Présomption De Faute Pour La Responsabilité Administrative Pour Faute

l’enfant à naître en été infecté. Le laboratoire d’analyse médicale et le médecin commettent une faute contractuelle dans les analyses ainsi opérées, ce qui ne permet pas à la patiente de connaître le risque de handicap couru par l’enfant, risque qui, s’il était constitué, aurait été évité en recourant, de par la volonté de la mère, à une interruption de grossesse. Cette patiente engage une action en responsabilité contractuelle pour perte de chance contre le médecin et le laboratoire d’analyses ainsi qu’une

interdits sont, par exemple, le remplacement de salariés grévistes ou l’exécution de travaux dangereux. d) La fin du travail précaire Le contrat de travail précaire ne se rompt pas en cours d’exécution, sauf cas de force majeure, faute grave, accord des parties ou si le salarié trouve un CDI. Une indemnité de fin de contrat (10 % du salaire brut perçu) est versée au salarié. 1-1-4– L’ACCES AU FONCTIONNARIAT La relation de travail peut s’inscrire dans un contexte de subordination

PART 1 : LA RESPONSABILITE CIVILE EXTRACONTRACTUELLE. INTRO : La resp civile peut être définie comme l’obligation qui pèse sur l’auteur d’un dommage causé à autrui de le réparer, une dette de réparation à la charge de l’auteur du dommage et dont la victime profite. Elle peut s’effectuer en nature mais surtout dans la plupart des cas par équivalent : par l’allocation de dommages et intérêts. Ici, on s’intéressera à la resp civile extracontractuelle (délictuelle mais préféré extra car délictuelle

Action ou omission que la société interdit sous la menace d'une peine. Trois éléments constitutifs: Aspect légal : interdiction de commettre l'acte Élément matériel : accomplissement de l'acte interdit Élément moral : constitue une faute Section 1: L'élément légal Depuis 1958, on prévoit que les crimes et délits ne peuvent résulter que de la loi. Pour les contraventions, elles ne résultent pas de la loi mais du règlement. Cela peut aller du décret le plus formaliste à l'arrêté

pratiques. Ca n’a pas d’autorité par rapport à une lois mais elle doit être appliquée. L’organisation juridictionnelle Droit public : litiges entre nous et l’administration. Il y a les tribunaux administratifs (TA), en appel c’est les CCA (courts administratives d’appel) et il y a les conseil d’état. Le droit public et différent du droit privé. Dans le droit privé il y a le civil et le pénal. Civil | Pénal | * Tribunal d’instance (TI) qui règle les petits litiges * Tribunal de grande instance

du D.O.C) relatives à La Responsabilité Civile Extracontractuelle. (Questions /Réponses) + (Contestations /Illustrations) Jurisprudences Présenté par :  BRAHIM EL IDRISSI  YACINE BACHRI Encadré par :  Pr :Hamid Echcharyf 2 SOMMAIRE : Introduction Générale : 1. La responsabilité (pénale / civile) (contractuelle : extracontractuelle) : 2. La notion de la réparation du dommage. 3. Les faits qui déclenchent la responsabilité civile extracontractuelle

........................................................................... p. 6 1° Il y a responsabilité civile................................................................................................................................................................................................................................ p. 6 2° Il peut y avoir une hospitalisation sur décision administrative............................................................................................

objectif de faire surgir la vérité la violation de ces principes constitue une faute pouvant entrainer une sanction disciplinaire IV. Le déroulement du procès 1. La procédure 2 qualifications : - procédure accusatoire -recherche des preuves incombe au partie (civil, commercial...) les parties dirigent le procès le juge nʼest quʼun arbitre - procédure inquisitoire : quand les juges recherchent la vérité (pénal et administrative) le juge dirige le procès 2. Les effets de décisions La décision prise a

états). Ces fonctions essentielles, régaliennes (du latin RES REGIS qui caractérise l’état gendarme) sont : La justice, L’armée, La police, le recouvrement des impôts et les Relations Internationales. Quel droit va t’on appliquer à ces activités administratives ? Une double réponse est possible : La première, appliquer le droit commun, c’est le cas en Grande Bretagne ou encore aux Etats-Unis, le droit applicable à ces relations entre l’état et la société civile relève du droit commun selon le principe

En conclusion on peut dire que les différentes sources du droit sont hiérarchisées mais on peut hésité entre l’application de deux textes incompatibles. Thème 3 : les pouvoirs publics et l’organisation administrative française 1ère partie : l’organisation administrative française Introduction : La constitution organise un partage entre le PM autorité de droit commun en matière réglementaire et aussi pour les emplois civiles et militaires et de l’état et le prdt et le PM qui