Présomption De Paternité Cas Pratique

sociétés d'auteurs. Dans le cas particulier des tableaux, l'œuvre se confond avec le support. On est donc propriétaire du tableau bien qu'on n'ait pas la propriété intellectuelle de l'œuvre. On pourra en faire des copies privées, mais en aucune façon mettre ces copies sur internet. En revanche, on n'est pas obligé de le mettre à disposition de musées. Aussi, une œuvre peut continuer à exister en photographie alors même qu'elle n'est plus physiquement. C'est notamment le cas des images du Pont neuf emballé

L’interruption volontaire de grossesse : l’IVG a4) Vers une évolution : l’état civil du fœtus ? (i) L’impact sur le droit à l’avortement (ii) Le deuil périnatal (iii) Tentative de dépassement (iv) L’autre interruption de grossesse : l’IMG a5) Cas de la « pratique de la gestation pour autrui » (i) Principe actuel (ii) Evolution sociologique a6) Rappels et précisions sur la procréation médicalement assistée a7) Rappels et précisions sur le don du sperme a8) La loi du 04/07/2001 sur la contraception

immobiliers II. - Les droits mobiliers Chapitre II : LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS Section préliminaire : L’OBJET DE LA PREUVE Section I : LA DETERMINATION DE LA CHARGE DE LA PREUVE § 1 : LE PRINCIPE § 2 : LES PRESOMPTIONS LEGALES I. - Les présomptions légales simples II. - Les présomptions légales irréfragables Section II : LA DETERMINATION DES PROCEDES DE PREUVE § 1 : L’ADMISSIBILITE DES PROCEDES DE PREUVE I.- La distinction des actes et des faits juridiques A - Les actes juridiques B - Les faits

lourdes. Les droits de mutation sont aussi plus lourds (impôts). ! Classification fondée sur l’appropriation des choses ! ⁃ ⁃ Choses avec propriétaire. Le propriétaire d’une chose en dispose librement (article 537 du Code civil), sauf dans certains cas où les biens sont inaliénables. ⁃ Les biens du domaine privé sont soumis au droit civil, personne publique ou privée. ⁃ Le domaine public est régi par le Code général de la propriété de la personne publique. Les biens sont inaliénables car affectés

a un plus ou moins grand nombres d’individus , on parlera aussi de patrimoine d’affectation c'est-à-dire des biens affectées a un but ici des intérêts général. Ces critiques n’ont pas ébranlé la notion de personnalité juridique et son importance pratique. C’est elle qui traduit le mieux la généralité et la permanence que suppose les intérêts collectifs.et l’existence de la personnalité juridique et sa nécessité n’empêche pas que les pouvoirs public et leur mots à dire pour reconnaitre et de réglementé

substantielle. Le contenu, le mode de preuve : -L’erreur sur la qualité substantielle ne peut pas être prouvé directement, parce que c’est un état d’esprit, or les états d’esprit ne peuvent pas faire objet de preuve, il faut une preuve direct : une présomption. Si la qualité est substantielle dans l’opinion commune alors elle est présumée l’être pour celui qui prétend être trompé, ce qui était important c’était de savoir si la qualité litigieuse était substantielle ou non dans l’opinion commune ; c’est

Donc souvent la norme a le sens que le juge veut bien lui donner. Chapitre 1 : La Loi Toutes ces règles écrites sont produites par les autorités habilitées à édicter la norme. Il faut penser aux pouvoirs législatifs et exécutifs. Ce n'est pas le cas des UE ou RU : Common Law, ils ont traditionnellement la jurisprudence comme source du Droit. Le juge va chercher le précédent. En France, c'est la loi qui est la source du Droit. La loi a le mérite de la prévisibilité et de la lisibilité. On a prit

immobiliers II. - Les droits mobiliers Chapitre II : LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS Section préliminaire : L’OBJET DE LA PREUVE Section I : LA DETERMINATION DE LA CHARGE DE LA PREUVE § 1 : LE PRINCIPE § 2 : LES PRESOMPTIONS LEGALES I. - Les présomptions légales simples II. - Les présomptions légales irréfragables Section II : LA DETERMINATION DES PROCEDES DE PREUVE § 1 : L’ADMISSIBILITE DES PROCEDES DE PREUVE I.- La distinction des actes et des faits juridiques A - Les actes juridiques B - Les faits

apparait à la naissance et disparait à la mort de l’être humain. Liées à la vie. La détermination du moment de la naissance et du moment de la mort pose problème. Parler de la naissance est approximatif et il y a des situations d’incertitudes dans le cas de la mort. Chapitre 1 : Le début de la personnalité juridique (séance 1 de TD) Quand acquiert-on la personnalité juridique ? La loi constate l’existence de la personne, il ne la crée pas ou ne l’attribue pas. Il parait évident que la personne

laicité commande la neutralité de l'état mais aussi de reconnaitre la liberté des croyances ou liberté religieuse. Les tribunaux sont autorisés à prendre en considération les considération religieuses dans le cas où ca ne viendrait pas à l'encontre des règles juridiques établies bien qu'en aucun cas un tribunal ne pourra faire directement application pure et simple d'un principe religieux. §2. Le droit et la moraleLes préceptes de la morale résultent de la conscience individuelle ou collective alors