Présomption Paternité

Granger. Question 7 : NOTION | BUT | Action en recherche de maternité | Etablir une filiation maternelle naturelle si | Reconnaissance de l’enfant | Permettre à un père non marié avec une mère d’établir sa paternité à l’égard de son enfant | Présomption de paternité | Donner à l’enfant sa véritable filiation | Contestation de la filiation | Mettre fin à une filiation qui ne correspond pas à la réalité |

présentation devant le tribunal d’un objet quelconque On pourrait également présenter une simple preuve par présomption, un témoignant pourrait venir confirmer que M. Lee est bien décédée par un accident impliquant l’élise d’un hélicoptère et le simple fait que c’est arrivé de cette façon la nous laisse penser que M. Lee ne se comportait pas comme une personne raisonnable, donc on tirait une présomption de la façon dont est mort M. Lee pour conclure qu’il ne s’est pas comporter comme une personne raisonnable

physique (refus d'un témoin de comparaître est sanctionné pénalement) -La présomption du fait de l'homme ou les indices (Art. 1349 à 1353 du CC) Exemples: *Si je signe un contrat de bail de 2 originaux signé par les 2 parties: Acte sous seing privé. *Logement sans contrat de bail, le proprio veut me mettre dehors: commencement de preuve pas écrit (def non paiement de loyer, quittance, état des lieux) Présomption du fait de l'homme: remise des clefs, virements, facture d'électricité.)

l'article L. 251-4 du code de commerce que les groupements d'intérêt économique ne sont pas commerciaux par leur forme, mais peuvent l'être par leur objet, étant entendu que l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés n'entraîne aucune présomption de commercialité. La preuve du caractère civil ou commercial du GIE découle donc, non de la qualité de ses membres, mais de la nature de son activité, ce que prévoit d'ailleurs expressément l'article L. 252-2 s'agissant du groupement européen d'intérêt

L’enfant était-il conçu au moment de la réalisation du préjudice ? L’article 311 du Code civil pose une présomption simple concernant la période légale de conception (de 180 à 300 jours avant la date de naissance). La période légale de conception est fixée entre le 25 mars et le 25 juillet 2010, donc l’enfant pouvait être conçu avant l’accident de Giuseppe qui a eu lieu le 4 avril 2010. Présomption simple, preuve contraire possible.  L’enfant est né vivant et viable en l’espèce.  Il est dans l’intérêt

qu’une nouvelle présomption. Les effets des règlements d’exemption par catégorie : Le principe : si un accord rentre dans le champ d’app° d’un REC, et remplit les deux séries de conditions cumulatives, il bénéficie d’une présomption : on va considérer que le contrat remplit les conditions de l’art 101§3. Donc il pourra échapper au principe d’interdiction des ententes. L’accord va alors se trouver dans une « sphère de sécurité ». La portée de la présomption : 1. Présomption qui s’applique

contrairement au système de preuves morales, qui est fondé sur la liberté de la preuve et l'intime conviction. Dans un régime de preuves légales, la loi fixe elle-même la charge, l'admissibilité ou la valeur de la preuve, notamment en établissant des présomptions, en exigeant tel mode de preuve pour tel acte ou tel fait, ou en fixant la force probante d'un mode de preuve. La force probante est la valeur d'un mode de preuve comme conviction, la foi qu'il faut lui attacher, soit relativement aux faits à prouver

……………………………………………………………………………………....................2 PREMIERE PARTIE : LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE………………...8 CHAPITRE I : LA VIOLATION DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE PAR L’AUTORITE JUDICIAIRE…...9 SECTION I: UNE PROCEDURE FRAGILISANT LE PRINCIPE DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE ………...10 SECTION II : L’ETABLISSEMENT D’UNE PRESOMPTION DE CULPABILITE………………………………………….18  CHAPITRE II : LA VIOLATION DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE PAR LES TIERS AU PROCES………26  SECTION I : LA VIOLATION DU SECRET

entraîne son licenciement. Il n'y a pas lieu de demander des mesures d'instruction complémentaires. 6. La victime d'un harcèlement sexuel peut invoquer tous les moyens de preuve qui existent (écrits, témoignages, enregistrements, aveu, serment, présomption de l'homme, etc.) car il s'agit de démontrer la réalité d'un fait juridique et, en matière de preuve, les faits juridiques se prouvent par tous moyens.

s’intéresser, d’une manière concrète, aux actes des deux catégories d’organes, de personnes. a - Les actes des personnes publiques On présume qu’un acte pris par une personne publique est un acte administratif. Mais c’est une présomption simple ; elle admet donc la preuve contraire. Quelles personnes publiques ? ________________________________________