Présomption D Administrativité

administratifs unilatéraux. S'applique une présomption d'administrativité en vertu du critère organique qui explique que le juge administratif s'interroge rarement sur sa propre compétence lorsque un recours est dirigé contre un arrêté municipal ou un décret du président de la république par exemple. Cette conception organique exclue les personnes privées, les personnes morales de droit privé et donc la jurisprudence affirme très clairement une présomption de non administrativité lorsqu'il s'agit d'un acte émit

administratifs unilatéraux. S'applique une présomption d'administrativité en vertu du critère organique qui explique que le juge administratif s'interroge rarement sur sa propre compétence lorsque un recours est dirigé contre un arrêté municipal ou un décret du président de la république par exemple. Cette conception organique exclue les personnes privées, les personnes morales de droit privé et donc la jurisprudence affirme très clairement une présomption de non administrativité lorsqu'il s'agit d'un acte émit

administratives L’art.52 de la Constit.1799 dispose que : « Sous la direction des consults, 1 conseil d’état est charger de rédigé les projets de loi, les règlement d’administration pub. et de résoudre les difficulté qui s’élève en matière administrativité ». · Le Conseil d’Etat : juridiction suprême de l’Administration de l’Etat Une mission légis. = préparation des projets de loi Une mission adm. = préparation des décrets avec le Gvt avec prob. d’administration général Une mission contentieuse