre France : Faits : les requérants ont reçu l’injonction de détruire leur maiso, appartenant à leur famille depuis 1945 car cette maison se trouve sur un domaine public maritime. Elles invoquent l’atteinte à leur droit de propriété et l’article 1 du protocole 1. Les requérantes ont hérité de cette maison située en bord de mer. Les autorisations ne sont pas

Principes Généraux du Droit. Puis l’E de droit s’enrichit à la fois du droit constitutionnel (préambule de la C°) mais aussi les conventions internationales et notamment la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits et Libertés Fondamentales, CEDH. Le droit communautaire initial et le droit dérivé, notamment les directives communautaires. Désormais les requérants pourront sous conditions, invoquer à l’encontre d’un acte administratif cet ensemble de dispositions et notamment les droits subjectifs

notamment dans la déclaration d’indépendance de 1776 dans laquelle « tous les hommes sont créés égaux et disposent de certains droits inaliénables ». Sur le plan international, on retrouve cette expression de droit de l’homme, notamment dans la DUDH et la CEDH. Ces droits de l’homme sont une correspondent à une vision philosophique et non une vision de droit positif. Ce sont des droits inhérents à la personne humaine, ils sont donnés à l’individu à sa naissance et ces différents textes se contentent d’entériner