Préambule Cedh

dans le temps. Sous l’ancien régime, les ambassades faisaient par exemple partie de leur territoire d’origine. Aujourd’hui, les ambassades appartiennent au pays où elles se trouvent. La raison d’être des différentes protections est énoncée dans le préambule de la Convention de Vienne. Tout d’abord, il y a l’égalité souveraine (par in parem non habet juridictionem). Ensuite, il y a l’intérêt de la mission. Les immunités sont conférées dans l’intérêt de l’exercice de la fonction de diplomate. L’immunité

impartial dès lors que la cause du litige porte soit sur une contestation sur des droits et obligations de caractère civil ou sur une accusation en matière pénale. Jusqu'en 1994-95 le CE considérait que la juridiction administrative n'était pas visé. La CEdH se demande si le litige porte sur une accusation pénale ou sur une caractère civil. Dans certains cas le juge administratif entre en application. Au regarde de l'article 6, plusieurs aspects de la juridictions administratives pouvaient poser problème

fondamentaux reconnus par la loi »- Art 14 paragraphe 1 du pacte international relatif au droit civil et politique (1966)- Le droit européen en deux branches : le conventionnel (on vise le droit qui est issu d’une convention CEDH => il faut se référer à l’art 6 paragraphe 1 de la CEDH, la CEDH fonde sa jurisprudence => 2 arrêts importants : rendu le 21 février 1975 :Golder contre Royaume-Uni confirmé par un deuxième arrêt le 27 février 1980 : Deweer contre Belgique la cours européenne des droits de l’H

administration des collectivités territoriales A- Le préambule de la constitution La question de savoir si le préambule de la constitution est une norme constitutionnelle est quant à elle plus délicate. Comme son nom l’indique, le préambule est détaché du dispositif articulé de la constitution de sorte que s’est posé la question de savoir si ces dispositions-là avaient elles aussi une valeur normative ou simplement une valeur philosophique. En effet, le préambule énonce des grands principes dont on pouvait

28 juin 1919, à coté de la société des nations est créée une organisation du travail chargé d’assurer la protection des travailleurs. La société des nations a pour but d’instaurer une paix universelle fondée sur la base d’une justice sociale. Le préambule du traité de Versailles ajoute que la misère qui résulte des conditions de travail provoque un mécontentement risquant de mettre en danger la paix et l’harmonie universelle. Ici pour la première fois est établie un lien entre le maintient de la paix

4 Novembre 1950 par les pays européens. C’est un traité international signé non pas par des personnes physiques mais par des Etats. La France n’a ratifié ce traité qu’en 1974. Cette CEDH est l’instrument le plus efficace en matière de protection des droits de l’homme. A. STATUT JURIDIQUE DE LA CEDH La CEDH a deux principes fondamentaux. 1. APPLICABILITE DIRECTE DE LA CONVENTION Quand deux pays signent un traité, ce ne sont pas les ressortissants qui le signent mais bien les deux

contrats et marchés, mais aussi dans des branches du droit administratif telles que la fonction publique, le domaine public, la police administrative, etc. À plus forte raison, en 1994, pouvait-on pressentir l’impact qu’aurait la jurisprudence de la CEDH tant sur le droit du procès administratif que le régime des sanctions administratives ou le droit des biens ? En quelques années, le juge administratif a ainsi dû apprendre à vivre dans un environnement juridique international qui constitue pour lui

s’étend au-delà des seuls article de la C° de 1958, puisqu’il englobe les principes énoncé par son préambule Lequel renvoi a divers texte. (= la DDHC, du préambule de 1946, la charte de l’environnement adopté en 2004, entrée en vigueur en 2005) remarques : * le CC comme le CE ont reconnu une pleine valeur constitutionnel au préambule de 1958, et donc par voie de conséquence a la DDHC et au préambule de la C° de 1946. CE, arret d’assemblée du 12 février 1960 société EKY (quant le CE veut donnée

mais c’est un traité international des droits de l’Homme qui a été signé en 1950 par la France dans le cadre du Conseil de l’Europe (organisation européenne totalement différente). Particularité de CEDH met en place une juridiction, la Cour européenne des droits de l’Homme, située à Strasbourg peut condamner des États. La France souvent été condamnée a dû modifier lois. Ex. 2013 France condamné par la CourEDH dans une affaire Nicolas Sarkozy

condamner le pays pour manquement. Mais la CJE ne peut pas s’autosaisir, c’est la commission qui enquête. B) Le Conseil de l’Europe ou la Convention Européenne des Droits de l’Homme C’est sous l’égide du conseil de l’Europe qu’a été écrite la CEDH en 1950. Cette convention affirme un certain nombre de droits de l’homme. La France l’a signé en 1950 et elle l’a ratifié en 1974. Si le parlement qui fait les lois, ratifie traités contraire a la loi alors le traité l'emporte. Mais la question des