Protocole N 11 Cedh

sans-abri ou vulnérables en raison de violations d’autres droits humains.10 D’autres observations générales de l’ONU font référence au droit au logement dans le contexte de personnes handicapées, de personnes âgées, du droit à la santé et d’autres contextes.11 D’autres instruments pertinents de l’ONU sont la Convention sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW)12, la Convention relative aux droits de l’enfant,13 L’UNION EUROPÉENNE En Europe, l’inclusion du droit à

différentes règles dans la hiérarchie des normes ? Les règles à valeurs constitutionnelles sont très limitées concernant le droit des biens Les règles de droit international ne sont pas très nombreuses non plus Cependant la jurisprudence de la CEDH en matière d’expropriation à aboutit à un changement du droit positif. Quelle a été l’évolution des règles du droit des biens ? On a pris conscience de la nécessité de mettre en valeur le domaine public Pour valoriser le domaine public des

leurs litiges à la CIJ cad la cours inter de justice ( juridicton non obligatoire, pour quel se prononce il faut que chacun des états accepte l’intervention) cette convention sers à faire porter le litige devant la CIJ. 2 exemple : convention et protocole additionnel sur l’immunité des états qui on était signés en 1972, on parle de l’imunité de juridiction cad la situation dans laquelle un état refuse de se faire juger par une juridiction nationale d’un autre état ( rare en droit inter). - Harmonisation

entreprise contrairement avec les conditions du droit communautaire, l’entreprise devra rembourser l’aide illégalement obtenue). La Convention Européenne des Droits de l’Homme : Art 6-1 et art 1er du protocole additionnel n°1 qui sont utilisés par les contribuables pour défendre leurs droits. Art 6-1 CEDH = consacre le droit d’accès à un juge indépendant et impartial, cet article a été étendu à l’ensemble des sanctions édictées par l’administration fiscale. Cf Arrêt BENDEMOUN C/ France de 1994 : la

Homem LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE Documentação e Direito Comparado, n.os 75/76 1998 I. Introduction II. La notion du contradictoire dans la théorie générale du procès III. Les exigences du contradictoire d’après la jurisprudence de la CEDH 1. Observations préliminaires 2. Le contradictoire limité dans la phase de préparation d’un procès pénal 3. Le contradictoire dans la phase de jugement 4. Le contradictoire en procédure civile IV. Conclusions 117 Documentação e Direito Comparado

Première Thème : Les principes directeurs du système de la CEDH La CEDH a été signe à Rome en 1950. Aujourd’hui elle est ratifiée par 47 états et elle a mis-en-place un véritable système intégré de protection des droits et des libertés. La CEDH consacre des droits et des libertés et en plus elle contient le mécanisme de sa propre garantie puisque la Cour est aujourd’hui au cœur de la protection des droits et des libertés consacrés par la CEDH. Tout l’enjeu du système de la Convention c’est de parvenir

imposé d'elle même. Pour les autres domaines, la question s'est posée. Notion de bien est celle du droit privé = chose susceptible d'appropriation. Biens peuvent être matériels ou immatériels, corporels ou incoporels. Notion de créance. CEDH, protocole n°1, article 1 : « Toute personne physique ou morale a droit la protection de ses biens ». La cour européenne entend la notion de bien d'une façon très large. Conception large avec une « espérance légitime ». Le droit public reçoit la notion

États généraux sont réunis par Louis 16 à partir du 5 mai 1789. Le Tiers État décide de se transformer en Assemblée Nationale le 17 juin 1789. La nuit du 4 aout 1789 l'Assemblée Nationale abolit les privilèges. Ce qui se concrétisera par les faits du 11 aout 1789 → Déclaration des droits est achevée et proclamée. Va constituer le Préambule de la future Constitution adoptée le 3 septembre 1791 (1ère grande Constitution française). 2- le contenu de la Déclaration a) les droits et libertés

directement applicables). Par exemple, la loi précitée du 13 novembre 2007, de lutte contre la corruption, avait aussi pour objet de mettre en conformité le droit interne avec la convention pénale du CE du 27 janvier 1999 concernant la corruption, avec un protocole additionnel du 15 mai 2003. Observation : le temps de transposition est assez long (pour cet exemple il est de 10 ans). L’inconvénient de ces instruments c’est qu’ils n’ont pas de pouvoir de contrainte pour l’adoption des mesures. La convention

que la rupture) ex: invasion du Koweit par l’Irak, agression mais qualification de rupture ⇾ qualification flexible + conséquences moins importantes MENACE ⇾ conflit armé international ou risque de conflit armé (ex: situations de terrorisme suite au 11 septembre 2001) ⇾ dès qu’un conflit interne menace une région = qualification de menace ⇾ plus de cloison entre conflits internes et internationaux car menace pour la paix et la sécurité internationale L’ÉTENDUE DU POUVOIR DU CS → dès que le CS a