Présomption De Paternité Cas Pratique

juridique). Elle consiste à prendre en considération un fait pour le revêtir intellectuellement de la qualité juridique qui lui fait des effets de droit. La qualification fait entrer un fait dans un cas juridique (juridiciarisation des faits). C. Les procédés de technique usuels -Mécanismes de la présomption (mode de raisonnement juridique en vertu duquel le rétablissement d’un fait, on induit un autre fait pas prouvé. Au lieu de prouver le fait A, on se contente de la preuve de B qui rend A vraisemblable)

le droit public, dont on trouve les origines dans l'histoire de France. En 1789, les Parlementaires votèrent des lois qui séparèrent le droit en deux branches : le droit public et le droit privé. Cette distinction persiste de nos jours. L'aspect pratique de cette séparation réside dans la compétence du juge, c'est-à-dire quel juge est compétent pour juger une affaire. Si le litige a attrait à l'Etat ou à ses entités, le juge compétent sera alors le juge administratif, si le litige oppose des personnes

réintroduisant l'intérêt général » (8). Mais personne n'ose le faire ouvertement. C'est dans cette perspective générale d'incertitude sur les fondements qu'il faut situer le récent mouvement législatif provoqué par la nécessité de contrôler certaines pratiques médicales, la volonté politique de traduire en droit français les exigences de la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant, et le souci de mettre un peu d'ordre dans certaines jurisprudences contradictoires. La loi du 8 janvier 1993 (9), et

contraignante. Dans ce chapitre nous allons nous intéresser aux droits de la personnalité qui concerne le droit civil et notamment : Section I : le droit à l’intégrité physique Section II : droit à l’intégrité morale (la dignité, l’honneur, la réputation : présomption d’innocence) Section III : le respect de la vie privée et le droit à l’image SECTION I : LE DROIT A L INTEGRITE PHYSIQUE (simple plan) Il convient de distinguer la protection du corps humain et la protection de la vie. Paragraphe I : le corps humain

(article 76) et pour le PACS (article 515-3-1) Avant la réforme législative de 2006, le pacs était enregistré « au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune » (article 515-3 du Code Civil). C’est toujours le cas actuellement mais désormais, le nouvel article 515-3-1 du Code Civil, dans son alinéa 1, énonce qu’ « il est fait mention, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration du pacte civil de solidarité, avec indication de l’identité

LOI Un droit qui est méconnu ou violé ne peut être protégé par l’autorité publique si son existence n’est pas établie. Autrement dit n’être titulaire d’aucun droit ou ne pas être en mesure de démontrer l’existence d’un droit véritable sont en pratique deux situations équivalentes. Au regard de cela on comprend que pouvoir faire la preuve est essentiel. En matière de preuve deux grands systèmes s’opposent, à savoir le système de la preuve légale et celui de la preuve morale. Dans le système

Chapitre 1: la charge de la preuve. Section 1: l'attribution de la charge de la preuve. Section 2: les dispenses de la charge de la preuve Chapitre 2: les modes de preuves. Section 1: la preuve littérale. Section 2: le témoignage. Section 3: les présomptions. Section 4: l'aveu. Section 5: le serment. Conclusion LE DROIT OBJECTIF LA REGLE DE DROIT Chapitre 1: le fonctionnement de la règle de droit. Ceci équivaut à la philosophie du droit, une philosophie assez simpliste : la règle peut être

ce n’est donc plus la femme qui était désigné comme la plus apte d’assurer le rôle de mère au foyer et pourtant en cas de séparation c’est aux femmes quasi systématiquement que les enfants étaient confiés (quelques soient les torts). - Les couples mariés étaient de plus en plus nombreux à se désunir et pourtant la voie du divorce était de moins en moins utilisé. - En cas de décès dans le couple, la situation du conjoint survivant qui n’était pas un héritier était souvent précaire et pourtant

Et à quel moment la perd-on ? On la gagne à la naissance et on la perd à la mort. Section 1 : Le commencement de la personnalité juridique Elle commence à la naissance. Le nouveau-né est titulaire de droits et d’obligations. Dans certains cas, la personnalité juridique peut rétroagir, à la date de la conception. Paragraphe 1 : La personnalité juridique Elle commence, en principe, à la naissance de l’être humain. La naissance, c’est le moment où l’enfant cesse d’être une part du corps

enfants. La famille au sens étroit est susceptible de distinctions : structure familiale type : légitime (mariage d'un homme et une femme, et quand un enfant vient au monde (art 312 cela unit de façon automatique l'enfant et les parents par la présomption de paternité, il présume que le père de l'enfant est le mari). Seul le mariage permet au père de ne pas reconnaître l'enfant. Cela se fait automatiquement. Le pacs ou le concubinage copient le mariage. La famille naturelle : famille constituée hors mariage