Présomption De Paternité Cas Pratique

suppose que le consentement des deux époux existe (art.146 du CC). De plus pour remplir toutes ces obligations il faut qu’il y ait une audition commune ou même une audition personnelle. La question de l’absence de consentement, peut se poser dans deux cas. a. L’hypothèse de l’incapacité mentale à consentir Personne atteinte d’une maladie mentale, voire même mariage blanc. Ici les personnes ne veulent pas se marier, mais utilisent le mariage comme un intérêt, un moyen pour leur intérêt personnel

art 49.3: si l'A ne vote pas la censure du gvt et bien le texte est adopté 3ème étape: entrée en vigueur La loi est transmise au gvt (préalablement votée par le parlement) et le president de la rep doit la promulguer ds les 15jours par décret. Cas particulier: la saisine du conseil constitutionnel qui va retardé l'entrée en vigueur de la loi jusqu'a ce que le conseil constitutionnel se prononce sur la conformité de la loi à la constitution. (certaine pers conteste la loi) Le conseil constitutionnel

rendues par les tribunaux dans toute les matières. Elle est très vaste. On choisit la jurisprudence la plus intéressante afin d’apporter une bonne solution au problème. Chacune des parties prend la jurisprudence qui les intéressent, la meilleure pour le cas donnée. Evolution très importante des règles, elle fait évoluer les choses et apporte une satisfaction car les choses bougent. 4. Coutume : ensemble des traditions, des usages oraux. Tout est oral, pas d’écrit (différence avec la doctrine

établie (étatique). On dit généralement que l’existence du droit est consubstantielle (inhérent, inévitable) à toute société organisée. La puissance publique va donc édicter des règles de droit dont la caractéristique essentielle est de comporter, en cas de non respect, une sanction. Cette sanction, qui va être une mise en œuvre par l’état, distingue la règle de droit d’autres règles de conduite. Le mot droit doit être défini car il a deux sens différents. Dans son premier sens, le mot désigne l’ensemble

d’incertitude. De même , l’application de cette condition est susceptible de susciter d’importantes difficultés de preuve. C’est pour cela qu’il est acquis, que par principe, tout enfant né vivant est présumé viable. Toutefois, il ne s’agit que d’une présomption simple. En csq, il appartient à celui qui conteste la personnalité juridique d’un enfant rapidement décédé d’apporter la preuve que l’enfant n’était pas né viable. Pourquoi contester la viabilité ? on peut imaginer la filiation qui se trouve établit

 pouvant  remettre  en  cause  des  traités  valides  lors  de  l’entrée  en  vigueur o Règles acceptées et reconnues comme jus cogens par la communauté internationale dans son ensemble Règle coutumière endurcie Solidarité de la société IN o En pratique, seul jus cogens est la CUN 1945. 10. Lex fori : Loi du juge saisi, en français loi du for. o Lex  fori  s’applique  toujours  en  matière  procédurale o Lex  fori  s’applique  aussi  en  matière de règles de conflit o Lex  fori  ne  s’applique

C'est un principe d'indépendance financière, ce principe impliquant l'autonomie juridique des patrimoines des deux concubins. Les biens sont la propriété individuel de l'un ou de l'autre. En cas de conflit, si les concubins ne peuvent pas prouver à qui appartient tel ou tel bien, ces deniers sont présumé indivis (appartiennent au deux). Les dépenses engagée par chacun demeurent

mariage n’est pas une condition de la famille. Un couple non marié avec des enfants est considéré comme une famille au regard du droit. Soit la famille est créée par le mariage et dans ce cas elle préexiste à l’enfant. Soit, au contraire, c’est l’arrivée de l’enfant qui est constitutive de la famille, dans ce cas c’est l’enfant qui fait la famille (en 2011 55,8% des enfants sont nés hors mariage, fondant ainsi une famille). En l’absence d’enfant en revanche, un simple lien d’affection ou une communauté

Mais la vraie question juridique qu’on doit poser est la question d’adoption homosexuelle qui est visible en fait et non en droit. Pourquoi ? Vu que la mère perdrait son autorité parentale en cas d’adoption de son enfant ; vu que l’article 365 du code civil ne prévoit pas le partage d’autorité parentale qu’en cas de l’adoption de l’enfant du conjoint et qu’en l’état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par le lien du mariage ; vu que conformément au même article du code

qui nécessite une protection particulière). Chapitre 1: La protection juridique des mineurs non émancipé Donc, toute personne âgée de moins de 18 ans a en principe une capacité juridique restreinte. En principe parce qu’après nous verrons le cas particulier des mineurs émancipés. Pour l’instant on travail sur les mineurs non émancipés. Donc, la loi prévoit une double protection de la personne. A la fois une protection de la personne protection du mineur et à la fois une protection de ses