Préambule Cedh

Les sources supra-législatives On distingue les normes internes et les sources internationales La constitution est la norme supérieure, elle est composée d’un ensemble de texte : La déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789) Le préambule de 1946 La constitution de 1958 Ces trois textes forment la constitution, elle contient 2 types de disposition : Celle relative à l’organisation et au fonctionnement des institutions françaises Les droits fondamentaux des individus, par exemple

internationaux. - Cependant exception de la Convention Européenne des droit de l’homme (CEDH), traité qu’il a intentionnellement intégré aux normes de références et auquel le préambule de la constitution de 1958 fait référence. C’est un des seul, voire même le seul engagement internationale vis a vis duquel le Conseil Constitutionnel contrôle la conformité de la loi. Ce qui paraît néanmoins étrange, la CEDH ayant, comme tous les autres engagements internationaux, un caractère relatif et contingent

Phénomène majoritaire : le président a beaucoup moins besoin de s’appuyer sur les éléments du parlementarisme rationnalisé pour contrôler le parlement -> autocensure, autolimite Décision de 1971 sur la liberté d’association. On intègre le préambule de la C° dans la constitution elle-même, lui donne une valeur constitutionnelle. De lui-même il augmente Son étendue. Il pose une jurisprudence = création de droit par un organe qui n’élabore pas des normes. Régime libéral pour les associations

prévoyant ces faveurs entre concubins, que l’interprétation du règlement par la cour d’appel le rendrait illégal car contraire à certaines dispositions législatives proscrivant toute discrimination en droit du travail notamment, et contraire au préambule de la CEDH. Il appartenait à la cour d’appel de renvoyer au Conseil d’Etat le problème de la légalité du règlement. Enfin, s’agissant d’une question d’ordre public, la cour de cassation devra renvoyer à titre préjudiciel devant les juridictions administratives

personnes s'unissent afin de fonder un foyer. Le choix de se marier n'appartient en principe qu'aux futurs époux. Le droit de se marier est protégé par la constitution française (articles 2 et 4 de la DDHC, préambule de la constitution de 1946) et par les conventions internationales (article 12 de la CEDH, article 16-1 de la DUDH). La liberté de se marier se trouve aussi dans la liberté de ne pas de marier, ou de se désunir, ce qui est traduit par la reconnaissance de la famille hors mariage et la libéralisation

Multiplication des sources internationales avec trois niveaux * Sources mondiales avec des instances/normes mondiales (ONU, OMC, FMI, …) * Sources régionales * Conseil de l’Europe et le droit européen et la Cour de Strasbourg (CEDH) – 1951 – compétence limitée aux libertés fondamentales ; Il n’y a pas de terme juridiquement carré pour séparer le droit européen et le droit communautaire/de l’UE (en ppe, « européen » peut vouloir signifier les deux droits). * L’UE

un véritable contrôle de la matière même de la loi et non seulement de sa forme (élaboration et domaine de compétence). Il peut dès lors se référer aux principes de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 notamment ou encore au Préambule de la Constitution de 1946. Cette modification de la « base » constitutionnelle n’aurait pas été si décisive sans l’ouverture de la saisine du Conseil à 60 députés et 60 sénateurs en 1974. En permettant à l’opposition d’exercer un droit de saisine

présidents du parlement, conseil et commission le 7/10/00 à Nice CONTENU DE LA CHARTE - Synthèse des valeurs communes à tous les Etats membres dans un seul texte - Droits civils et politiques classiques - Droits économiques et sociaux déjà acquis - Préambule introductif, 54 articles répartis en 7 chapitres : Dignité, Liberté, Egalité, Solidarité, Citoyenneté, Justice, Dispositions générales (lien entre Charte et Conv.EDH) - Mention de droits qui n’étaient pas repris dans la convention de 1950 (protection

en cas de non respect de la convention. Un organe de contrôle, la Cours européenne des Droits de l’Homme (CEDH) est chargée de surveillé à la bonne application de la convention. Elle peut être saisie par n’importe quel ressortissant d’un pays de l’UE. Les Etats peuvent être condamnés (nouveau). Mais il faut, avant de saisir la CEDH, avoir utilisé tous les recours possible dans son pays. la CEDH est donc un dernier recours. Si le justiciable obtient gain de cause, les Etats concernés sont condamnés

un véritable contrôle de la matière même de la loi et non seulement de sa forme (élaboration et domaine de compétence). Il peut dès lors se référer aux principes de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 notamment ou encore au Préambule de la Constitution de 1946. Cette modification de la "base" constitutionnelle n’aurait pas été si décisive sans l’ouverture de la saisine du Conseil à 60 députés et 60 sénateurs en 1974. En permettant à l’opposition d’exercer un droit de saisine