Prérogatives De Puissance Publique

bonne connaissance pour réussir à emporter un marché. Le droit des contrats administratifs est fondé sur le droit des contrats civils, dont il reprend les grands principes. La spécificité du droit administratif est qu’il organise l’action de la puissance publique, et qu’il recherche toujours un juste équilibre entre les intérêts de l’État et ceux des particuliers impliqués. Cela est particulièrement vrai dans le domaine qui nous intéresse. Il est bon de relever d’abord les particularités du contrat administratif

les relations entre particuliers) .est l’ensemble des règles qui régissent : -l’Etat, -et les autres personnes publiques soit : .dans les relations avec les autres Etats, .avec les particuliers. Le droit administratif :

décisions qui ne concernent pas les particuliers –textes organisants les ministères -.en plus elle ne se distingue pas de l’acte faisant grief. Selon M. Hauriou « la décision exécutoire est prise par une autorité administrative et, par elle, la puissance publique affirme à la fois son intention et son droit de passer à l’exécution » Cette définition implique la distinction de la décision exécutoire des actes faisant griefs. Si la décision faisant grief postule la décision exécutoires, l’inverse n’est

contrôle d'administration (non application du droit), mais il va mettre en place un juge administratif qui va pouvoir contrôler l'administration et va appliquer et créer les règles du droit administratif. Régime de responsabilité de l'administration publique de nos jours et qui s'est installer progressivement. Deuxième raison : raison théorique, le droit privé dont le principe est l'autonomie de la volonté. Les personnes privées peuvent agir a leur gré, les limites posées sont le respect de la loi

TD1 L'autonomie du droit administratif DEFINITIONS Administration publique : Au sens organique, l’ensemble des personnes publiques (une simple collection de personnes morales de droit public). Ces organes sont administratifs parce qu’ils exercent des activites qui ne sont ni politiques, ni legislatives, ni judiciaires, ni productives. Au sens materiel, l’ensemble d’activites visant a la satisfaction des besoins d’interet general. IG = deux types de prestations :  les prestations normatives

l’une ou l’autre de ces notions. Deux courants de pensée juridiques expliquent le droit administratif soit par le service public soit par la puissance publique, il y a . comme chef de file Léon DUGUIT et . 0 % ( / avec " avec comme doyen Maurice HAURIOU. Aujourd’hui encore, ce couple continue de marquer la discipline. Service public et puissance publique sont, donc, le reflet de conceptions idéologiques pour DUGUIT, imprégnées de la philosophie solidariste de Léon BOURGEOIS – auteur d’un essai

restrictive qui met l'accent sur les particularismes de la matière ; ainsi que l'observe Waline, « le droit administratif est l'ensemble des règles juridiques distinctes de celles du droit privé qui régissent l'activité administrative des personnes publiques. En d'autres termes, il s'agit des règles applicables exclusivement à l'administration et sanctionnées par un juge spécifique, à savoir le juge administratif. En vertu du principe de l'Etat de droit, l'activité administrative doit être soumise

reconnaissance de la mission de service public dégagés par l’arrêt Sieur Narcy (Conseil d’Etat, 28 juin 1963) – mission d’intérêt général, contrôle par une personne publique, détention de prérogatives de puissance publique – étaient cumulatifs. La question principale demeurant celle de savoir si la présence de prérogatives de puissance publique était nécessaire pour qualifier une activité de service public. Le Conseil décide, contrairement à la proposition de son commissaire du Gouvernement, de ne pas

L�administration publique est l�ensemble des organisations par lesquelles sont conduites et exécutées les tâches publiques, c�est la gestion des affaires publiques. L�administration a pour tâche de satisfaire l�intérêt général qu�elle fait par des activités de services publics. Elle peut très bien décider d�appliquer les règles du droit privé. Le droit privé s�appliquera donc par les règles de droit public qui permettent à l�administration d�utiliser des prérogatives de puissances publiques. On parle de

personnes publiques (ou sous leur contrôle), des missions qu’elles considèrent comme d’intérêt général, et qu’applique le juge administratif. Weil : « Le droit administratif est né d’un miracle et subsiste par un prodigue chaque jour renouvelé » Miracle car né par l’entité même qui décide de s’y soumettre  Autolimitation ADMINISTRATION Définition organique : Structure, institutions, réalité organique qui exercent une activité particulière, à savoir d’intérêt général (de service publique), et qui