Présomption De Légitime Défense

Commentaire d’arrêt du 19/02/1959 de la chambre criminelle de la Cour de cassation - REMINIAC La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit dans son titre VI « Justice » un article sur la « présomption d'innocence et les droits de la défense » qui énonce que « Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ». A première vue, le délinquant ne devrait pas avoir à prouver qu’il ait agit conformément à un fait justificatif, c'est-à-dire

Allais a dit : « Ah ! Le vieux rêve des gens honnêtes : pouvoir tuer quelqu’un en Etat de légitime défense ». Mais qu’Est-ce que la légitime défense? La légitime défense est définit par le lexique des termes juridique comme la cause d’irresponsabilité pénale, bénéficiant à la personne, qui, devant une atteinte injustifié envers elle-même ou autrui, ou un bien, accomplit, dans le même temps, un acte de défense, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employé et la gravité de l’atteinte.

exprimait l'idée du mépris de l'avoir et de la primauté de l'être, son questionnement est aussi ancien que le débat relatif à la légitime défense des biens. Alors que le principe même de la légitime défense des personnes semble définitivement acquis avec le code pénal de 1810, le débat relatif à la légitime défense des biens n'as connu son épilogue que récemment. La légitime défense compte parmi les faits justificatifs les plus anciens, elle à été consacrée dès l'Antiquité par Cicéron tel que le révèle

les définir de la façon suivante : ce sont des « circonstances objectives, indépendantes de la psychologie du délinquant qui désarment la réaction sociale contre l’infraction pénale ». La légitime défense en l’occurrence est un fait justificatif qui, légalement prévu, a servi en l’espèce de moyen de défense au propriétaire d’une habitation qui s’était défendu, arme à feu aidant, contre l’intrusion de nuit par un tiers qui souhaitait rendre visite à une gouvernante pour laquelle il était épris.

se faire justice soit même ». Ce principe gouvernant notre justice moderne ne présente pas un caractère absolu. Il est susceptible de céder face à 3 exceptions reconnut dans le nouveau code pénal : l'ordre de la loi, l'état de nécessité et la légitime défense. Dans ces trois cas, la doctrine a admis que des faits justificatifs permettent à l'auteur d'une infraction de ne pas être poursuivit alors que cette même infraction, dans d'autres circonstances, aurait eu pour conséquence d'engager la responsabilité

LA LEGITIME DEFENSE (Accroche) Lors des débats précédant l'élection présidentielle de 2012, plusieurs responsables politiques s’étaient emparés de la problématique de la défense légitimée. Et ce, sous le prisme particulier de l’action coercitive des forces de l’ordre confrontées à une agression. Ainsi, l’ancien président de la République s’était-il engagé dans l’hypothèse d’une réélection à la magistrature suprême à instaurer une présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes

commandement de l’autorité légitime → La légitime défense → L’état de nécessité. Elle résulte de circonstances extérieures à l’acte et qui sont étrangères à la personne Les circonstances font que l’acte perd son caractère délictueux c'est-à-dire qu’il n’est plus regardé par la société comme un acte nuisible, comme un acte qui trouble l’ordre publique Ex une personne agressée qui se défend en blessant l’agresseur → l’acte est justifié par l’agression → légitime défense. Il y a d’autres

Commentaire sur la légitime défense ; Crim. 21 Février 1996 Cet arrêt relaxant le tireur est rendu par la Chambre Criminelle le 21 Février 1996. En l’espèce, la personne en examen appelle la police pour se plaindre d’une nuisance sonore venant d’un immeuble voisin. Suite à cet appel, le propriétaire de l’habitation d’où provenait le tapage nocturne fit un tour du voisinage pour se renseigner de la venue de la plainte. A la suite de cela, il revint avec deux compères, tous en état d’ivresse

soutient que son acte était une légitime défense.La question de droit qui se pose est la suivante : peut-il être admis l’acte de défense, souverainement apprécié par les juges du fond, comme disproportionné par rapport à l’agression ?A cette interrogation, la haute juridiction répond par la négative. La chambre criminelle estime « que dans les circonstances souverainement constatées par l'arrêt, la Cour a pu estimer, tout en retenant l'excuse de provocation, la défense en disproportion avec l'agression

LA LEGITIME DEFENSE La multiplication des attaques contre les biens et les personnes des européens de souche rend prégnant les problèmes liés à la riposte. Une culpabilisation excessive et une peur des conséquences judiciaires pousse la victime à retenir sa riposte, alors même que les conditions d’irresponsabilité pénales nécessaires pour pouvoir contre-attaquer sont remplies. Encore faut-il en connaitre les conditions d’application afin de pouvoir riposter dans ce cadre. Il existe cinq causes d’irresponsabilité