Présomption De Paternité Cas Pratique

.............................................................................44 A. Les éléments constitutifs de la coutume ..........................................................................................44 1. L’élément matériel : une pratique collective et répétée ...............................................................44 2. L’élément moral : la conviction de se conformer au droit ...........................................................44 B. Les rapports de la coutume et de

pas un droit de propriété, le code s’en est désintéressé. La protection de ces enseignes est réalisée par un système pratique : en France, on a recours à la responsabilité civile délictuelle, 1382 Cciv. La Propriété Intellectuelle est une exception donc interprétation stricte du respect de la propriété, on est jms sûr à 100% que le droit sera protégé, il n’y a pas de présomption irréfragable de protection. En l’ absence de condition de fond ou de forme, il y a un risque qu’il n’y ait pas de protection

Partie I. Les personnes et les incapables Partie II. La famille, les regroupements de personnes. PARTIE I. Les personnes et les incapables Être une personne c'est être titulaire de droits. Cette capacité peut cependant être amputée c'est le cas des incapables mineurs et majeurs. Les personnes sont les seules sujets de droit. Le terme personne englobe les individus mais aussi des groupements, des associations qui sont des personnes morales. Le législateur leur a reconnu la personnalité juridique

.............................................................................44 A. Les éléments constitutifs de la coutume ..........................................................................................44 1. L’élément matériel : une pratique collective et répétée ...............................................................44 2. L’élément moral : la conviction de se conformer au droit ...........................................................44 B. Les rapports de la coutume et de

plus douces. II- La coutume La loi, c’est du droit écrit mais la coutume c’est du droit non écrit. C’est une règle de droit non écrite née d’un usage prolongé et considéré comme obligatoire. Deux éléments doivent être réunis : Elément pratique : c’est la pratique constante. Elément psychologique : c’est la croyance dans l’obéissance à une règle obligatoire. La coutume peut compléter la loi mais ne peut en être contraire. III- La jurisprudence La jurisprudence, c’est l’ensemble des décisions

également être amenés à prendre des arrêtés. F/La coutume et les usages Il existe des sources orales au droit qui sont la coutume et les usages. La coutume est une règle fondée sur une tradition et qui porte sur une pratique régulière et reconnue de tous. Usages, pratiques importantes en matière commerciale, ils sont reconnus par les chambres de commerces qui délivrent des « parères », une attestation qui dit que tel usage est fait dans tel profession. Section II : les sources indirectes

cassation L’équité n’est pas une source de droit (4 décembre 1996). c/ La réception de l’équité par la loi i/ Equité par la loi 1/ les renvois explicites Les règles de droit sont rigides et empêche de donner des solutions précises dans des cas précis. Le juge peut alors prononcer à l’équité. Article 700 de la procédure civile. Article 1135 du code civil. 2/ Renvois implicites à l’équité De nombreux articles dont appels au sens de justice du juge avec des notions vagues (bonne fois,

Comment fidéliser une clientéle touristique sur le moyen et long terme ? le cas de l'andalousie SOMMAIRE Comment fidéliser une clientèle touristique sur le moyen et long terme ? le cas de l’Andalousie. Introduction I DEFINITION DU TOURISME ET DU TOURISTE II LES DESTINATIONS LES PLUS TOURISTIQUE AU MONDE Page 2 Page 3 à 4 Page 5 Page 5 Page 5 à 6 Page 6 Page 6 à 8 Page 8 2-1) La France 2-2) L’Espagne 2-3) L’Italie 2-4) Les Etats Unis d’Amérique 2-5) La Chine III ANALYSE DES MOTIVATIONS

des pouvoirs, chaque individu consent au profit de l’Etat à réduire sa propre liberté, au profit de tous ». -si l’on se réfère aux sources du droit, la coutume est une source privilégiée, constituée par la pratique habituelle du corps social. Or, qu’est-ce que la coutume si ce n’est une pratique individuelle et volontaire. En effet, la coutume est un usage rendu obligatoire par la conviction de sa nécessité. Section 2 : Les critères ou caractères spécifiques de la règle de droit Il est dans la

de juste et injuste n’est pas variable, on retrouve l’idée chez Sophocle et Aristote ou St Thomas d’Aquin. Pour ces auteurs c’est le droit naturel qui inspire la règle juridique(principe de liberté, respect d’autrui …) et qui fonde les droits pratiques. B/Droit positif La règle de droit tire sont autorité de son existence même (droit en vigueur à un instant donné dans un endroit donné). Pour cette doctrine le droit positif ne peut être critiqué. 1/Positivisme étatique (développé par Henning