Préambule Cedh

Droits et libertés : La C protège ces droits et libertés de différentes façons. France = idée du préambule, la C est précédée d’un préambule qui protège ces droits et libertés (DDHC, 1789 a été posée en 1791 sur la C sous forme de préambule. Problème : le fait qu’elle soit dans un préambule, cela lui donne un air purement « décoratif ». 1971, la France décide de donner valeur juridique au préambule. Allemagne = ces droits et libertés sont intégrés dans la C, donc on sait que c’est dedans.

15 jours qui suivent sa notification. • • • 2)Le JJ fixe, par jugement, les indemnités • • • • Ce rôle a été donné au JJ de 1810 à 1833, il l'est depuis 1958. Recherche ds un premier tps d'un accord amiable, sinon jugement. Principe (préambule constit, convention européenne des DH, ordonnace 58) l'indemnisation de l'exproprié doit être intégrale. L’indemnité doit couvrir, selon l'article L.13-13 du Code de l'expropriation, l’intégralité du préjudice direct (né directement de l’expropriation

plus seul ement son contrôle sur les lois qui lui étaient déférées vis-à-vis de la Constitution elle-même, c’est-à-dire essentiellement de son artic le 34, mais également vis-à-vis du Préambule de la Constitution qui lui-même ren voie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au Préambule de 1946, lequel définit les principes économiques et sociaux « particulièrement nécessa ires à notre temps » et réaffirme « les principes fondamentaux reconnus par les lois de la

l’on s’intéresse plus spécialement aux sources de légalité de ce droit, on s’attachera aux actes des autorités publiques par lesquels se créent les règles de droit. Ces sources constituent un ensemble hiérarchisé qui comprend la Constitution et son préambule, les traités, les lois, les principes généraux du droit, et la jurisprudence. Il est intéressant d’ajouter que depuis plusieurs décennies, les sources du droit administratif ont connus un fort vent de constitutionnalisation. Ce phénomène, qui correspond

morales et spirituelles qui sont le patrimoine commun de leurs peuples et qui sont à l'origine des principes de liberté individuelle, de liberté politique et de prééminence du droit, sur lesquels se fonde toute démocratie véritable ». Cette phrase du préambule de la convention européenne des droits de l'homme (convention EDH) illustre d'entrée l'attachement des Etats signataires à la promotion de la liberté et de la démocratie, au sortir du second conflit mondial. Ainsi au lendemain de la seconde

 vérité  sur  un  aspect   important  de  leur  identité  personnelle.  »   o La  CEDH  contredit  ici  l’article  16-­‐11  du  code  civil.   • Jurisprudence  :  Refus  de  l’exhumation  pour  le  grand-­‐père.   Chobis 1/10/12 18:01 Comment [37]: Remarque  :  On  voit  que   la  CEDH  est  plus  tolérante  que  la  législation   Française  au  sujet  des  prélèvement

sociaux et culturels, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966. CESDH Des organes qui protègent droits sociaux et tendent à les rendre justiciables: comité des droits économiques sociaux et culturels CEDH CJUE (à relativiser parce que moins efficace) Au niveau international trois actions importantes: l'adoption, par le Comité des droits économiques et sociaux, d'observations générales relatives aux droits fondamentaux : logement,

sous ensemble : les normes constitutionnelles : correspondent au bloc de constitutionnalité, et les normes jurisprudentielles : PGD- PVC- PFRLR Le bloc de constitutionnalité est composé de la constitution du 4 octobre 1958, de son préambule, également du préambule de la Constitution de 46, de la DDHC de 89 et de la Charte de l’environnement (2004) qui a vu sa valeur constitutionnelle consacrée par le juge au même titre que les autres textes. DOC N°2 : CE Ass., 11 juillet 1956, Décision qui

Propositions toujours rejetées. Paradoxalement, autre phénomène : fondamentalisation des droits fondamentaux. Les droits fondamentaux prennent de plus en plus d’importance. La CEDH, les juges administratifs ou autres ont tous l’obligation de vérifier la conformité de la loi à la Convention EDH. Mêmes droits protégés par la CEDH et par le bloc de constitutionnalité. Le législateur constitutionnel est intervenu avec la réforme constitutionnelle du 23/07/2008 pour faire entrer la QPC dans le droit français

Le rôle du droit international n’a cessé de s’accroitre, tout au long du XXème siècle, il irrigue l’ensemble des branches du droit. Le préambule de 1946 (alinéa 14) affirme que la « République française, (…), se conforme aux règles du droit public international » et l’article 55 de la Constitution de 1958 que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle de la loi, sous réserve de leur application par l’autre partie ». Les