Préfet De Région

Publique, l ‘URCAM, la Mission régionale de santé, la CRAM2. L’ARS a ainsi pour mission de mettre en œuvre au niveau régional la politique de santé publique définie au niveau national ; il  « devient l’acteur unique qui va gérer à l’échelle de la région, l’ensemble du sanitaire (90% de sa gestion) du médicosocial et du social (les 10% restants) en favorisant la transversalité, et le décloisonnement entre les différents secteurs»3. Il s’agit de coordonner le fonctionnement des établissements du sanitaire

constituent la structure de base de l’administration centrale. Les niveaux déconcentrés sont au nombre de 3 : ▪ Les régions (11) dirigées par un gouverneur et un conseil régional ▪ Les départements (3 par région) sont administrés par un préfet et un conseil départemental ▪ Les arrondissements (90 au total) sont placés sous l’autorité d’un sous préfet et un conseil d’arrondissement Tous dirigeants sont nommés sur décret par le Président de la République. 2. La décentralisation

départementaux ( ex conseillers généraux) est également modifié La région est composer d'un conseil régional qui élu pour 6 ans au SUD un président du conseil régional (PCR) 2-2 Contexte législatif acte -1 La loi du 8 mars 1982 instaure la décentralisation et la loi du 7 janvier 1983 ( loi déferre) précisant les compétences de chaque collectivités locale. Compétences principales La commune : Maîtrise du sole Le département : La solidarité La région : LA planification et le développement économique Ces

Collectivités Territoriales. Les Collectivités Territoriales sont des structures administratives distingues de l’Etat qui possèdent la moralité et qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. Elles se composent des régions, des départements (y compris ceux de l’outre-mer) et des communes ou regroupement de communes. De quelle manière sont organisées les collectivités territoriales ? De quels moyens d’intervention disposent-elles ? Nous verrons dans une première partie

au préfet de Seine et Marne de mettre en œuvre la procédure de déféré afin d’obtenir l’annulation du marché. Le recours a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 28 oct. 1991. Le préfet s’est finalement désisté de son déféré. La soc Aubettes a alors saisi directement le tribunal administratif de Versailles le 23 nov. 1993 d’une demande tendant à l’annulation du marché conclu entre la soc Decaux et le département de la Seine et Marne. Le désistement d’un préfet concernant

du juge administratif. Il s’agit de défendre le privilège de juridiction administratif. Ce qui explique que la procédure est extrêmement centralisé car seul le préfet peut actionner cette procédure de conflit positif. Un déclinatoire de compétence, si le juge judiciaire est d’accord, le conflit s’arrête-là, sinon dans ce cas-là, le préfet élève le conflit devant le tribunal des conflits qui a trois mois pour statuer. Les conflits négatifs C’est le cas où les deux ordres de juridictions s’estiment

des personnes. Section 2 Personnes autorisées à exercer la profession Sous-section 1 Titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière Article D. 4311-16 Le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière est délivré par le préfet de région aux candidats ayant suivi, sauf dispense, l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière et subi avec succès les épreuves d'un examen à l'issue de cet enseignement. Article D. 4311-17 La durée des études préparatoires

charge globale des personnes. Section 2 Personnes autorisées à exercer la profession Sous-section 1 Titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière Article D. 4311-16 Le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière est délivré par le préfet de région aux candidats ayant suivi, sauf dispense, l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière et subi avec succès les épreuves d'un examen à l'issue de cet enseignement. Article D. 4311-17 La durée des études préparatoires

département, préfet de la Gironde et ceci devant le conseil d’état. L’avocat s’appuie sur le régime de la responsabilité civile, article 1382 : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » responsabilité civile. Cet article est conjugué avec l’article 1384 qui dit qu’on est responsable des personnes dont on doit répondre. Le préfet ici étant responsable des dommages causés par les ouvriers. Devant ce recours le préfet réagi

appelée la décentralisation. a/Historique de la décentralisation: les préfets Ce processus commencé dès les années 50 par la répartition des six bassins hydrographiques (ou bassin versants: par exemple un fleuve avec tous ses affluents, lac...) correspondant aux cinq grands fleuves francais: Garonne, Loire, Rhin, Rhône, et Seine auquel se rajoute la Somme. L'État voulant s'adapter au mieux à chaque spécificité de régions et de culture sur la question de la gestion de l'eau car chaque bassin hydrographique