Présomption De Faute Pour La Responsabilité Administrative Pour Faute

Limites et difficultés d’application § 2 – La fin de la personne physique : LA MORT      I - La preuve de la mort II - Les effets de la mort § 3 – Les doutes sur l’existence de la personne : L'absence et la disparition I - L'absence A - La présomption d'absence B - La déclaration d'absence 1°) Les conditions de la déclaration d'absence 2°) Les effets de la déclaration d'absence II - La disparition SECTION 2 – La considération de la personne humaine § 1 – Le corps humain, L’intégrité physique

...............................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE ..................................................... 26 CHAPITRE 2 - LE SERVICE PUBLIC.......................................................................... 34 DEUXIEME PARTIE - L’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ........................................................................................ 41 CHAPITRE 2 - LA RESPONSABILITÉ..........................................................

.................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE ..................................................... 26 CHAPITRE 2 - LE SERVICE PUBLIC.......................................................................... 34 DEUXIEME PARTIE - L’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ........................................................................................ 41 CHAPITRE 2 - LA RESPONSABILITÉ............................................................

fait ou d’un acte juridique est difficile à apporter, la loi facilite alors, la charge de la preuve en créent ce qu’on appel des présomptions légales Exemple : La loi présume que l’enfant d’une femme mariée, a pour père le mari de cette femme. Les présomptions légales les plus fréquentes peuvent êtres combattues par une preuve contraire. Mais il existe des présomptions légales pour lesquelles on ne peut pas apporter la preuve contraire. Elles sont dites « Preuves irréfragables ». Exemple : Si

générales La loi revêt une acceptation large et comprend aussi bien les normes d’origine internationale que celles votées par le pouvoir législatif fédéral, ainsi que par les Communautés et les Régions. Le pouvoir exécutif et certaines autorités administratives se sont également vu reconnaitre le pouvoir d’édicter des règlements en matière pénale dans la limite des compétences qui leur sont dévolues. L’article 14 de la Constitution énonce par ailleurs que c’est « en vertu de la loi » que la peine

survivre. Il faut naitre avec tous les organes nécessaires à la vie. Un enfant est considéré comme non viable s'il est dépourvu d'un organe nécessaire à la vie. L'OMS n'a pas les mêmes critères. L'enfant qui nait est présumé viable, mais c'est une présomption simple et une preuve libre. B) L'exception au principe: l'acquisition de la personnalité juridique à la conception Il y a un adage posé par la jurisprudence qui l'a déduit des articles 725 et 906 du CC, selon lequel l'enfant conçu est considéré

momentanément du droit de grève les agents même pour assurer le service normal (censure partielle de la loi qui lui était déférée). DC, 22 juillet 1980, « Validations d’actes administratifs » : l’indépendance des juridictions (judiciaires et administratives) est un principe de valeur constitutionnelle. Il ne s’oppose toutefois pas, sauf en matière pénale, à ce que, par la voie de dispositions rétroactives, le législateur modifie les règles que le juge doit appliquer ni à ce qu’il valide « pour des

protège les intérêts des salariés. Exemple : un CDD qui dure plus de 18 mois, duré maximum légal, devient automatiquement un CDI. 2 principes majeurs : - Lors d’un licenciement, lorsque le juge ne peut pas se forger une conviction sur la responsabilité de chacun, le doute profite toujours au salarié. Le salarié est protégé doute que doute… - Ordre public social : permet d’appliquer aux salariés la norme inférieure qui leur est la plus favorable. o Loi ( 35h hebdomadaire

éventuels Laisser faire Réglementation AAU Contestation de la décision, décision administrative pour illégalité Contentieux de la légalité Dommage, préjudice Faire Services publics, prestations Faire faire Contrats, délégations Acte administratif bi ou pluri latéral Mauvaise exécution du contrat par l’une des parties signataires Contentieux de la responsabilité contractuelle. Type de contentieux Contentieux de la responsabilité Les missions de l’administration Au plan économique et politique, ces

règles spécifiques à l'administration légale pur et simple. Les pères et mères exercent l'autorité parentale, ils ont un droit égale dans la gestion des biens du mineur et ils sont solidairement responsable d'un éventuel dommage causer par leur faute. Le consentement des deux parents n'est pas toujours obligatoire. Chacun des deux parents peut accomplir seul les actes de conservation ou d'administration des biens du mineur. En revanche les actes de dispositions nécessitent l'accord des deux parents