Présomption De Paternité Cas Pratique

égale à l’homme en droit » b) Depuis le code civil de 1804 Le droit issu du code civil Le code qui concerne la famille est un compromis entre le droit révolutionnaire et les traditions de l’ancien régime. Divorce maintenu mais plus difficile : 3 cas de divorces Statut de la femme, les féministes détestent Napoléon, elle est assimilée à un être dépourvue de raison. Laïcité maintenue Mariage est toujours un contrat civil En trouve l’absolutisme maritale : Article 213 « la femme doit obéissance

barbarie (la France est très souvent condamnée à cause de l’état de ses prisons) ainsi que toutes les libertés. De nouveaux protocoles sont ajoutés. →Spécificité : pour la première fois il y a une procédure de sanctions qui peuvent être appliqués en cas de non respect de la convention. Un organe de contrôle, la Cours européenne des Droits de l’Homme (CEDH) est chargée de surveillé à la bonne application de la convention. Elle peut être saisie par n’importe quel ressortissant d’un pays de l’UE. Les

avec son conjoint. Un enfant né hors mariage était très mal vu. Le droit civil napoléonien: Le mariage religieux est toujours autorisé, mais il est obligatoire de passé préalablement par le mariage civil. C’est un contrat entre deux personnes, en cas de non respect, il y a des sanctions pénales et des absences d’effets juridiques du mariage. On peut donc dire que le mariage est dissoluble, même avec le consentement d’un seul des deux époux. C’est l’introduction du divorce. B. Le couple

2013/2014 LICENCE ECONOMIE-GESTION GE & AES / HISTOIRE & GEOGRAPHIE PREMIERE ANNEE – SEMESTRE 1 INTRODUCTION AU DROIT FASCICULE N°3 Gatien CASU Claire PANTHOU SEANCES N° 7 & 8 LES DROITS SUBJECTIFS La qualification La méthodologie du cas pratique 102 I – LA CLASSIFICATION La classification est le fait de répartir par classes des ensembles ou des groupes d’éléments à partir de leurs caractéristiques communes ou de leurs différences. On crée ainsi des catégories (par ex. catégorie

Bureau international du travail (BIT) */ Les conventions régionales */ Les accords bilatéraux • Les sources professionnelles */ Les conventions collectives */ Les accords interprofessionnels */ Les usages et pratiques 2) Consistance du droit de travail • L’ensemble des règles de droit qui organisent les relations entre employeurs et salariés. • L’ensemble des règles juridiques relatives au travail subordonné (lien de subordination = élément

voter les textes de lois par une assemblée représentative) - Exécutif (Ce pouvoir fait appliquer les textes de lois par le gouvernement (= ministres) => ex : arrêté royal - Judiciaire (le juge applique les textes de lois pour les différents cas, pour trancher les litiges)  Suffrage universel (= donner un droit de vote à un maximum de citoyens) 11/10/2010 3) Les sources du droit L’état belge est un état fédéral composé d’entités (= éléments de la structure -> exemple : un morceau

réalisation de mon mémoire. Tout d’abord à l’ensemble de mes professeurs d’option ressources humaines, Monsieur Bugli, professeur de sociologie des organisations, Madame Ranieri professeur de management, Monsieur ABLON de CLAVERIE, professeur d’étude de cas RH, Monsieur GUIGNARD, professeur de communication interne, Madame Baude, professeur de GRH, qui m’ont donné tout au long de l’année, pendant leurs cours toutes les informations nécessaire à la réalisation de ce mémoire. Pour terminer je tiens également

Cour de cassation « casse » cela veut dire qu’elle n’est pas d’accord avec la décision rendue par la cour d’appel. Lorsqu’elle rejette le pourvoi c’est que la règle de droit a été bien appliquée. Enfin il peut y avoir cassation avec renvoi et dans ce cas-là la Cour de cassation renvoie le litige à une autre cour d’appel ou alors sans renvoi et le litige prend fin. I. Acquisition de la personnalité juridique 1. Viabilité : Cass. crim, 7 août 1874 Le 7 août 1874 la chambre criminelle de la Cour de cassation

produira une attestation écrite délivrée par un organisme professionnel qu'on appelle un parère. En ce qui concerne la preuve du droit étranger, un tribunal français peut connaître un litige international qui met en cause des personnes privées. Dans ce cas, le tribunal français jugera le litige selon la loi française ou la loi étrangère désignée par la règle de conflit. Cependant, les juges français ne peuvent connaître toutes les lois et coutumes étrangères (exemple, le code de la route marocain). Dans

travail : 1910 Le droit de la sécurité sociale a été mis en place pour pallier les conséquences financières des différents risques encourus par le salarié (la maladie, l’incapacité, la vieillesse->caisse retraite, la maternité-> 16 semaines de congé, paternité->2 semaines de congé). Le code de la sécurité sociale date de 1945, d’abord au profit des salariés puis étendu petit à petit à l’ensemble de la population. URSSAF : Union pour le Recouvrement de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales