Prérogatives De Puissance Publique

l'absence de prérogatives de puissances publiques, la mission d'un organisme peut-elle être quand même qualifiée de service publique? Dés lors, l'affaire mène à une interrogation globale et récurante sur la signification indécise de service public, interrogation constante mais dont l'évolution suit celle de la notion. C'est en ces termes que les concepts d'intérêt général et de rôle de l'Administration sont également étudiés, au regard de l'absence de prérogatives de puissance publique. En effet

UGC-CINE-CITE » Le service public constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux activités de l'Administration. Pour démontrer que l'on est en présence d'un service public, il faut une activité d'intérêt général gérée par une personne publique. Or une personne privée peut elle aussi gérer un service public, tel est le cas dans l’arrêt rendu par le CE du 5 octobre 2007, « société UGC-CINE-CITE ». En espèce, la société d'économie mixte « Palace Epinal exploite dans cette ville un cinéma

une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général mais, trop soumise à appréciation subjective, elle n'a pas de définition très précise. En pratique, est service public ce que la puissance publique définit politiquement comme tel. En l'espèce, c'est un jugement du Conseil d'État, section du contentieux du 22 février 2007. Dans cet arrêt, une association ( APREI ) a demandé communication a une autre ( AFDAIM ) les états du personnel

ce label détermine l’application d’un statut, c'est-à-dire un ensemble de règles qui s’appliquent nécessairement à toute activité reconnue comme un service public ». Le droit français reconnait depuis longtemps la gestion privée des personnes publiques (Conseil d’Etat, 1903 « terrier »), c’est en 1938 avec l’arrêt « caisse primaire, « aide et protection » », que la jurisprudence introduit dans le droit administratif la notion d’organisme privé gérant un service public, et ce en dehors d’un système

2007, Commune D'Aix En Provence Duguit avais défini le service publique comme «toute activité dont l’accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants, parce que cette activité est de telle nature qu’elle ne peut être réalisée complètement que par l’intervention de la force gouvernante». Le présente arrêt s’inscrit dans la continuité de l’arrêt APREI qui décrit les conditions selon lesquels une personne publique peut confier la gestion d’un service public à une personne privée

accordées par cette dernière suffisent-ils pour caractériser un service public ? Le Conseil d'Etat casse l'arrêt en ce qu'il a qualifié l'organisation de ce festival de service public. Pour cela, elle relève « l’absence de tout contrôle de la personne publique sur la programmation artistique et sur les tarifs des spectacles ». La commune ne faisait dès lors pas « preuve d'une implication telle que les conditions d'organisation de ce festival permettent de caractériser une mission de service public ». 

n’est pas lié à l’exercice du pouvoir de police. Que d’autre part, en vue de l’exploitation et de l’entretient confié à la société VNF, et par l’application de l’article 124 de la loi de finance de 1990, ils ne ressortissent pas de prérogatives de puissance publiques. Statuant alors, que d’une part la juridiction compétente est la juridiction judiciaire et que d’autre part, il renvoi les parties devant le tribunal en question. Question de droit  : Comment reconnaître la juridiction compétente

de la décision du 29 octobre 2004 dans laquelle elle a appris le rejet de sa candidature. 2) Les critères d’identification d’un service public et leurs évolutions : L’organe qui porte le service public est logiquement une personne publique. A l’origine, le service public est intégré dans l’organisation administrative et dans ces conditions, on dit qu’il est assuré en « régi », donc directement par l’administration, avec ses moyens et son personnel propre. Néanmoins, au fur et à mesure

Depuis l’arrêt BLANCO de 1873, il est de constance que ce sont seulement les personnes publiques qui étaient habilitées à gérer un service public, offrant des prestations d’intérêt général aux administrés. Ceci pouvant légitimement constituer une raison suffisante de leur existence et de leur création. Mais il arrive que l’administration elle-même confie à  des personnes privées, la gestion de ces services publics, et le juge se retrouve empiriquement dans une situation ou il faut dégager les critères

objet de rendre services et suppose une forte intervention des personnes publiques. Cependant, en France, deux conceptions du service public coexistent : La conception organique qui assimile le service public à l’entité qui rend le service. Cette conception est souvent considérée comme l’essence de la conception française du Service public. Le service public a d’abord été considéré comme l’activité des personnes publiques qui pouvaient cependant confier la gestion à une personne privée par un contrat