Prérogatives De Puissance Publique

personne privée assurant un service public, le conseil d’Etat va affiner sa jurisprudence (A) car une clarification semble nécessaire (B) A . Le développement de jurisprudences antérieures Si pour les personnes publiques cela ne pose aucun problème car présumée être une activité de service publique depuis l’arrêt du Tribunal des Conflit Anglaret en 1995, il en est tout autrement pour les organismes privés. Depuis les arrêts Caisse primaire Aide et protection et Etablissements Vezia a été consacrées l’idée

signification fonctionnelle ou matérielle. La signification organique définit le service public comme une institution ou un organisme constituant un ensemble de moyens matériel et humain chargé d'assumer une mission pour le compte de la personne publique à laquelle l'institution ou l'organisme est rattaché. La signification matérielle ou fonctionnelle définit quant à elle le service public comme la prestation elle-même qui est fournie à la population afin de satisfaire l'intérêt général. Le service

ensuite soumise au contrôle de l'Administration. Surtout, l'organisme privé doit être titulaire de prérogatives de puissance publique, détention qui traduit l'importance que la personne publique accorde à l'activité en cause. soit dans le silence de la loi, retour aux 3 critères classiques jurisprudentiels ( arrêt NARCY) _mission intéret général _contrôle de l adm _prérogatives de puissance publique Méthode du faisceau d’indices : intérêt général ; PPP ; pouvoir de contrôle et de direction sur

reconnaissance de la mission de service public dégagés par l’arrêt Sieur Narcy (Conseil d’Etat, 28 juin 1963) – mission d’intérêt général, contrôle par une personne publique, détention de prérogatives de puissance publique – étaient cumulatifs. La question principale demeurant celle de savoir si la présence de prérogatives de puissance publique était nécessaire pour qualifier une activité de service public. Le Conseil décide, contrairement à la proposition de son commissaire du Gouvernement, de ne pas

ainsi que les conditions de la procédure d'homologation des balles de tennis de table. La fédération française du tennis de table malgré qu'elle soit une association d'après la loi de 1901 est reconnue comme un service public disposant de prérogatives de puissance public mais elle a outre passé ces pouvoirs en imposant aux industriels un montant forfaitaire de 5000 francs pour obtenir l'homologation et l'agrément que leur balle de tennis soient utilisés pour la saison sportive de 1967 et 1968. La

considérera qu’une personne privée est chargé unilatéralement d’une mission de service public. Par exemple : * Arrêt Société Textron 1992 : mise en avant des prérogatives de puissance publique. * Arrêt Narcy 1963 : mise en avant de 3 critères cumulatifs. * Arrêt Ville de Melun 1990 : le critère de prérogatives de puissance publique n’est plus le critère de référence. Par ce fait, le conseil d’Etat a réaffirmé l’arrêt Narcy afin de définir si l’APREI est une personne privée chargée d’une

service public si trois conditions sont remplies. L'activité doit, tout d'abord, être d'intérêt général. La personne privée doit également être soumise au contrôle de l'Administration. Enfin, l'organisme privé doit être titulaire de prérogatives de puissance publique. C'est ce dernier point que l'arrêt rendu le 22 février 2007 remet en cause. Au regard de cette nouvelle manière de procéder, l'AFDAIM ne gère pas un service public. L'obligation de communiquer les documents administratifs ne s'applique

l'article L 761-1 du code de justice administrative. Le problème qui s’est ouvert au Juge administratif était le suivant : une activité exercée par une personne privée ayant une mission d'intérêt général mais ne disposant pas de prérogatives de puissance publique peut-elle constituer malgré tout une activité de service public ? Dans cet arrêt de rejet, le Conseil d'Etat est amené à préciser les modalités de l’exercice d’une personne privée d’une activité de service public (I), solution

d’arrêt 23 mai 2011, Commune de Six-Fours-les-plages Pour que le droit administratif s’applique il faut démontrer que l’on est en présence d’un service public, celui-ci se définissant, alors, comme une activité d’intérêt général gérée par une personne publique. En l’espèce, dans un arrêt du 23 mai 2011, l’organisation du festival les Voix du Gaou a été prise en charge par la commune de Six-Fours-les-Plages pendant plusieurs années, entre 1996 et 2006. En 2007, la commune a décidé de se désengager et d'attribuer

l’acte. Il peut y avoir plusieurs co-auteurs (exemple d’un arrêté interministériel) mais l’acte reste unilatéral. L’acte émane d’une autorité administrative, un organe exerçant une fonction administrative, fonction caractérisé par des prérogatives de puissance publique. - Il existe une double présomption : • Un acte émanent d’une autorité administrative est présumé administratif : arrêt du conseil d’Etat, 6 décembre 1907, « compagnie des chemins de fer de l’Est » qui permet de les contester devant