Présomption De Faute Pour La Responsabilité Administrative Pour Faute

La responsabilité de l’Etat est-elle encore « ni générale, ni absolue » ? L’idée que l’Etat puisse engager sa responsabilité a mis longtemps à s’imposer. En effet, pendant l’Ancien Régime et la Révolution, la supériorité de l’Etat et la spécificité de ses missions fondées sur l’intérêt général justifiaient une irresponsabilité presque totale. Alors que le Code civil de 1804 pose, pour les rapports entre particuliers, le principe selon lequel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause

lequel « la responsabilité que peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploi dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil cette responsabilité n’est ni générale ni absolue ; elle a ses règles spéciales qui varient.». Dès lors, « l’autorité administrative est seule compétente pour en connaître. » Le droit administratif devenant alors autonome depuis cette décision. La responsabilité administrative

TRAVAUX DIRIGES Séance 3 : les régimes spéciaux de responsabilité. Le 10 octobre 2012, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt suite au recours formulé par Monsieur Michel C concernant la réparation d’un dommage médical subi. Les faits concernaient une opération subie par Monsieur Michel C, requérant, le 1ier mars 2002 au centre hospitalier régional et universitaire de Rouen. Le chirurgien n’a pas informé le patient des risques encourus suite à cette intervention. Huit jours après celle-ci

En droit, la responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents. La responsabilité de l'administration peut être engagée pour toutes les activités de l'administration mais obéit à un régime différent de celui du droit civil. La distinction des responsabilités selon le fait générateur La responsabilité pour faute [modifier] La notion de faute [modifier] Une faute est une défaillance dans l'organisation

d’engagement de la responsabilité et la responsabilité pour faute Notions à connaitre : La responsabilité est définie à l’article 1382 du Code civil : «  toute personne qui cause à autrui un dommage est obligé de le réparer ». TC, 8 février 1873, Blanco : cet arrêt met fin au principe de l’irresponsabilité de l’Etat en créant le droit administratif (Constitution du 22 frimaire An VIII met en place le Conseil d’Etat). CE, Ass, 12 avril 2002, M. Papon : le cumul de responsabilités TC, 1954, Mauriste :

LUNDI DE PAQUES 25.04.2011 24.01.2011 Plan – questions posées au juge et solution. Il faut synthétiser les questions de droit. TITRE 4. MODALITES DE L’ACTION ADMINISTRATIVE. Il y a deux grands types de modalités d’action qui ont été distinguées par M/Hauriou. Ce sont les actes et les actions (opérations administratives). Cette distinction est déterminante. Tous les actes et actions et opérations ont susceptibles d’être contrôles par le JA qui contrôle leur conformité au droit. Quand il

: Les modalités de l'action administrative CHAPITRE 1: La police administrative La police administrative est l'action administrative qui consiste à limiter les libertés en vue de maintenir l'ordre public: La notion de police administrative I. Les notions générales sur la police administrative La police administrative se distingue des autres services publics & de la police législative. A. Police administrative et service public La police administrative est un service public particulier

Responsabilité Administrative 03-02-11 Commentaire d'arrêt : CE, 20 juin 2007, n°256974 Une délicate identification de la cause du dommage Le défaut d'entretien de l'ouvrage public La Cour Administrative d'Appel refuse de considérer que ce défaut puisse être à l'origine du dommage. Le Conseil d'État considère quant à lui que la Cour d'Appel a commis une erreur dans la qualification juridique des faits et il relève également que le tribunal administratif a considéré à bon droit

pouvoir. Cette dimension sera examinée dans des leçons ultérieures Cependant, il ne faut pas oublier un autre aspect tout aussi important du droit administratif : le droit administratif est aussi, et peut-être d’abord, le droit de l’action administrative. C’est un droit qui permet à l’administration d’agir, qui est la formalisation des procédés et des procédures qu’utilise et que met en œuvre l’administration dans son action. L’action de l’administration est faite, en partie, de simples

LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE Le régime de la responsabilité publique a connu, voici plus d’un siècle, une profonde mutation avec le passage du principe de l’irresponsabilité de l’Etat « le principe qui prévalait était celui de l’irresponsabilité de l’Administration, l’Etat était souverain » [(qui connaissait cependant des exceptions, la loi du 28 Pluviôse An VIII confiant aux Conseil de Préfecture « Tribunal des Conflits », la réparation des dommages causés par les TP et la compétence judiciaire